Questions & Réponses Droit

Bonjour, l'Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA) est-elle prise en compte dans le calcul du droit à la CMU ? Merci....

J'ai fait la demande auprès du juge pour effacer la condamnation inscrite sur le bulletin N°3 tout en laissant la condamnation inscrite sur les bulletins N°1 et 2. Je souhaiterais savoir combien de temps cela va prendre ? Je suis en attente pour signer un contrat (mais le casier judiciaire doit-être vierge). Merci pour votre réponse....

Mon propriétaire vient de perdre le procès qu'il nous a fait pour défaut de paiement de loyer ce qui était faux. Il a donc été débouté. Il fait appel du jugement ou nous propose de nous faire cadeau du loyer du mois de juillet si nous nous engageons à quitter la maison au 31 juillet. Comment peut-on proposer un tel marché !!! De plus il n'a pas encore été averti de la décision du juge....

J'ai connu une personne sur un site internet de recontres et je l'ai vue 3 fois et eu des rapports. Je lui dis que je ne veux plus le voir, et il me harcèle sur mon profil de rencontre et il dit qui a pris des videos et photos de moi et veut les oublier sur youtube et facebook. Ai-je le droit de porter plainte contre cette personne sachant qu'il m'a envoyé aussi des messages sur mon portable....

Bonjour, j'aimerais savoir à qui incombe la réparation d'un sol carrelé qui s'enfonce dans un local commercial, dont je suis locataire du fond. Merci pour votre réponse....

Ma fille a été gardée à vue pour détention de stupéfiants. Elle vit avec son conjoint. Le lendemain, la Police est allée, de manière officieuse, voir celui-ci sur son lieu de travail en lui posant quelques question mais surtout en lui racontant l'enquête en détail et en insinuant des choses dont ils ne savaient rien. Cela a transformé leur relation. Alors ma question est :...

Merci de m'expliquer comment est calculé le Salaire Annuel Moyen. Prend-on la moyenne des 18 meilleurs salaires bruts actualisés ? Y a t'il un plafond ?...

Pour l'aide juridique dans un divorce, ma concubine doit-elle déclarer aussi ses revenus ?...

Bonjour, Ma sœur est une adulte handicapée sous tutelle de mon père depuis sept ans environ, date à laquelle il l'a placée dans un foyer occupationnel où elle est réside. Mon père ne donne aucune information (sinon verbale et toujours incomplète) ni à ma mère ni à moi :...

Je suis harcelé par France Télécom depuis janvier 2012. Ils me réclament une facture que j'ai payé par Carte Bleue et qui est sur mon relevée de compte mais rien n'y fait et pourtant je leur ai envoyé plusieurs lettres recommandées avec AR. Ils m'ont assigné avec un huissier. Que faire ? Porter plainte pour harcèlement (la facture est de 67 euros). Ras-le-bol et j'ai toutes les preuves....

Un monsieur a porté plainte pour morsure de la part de notre chien, en racontant que celui-ci était seul. Or, mon mari était présent promenant notre chien et qu'il était en train d'attacher en voyant arriver ce monsieur avec son propre chien non attaché. Ce dernier a attaqué notre chien malgré la présence de mon mari....

J'ai une petite-fille de 11 ans et demi qui est chez moi depuis sa naissance. Ma fille vit seule et boit plus que de raison donc je ne suis pas en sécurité pour sa fille et elle me menace sans arrêt ce qui perturbe ma petite-fille. Si vous aviez quelques conseils à me donner car à chaque fois quelle vit avec un ami c'est catastrophique. Que dois-je faire ?...

Bonjour, mon fils fréquente une jeune femme Espagnole qui vivait sans emploi en Suisse. Elle est venue vivre en France chez mon fils. Elle est tombée enceinte. Elle n'a pas de couverture sociale, car venue en France sans moyens de vivre et elle recherche d'un emploi. Mon fils est demandeur d'emploi et il vient de trouver un travail de distribution de prospectus....

Bonjour, j'ai reçu une proposition d'emploi par une entreprise américaine pour travailler comme manager chez Western Safe Inssurance Alliance qui veut ouvrir une succursale en Espagne. Comme tout les contacts ont eu lieu par internet, j'ai reçu un contrat de travail signé par le directeur et détaillé et il me reste seulement à le signer. Mais j'ai quand même un peu peur. Merci de m'orienter....

Mon assistante maternelle ayant tenu des propos racistes à mon encontre et donc à celle de mes enfants, je souhaite la licencier pour faute grave. Elle ne garde plus mes enfants depuis la fin du mois de mai alors que son contrat devait s'achever fin août. Elle est annualisée mais ne travaille pas durant les mois d'été....

Lors de la fusion de 2 entreprises, l'une d'entre elles avait mis en place des prêts sociaux. Par décision de justice, le nouveau CE récupère les prêts en cours. Nous savons individuellement combien il reste à rembourser pour chacun. Faut-il refaire une convention de prêt pour les montants restant à recouvrer ?...

Bonjour, Suite à la parution d'une annonce dans Le Bon Coin, j'ai envoyé un chèque de 80€ pour l'achat d'un mobile, après une multitude de promesses l'objet ne m'a pas été expédié. J'ai conservé une photocopie du chèque et des correspondances échangées. Quel recours me reste-il pour récupérer mon argent et surtout pour éviter que cette personne ne nuise à d'autres ?...

Bonjour, Je suis retraité de la fonction publique et depuis que j'ai pris ma retraite ce n'est plus la CAF qui me paie mes prestations familiales mais le Trésor Public et là je perçois 112,09€ au lieu de 127,05€ (2 enfants). Est-ce normal ? Si oui pourquoi ?...

Comment faire ? Je suis témoin de mariage et j'ai perdu ma carte d'identité. Je suis en train de la faire mais comment justifier de mon identité pour les formalités civiles car les mariés ont besoin de ce document. Comment faire ?...

Un avocat a-t-il le droit de prendre dix pour cent sur une indemnité aux victimes versée par l'Etat ?...