Questions & Réponses Droit

J'ai effectué une demande d'appartement avec le 1% patronal. J'ai fait ma demande de logement à mon entreprise et ils m'ont refusé cette demande du 1% patronal car je suis en congé parental. J'aimerais savoir s'ils en ont le droit....

Sur le site, j'ai lu sur la page droits à la Sécurité Sociale : si l'assuré divorce ou meurt, son conjoint a droit aux prestations pendant 1 an ou à vie s'il a ou a eu au moins 3 enfants à charge à condition de ne pas bénéficier des prestations à un autre titre (en tant que qu'assuré personnel). Pourriez-vous m'indiquer les articles du code de la Sécurité Sociale mentionnant cela s'il vous plait ?...

Je suis française. En 2004, j’étais en possession d'un carte vitale avec mon propre numéro (j'avais 16 ans). Je suis restée un an pour faire ma seconde et je suis retournée en Afrique. Aujourd'hui, je suis de retour en France depuis le 17 janvier 2012 à Lyon et enceinte. J'ai déposé le dossier le 20 janvier....

Bonjour à tout le monde, merci d'avance de l'attention que vous porterez à ce message. Au fait, je suis Béninoise et mon papa a acquis la nationalité française ainsi que tous mes frères consanguins. Je suis un enfant naturel. Est-ce que j'ai droit à la nationalité française ?...

Je suis en congé parental depuis le 19 mars 2011 et j'ai fait une demande de pension d'invalidité car mon état de santé s'est aggravé. Le médecin conseil reconnaît que je suis invalide en 2ème catégorie mais il dit que je n'ai pas travaillé 800 heures avant la date d'examen donc c'est refusé. Il ne tient pas compte de mes 12 années de travail avant la date d'interruption....

Mon compagnon souhaite faire faire une carte d'identité à son fils mineur de huit ans pour pouvoir prendre l'avion avec lui cet été (voyage en France). Or la mère de l'enfant, qui en a la garde et qui habite une autre ville, s'y oppose et refuse de déposer la demande de carte d'identité à la mairie de son domicile (conformément à la procédure)....

Bonjour à toutes et à tous, je m'appelle DAVID et je suis un BENINOIS. Au fait mon grand-père et trois de mes oncles ont demandé et obtenu en 2001 la nationalité française. Voici ce qui est mis sur le certificat de nationalité de mon grand-père:...

Bonjour à tous, Mon amie est brésilienne, sans ressource. Nous effectuons actuellement les démarches pour nous marier. Je crois savoir qu'après notre mariage et l'obtention de son titre de séjour elle deviendrait ayant droit à la Sécurité Sociale. Mais qu'en est-il avant cette date ?...

Bonjour, j'ai obtenu un studio avec le 1% patronal de ma boîte il y a 3 ans et j'aimerais savoir s'il est possible de changer pour un plus grand logement toujours avec le 1% ? Si oui, que faut-il faire ? Une nouvelle candidature ? Ou voir directement avec l'organisme qui a traité ma demande la première fois ? Merci d'avance pour vos réponses :...

J'ai des problèmes de dos (2 arthrodèses cervicales, libération radiculaire en L5S1, arthrodèse en L5S1). Puis-je bénéficier d'une pension d'invalidité à 100% ? Comment en faire la demande ? Merci de votre réponse....

Je n'ai pas reconnu ma fille à la naissance. Seule sa maman l'a fait. Elle est âgée de 3 ans et je voudrais maintenant la reconnaître. Ma fille porte le nom de sa maman, ce qui est normal. Elle est née à MONACO. Comment dois-je procéder ?...

Comment puis-je être bénéficiaire d'une couverture médicale universelle ? Je suis atteinte de polyarthrite, j'ai une couverture sociale dans mon pays en Algérie et je veux être hospitalisée en France pour me faire soigner....

AXA nous avait proposé une assistance juridique qui s'ajoutait aux assurances voitures, habitation et école qu on avait avec eux. Cette année ils nous ont demandé de la payer et nous ne l'avons pas fait car cela ne nous intéresse pas. Ils n’arrêtent pas de nous envoyer des lettres et même un recommandé. Suis-je obligée de payer ce service ? Merci de me repondre....

Bonsoir, Récemment divorcé en date du 19 janvier 2012, j'ai appris au détour d'une conversation avec une amie (qui divorce elle aussi) que son avocat lui a proposé l'aide juridictionnelle. Mon avocat ne m'a jamais mis au courant de cette aide éventuelle. Je me suis donc renseigné auprès d'un service juridique publique, il se trouve que j'aurais pu prétendre à cette aide....

La justice a-t-elle un regard sur le Dossier Médical Personnel ?...

Pensez-vous que cela soit judicieux de porter plainte pour une somme d'argent volée qui était de 280 euros même si l'auteur a restitué la somme en totalité le jour même du vol ? Ce vol s'est produit chez un ami où il y avait de l'argent en liquide dans une enveloppe....

Bonjour, est-ce que l'on peut porter plainte pour vol d'argent même si l'auteur du vol à restitué en totalité l'argent ? A propos de ma question pensez-vous que cela soit judicieux ? J'attends une réponse au plus vite de votre part s'il vous plait. Cordialement....

Ma grand-mère malgache, la mère de mon père est née en 1914 à Madagascar et mon père est né en 1951 à Madagascar aussi. En rangeant des affaires, mes parents, résidant à Madagascar ont trouvé une CARTE D'IDENTITE DE CITOYEN FRANÇAIS au nom de notre grand-mère....

Bonjour, peut-on résilier un abonnement téléphonique pour un portable si la date d'engagement est dépassée. Par exemple sur un engagement de 12 mois, au 13ème mois peut-on resilier ? Si oui, y a-t-il des frais ?...

Bonjour, Je voulais savoir si dans mon cas il est possible pour moi d’acquérir la nationalité française aujourd'hui ou dans les années à venir ; - J'ai 15 ans - Je vis avec ma mère qui a un titre de séjour valable jusqu'en 2018 - Je réside et étudie en France depuis juin 2005 - Pour le moment j'ai la nationalité Russe - Je ne possède qu'un titre de circulation Autrement je voulais savoir où m'adresser pour avoir une réponse précise à ma question. J'imagine qu'il doit s'agir de la préfecture ? d'un avocat ? Merci !