Questions & Réponses Droit

Bonjour, Mon Epouse est décédée le 22/04/2020. Nous n'avons plus d'Enfant ni Parent et nous  avons un acte notarié de donation au dernier vivant tout tenant. Doit t'on ouvrir une succession? Merci pour votre réponse....

Est ce q'un mineur peut voyager avec son acte de naissance en Europe avec ses parents ?...

Après plainte de ma concubine et une garde à vue vue de 8h00 et relâché cela f 1 mois que j'ai pas vue ma fille de 10 mois quel sont mes droits

Jai besoin d'une lettre type d attestation de la part des personnes qui me connaissent pour un changement de prenom ....

Bonjour je souhaite faire une demande d'obtention de la nationalité français pour mon petite frère qui est née a Mayotte et qu'il a 17ans qui fait ces étude et de parent en situation régulière je cherche une lettre a ça demande merci de me répondre cordialement a Mr Raphael Ali Madi

Bonjour, je suis locataire bénéficiaire de l'AAH soit 902,70€ et je souhaite acheter une maison que je veux ensuite relouer pour gagner plus que l'AAH qui est peu suffisante pour en vivre. Avant de me lancer, je souhaite savoir si c'est possible de cumuler un loyer de 650€ que m'offrira la maison ainsi que mes droits à l'AAH de 902,79€ soit 1552,70€ par mois et  18632,40/an au total....

L'employée a démissionné parce qu'elle était épuisée et son médecin traitant n'a pas voulu lui faire un arrêt de travail. Maintenant elle a des soucis de santé que peut elle faire ? quel recours...? car elle ne touche aucune indemnité et va devoir se soigner....

Bonsoir
Déclaré Inapte à mon poste,puis-je refuser un autre poste qui me sera proposé ?...

Bonsoir
J'ai une invalidité de 42%reconnu par la cpam
Ai-je le droit d'avoir une carte d'invalidité ?...

au décés de l usufuit ces héritiers d'un autre mariage ont ils droit a la succession

mon grand père vit á Mayotte il est de nationalité française,il m'a reconnus entant que fille. Moi,je suis Malgache et je vit á Madagascar,j'aimerais faire une dzmande de CNF mais je ne sais pas comment faire?...

bonjour je suis actuellement en couple avc une fille de 15 ans et j'en ai 17 et 18 fin d'année, on se connait depuis insta mais entre nous c vrm srx....on cache notre relation a sa mère parceque on a peur que elle porte plainte contre moi....mes parent sont au courant et sa ne les genes pas......

bonjour , puis je continuer à avoir ma pension d invalidite de 1ere cat si j arrete de travailler?...

puis je continuer à avoir ma pension d invalidite de 1ere cat si j arrete de travailler?...

La carte du combattant est elle une pièce d'identité ? Si oui par quel article de loi ?...

Bonjour j'ai besoin de savoir plus de détails sur les types de divorce et surtout le divorce à l'amiable ? et si possible de joindre un avocat en ligne gratuit pour plus de conseils juridiques ?...

je suis en contrat cui , mon employeur peut il faire un demande de chomage partiel?...

Bonjour,
En indivision sur une parcelle de terrain avec mes frères, j'avais donné mes droits à mon fils avec réserve d'usufruit et retour au donateur facultatif en cas de décès du nu- propriétaire.
Hélas, c'est ce qui vient de se produire....

Bonjour, je souhaite savoir si je peut bénéficier des allocations chomage pour faire des études (2 années de master) suite à une rupture conventionnelle. Merci....

Après avoir fait un nouveau testament chez un nouveau notaire, je voudrais récupérer l'original de mon ancien testament chez mon ancien notaire. Mais celui-ci me demande un paiement. Quel est le tarif d'une telle opération?...