Questions & Réponses Droit

Bonjour, J'ai en ma possession la copie d'un Certificat de nationalité Française délivré à mon père en 1956 qui dit précisément que mon père est Français en vertu de l'article 1 de la loi du 10 août 1927 puisque né d’un père Français, il a obtenu sa nationalité Française en Tunisie (il a la nationalité Algérienne en Tunisie)....

Bonjour, Je me suis fait dérober mon kit sono et mon instrument de musique dans le coffre de ma voiture. Coffre mal fermé. Le jour du dépôt de plainte j'ai dit qu'il était entreposé chez mes parents sous un porche. Une enquête a été ouverte la police est venue (Normal) et j'ai préféré dire la vérité sur le lieu du vol après avoir été bien sermonné. La raison :...

Mon employeur m'a remis le formulaire de demande d'un logement 1% patronal. Sur ce document il est mentionné de préciser si on a crédit, crédit dont je suis en train d'effectuer le remboursement. Alors ceci peut-il jouer sur l'obtention d'un logement 1% patronal ? Merci de me donner quelques astuces et conseils....

Je suis en pleine recherche d'emploie. J'habite un endroit isolé en vallée et j'ai acheté à l'aide de l'Agefip un ordinateur....

Bonjour, Est-ce qu'il faut envoyer un prolongation d'arrêt maladie dans les 48 heures comme le médecin l'écrit ou 48 heures à partir de la fin de l'arrêt précédent ? Merci....

Bonjour, je suis demandeur d'asile. J'ai 22 ans et j'ai été reconnu en 2006 par ma mère française. Que faut-il faire pour demander ma naturalisation ? Cordialement à vous merci....

Bonjour, Je voudrais me renseigner au sujet de l'acquisition de la nationalité française pour ma fille, en vous faisant savoir que mon père est français par décret de réintégration par contre moi je n'ai pas pu l'avoir (refus). J'aimerai savoir si ma fille, qui a deux ans et demi, a droit de l'acquérir par filiation de son grand-père. Cordialement.....

Ma grand-mère est française, ma mère est née en France (mais elle n'a jamais demandé la nationalité française). Je suis né en Italie. Je peux obtenir la nationalité française ?...

Pouvez-vous me dire si une carte d'identité périmée est valable pour le BAC, car je n'ai pas le temps de la faire étant donné que je suis pensionnaire. Il ne me reste que très peu de temps. Merci de me répondre assez rapidement pour savoir ce que je dois faire. En attente de recevoir de vos nouvelles, veuillez agréer Madame, Monsieur mes salutations distinguées....

Bonjour, J'ai été victime d'un cambriolage. Une personne suspectée a été mise en examen et le tribunal me demande si je veux me porter partie civile. Est-ce possible sans être obligé de prendre un avocat ? Car je ne veux pas engager de frais puisque le cambrioleur est insolvable, mais j'aimerais qu'il soit sanctionné. Merci par avance de vos réponses. Bonne journée....

Etant étrangère (asiatique) mariée depuis 20 ans a un français, je perçois l'Allocation aux adultes handicapés (AAH). Aurais-je droit plus tard au minimum vieillesse ou retraite sans avoir travaillé. Merci pour vos réponses....

Madame, Monsieur, Traduite au Tribunal des Prud'hommes par mon ex étudiante, j'aimerais savoir si elle bénéficie d'un avocat commis d'office. Cette information est-elle confidentielle ? A qui faut-il s'adresser pour le savoir ? Greffier ? Tribunal ? Merci pour votre aide....

Une personne sous curatelle renforcée peut-elle désigner pour les décisions médicales une personne de confiance (ou personne référente) autre que son curateur ? Et dans ce cas comment doit-elle le faire savoir ? Merci....

Bonjour, Le prêt 1% employeur a déjà été utilisé lors de l'acquisition du logement principal. En cas de divorce et lorsqu'il y a rachat de la part du conjoint, est-il possible de faire un prêt employeur 1%....

Je suis né en 1952, actuellement l'age légal de départ à la retraite pour bénéficier d'une retraite à taux plein avec une carrière incomplète (environ 60 trimestres) est de 65 ans et 9 mois. Pourrais je bénéficier d'ouverture automatique de droit à 'assurance maladie pour les frais de santé, ou devrais je prendre une assurance volontaire? Avec mes remerciements....

Bonjour, Par contrat de mariage, il existe une donation de l'usufruit de l'universalité des biens composant la succession du défunt, à son conjoint. J'aimerais savoir si la responsabilité de l'usufruitier peut être engagée, alors qu'il n'est pas encore désigné comme tuteur légal de ses enfants mineurs (Juge des Tutelles toujours pas saisi par le notaire)....

Je voulais savoir comment on fait pour obtenir un numéro de Sécurité Sociale ?...

Bonjour, Je suis titulaire d'une pension d'invalidité depuis le 01/02/2012. Je souhaite faire une demande d'allocation supplémentaire d'invalidité. Il y a une chose que je ne comprends pas. Si on m'attribue cette allocation supplémentaire d'invalidité, quand va-t-elle prendre effet? A la date de ma pension (soit au 01/02/2012) ou au 1er jour du mois suivant ma demande ? ART R 815-76 CSS :...

Bonjour, Je voudrais savoir quelles sont les différences et les conséquences entre un vote nul, un vote blanc ? Et comment fait-on pour voter blanc et nul ? Et est-ce qu'un vote, un vote nul et l'absentention sont comptabilisés ? Merci de bien vouloir m'éclairer sur ce problème. Cordialement....

Bonjour, Je suis propriétaire d'un cheval depuis 2007. J'ai du m'absenter à l'étranger pour des raisons professionnelles. J'ai donc confié mon cheval à une amie qui a pris les frais de pensions à sa charge. Elle a souhaité partir de la pension car elle disposait d'un terrain chez elle....