Questions & Réponses Droit

Retraitée, je reçois une sécurité sociale ayant travaillé 30 ans aux US. Si et quand je retourne en France près de mes soeurs, ai-je le privilège d’être couverte médicalement... puisque je ne peux pas continuer à payer de l'assurance aux US pour être assurée en France (ça marche que pour 3 mois à la fois ). A qui devrais-je poser des questions ?...

Je suis âgée de 24 ans et suis en apprentissage avec un salaire net de 800 euros par mois donc je vis chez mes parents. J'ai été victime d'une agression et je dois prendre un avocat pour me défendre mais je voudrais savoir quelles sont les conditions à remplir pour avoir droit à l'aide juridictionnelle ?...

Dans le cadre de Majoration pour enfants dans le régime de retraite de base qui est accordée aux assurés du régime général ayant eu au moins 3 enfants ou les ayant élevés pendant au moins 9 ans avant leur 16ème anniversaire (majoration égale à 10% du montant de la pension), quelle pièces administratives faut-il fournir ? Livret de famille je suppose ?...

bonjour, mon frère est décédé le 10 décembre 2011 et la Caisse Primaire d'Assurance maladie ma refusée car il bénéficiait d'une pension d'invalidité alors que j'ai vu qu'une personne bénéficiant d'une pension d'invalidité y avait droit. Alors pouvez-vous me renseigner ?...

bonjour, j'étais parti 3 ans à l'étranger et on m'a délivré une carte européenne d'assurance maladie. Je suis revenu définitivement en France et j'aimerais savoir si j'ai droit à la carte vitale ? Sans carte vitale je ne peux souscrire une mutuelle....

Est-ce qu'on a droit aux allocations familiales si les enfants de la famille sont scolarisés dans une école hors contrat agréée par le Rectorat ? Quels sont les textes de lois ?...

L'année dernière, j'étais demandeur d'emploi non rémunéré, n'ayant jamais travaillé. Depuis 4 mois je suis auto-entrepreneur (commerçant ambulant) ai-je droit à la sécurité sociale ?...

Bonjour, j'ai épuisé mes droits ARE le 29 décembre 2011. Je suis admis à l'ASS à 15.37 euros/jour au 30.12.2011 et je viens d'avoir 55 ans le 30 décembre. J'ai trouvé un décret de 2011-123 qui spécifie que pour les plus de 55 ans, il y avait un complément de 6 euros par jour pour les personnes de 55 ans justifiant de 20 ans de travail, c'est mon cas....

Bonjour, Je suis en préretraite depuis le 01/10/2009 et serai en retraite au 01/04/2012. Je cotise actuellement 1.70% à la Sécurité Sociale. Mes droits s'arrêtent au 31/12/2011 (pourquoi ?...

En 2009 j'ai fait construire une véranda sur ma terrasse déjà couverte par moitié d'un toit en tuile. Le constructeur a prolongé le toit par des plaques en polycarbonate. Il y a des fuites entre les 2 toits. Le patron vient avec sa pompe de silicone mais après plusieurs interventions il a dévié la fuite sous le toit en tuile et maintenant il affirme que ça ne dépend plus de lui. Que faire ?...

L'exequatur (kafala jugement de l'autorité parentale) permet-il d'obtenir l'acquisition de la nationalité française par déclaration ?...

Bonjour, j'ai mon beau-frère qui est en fin de vie, et il essaie de prévoir ses obsèques. Il veut que ce soit son frère qui s'occupe de cela car il n'a pas d'enfant mais comment faire pour que le capital décès de la sécurité sociale soit versé uniquement à son frère alors qu'il a des frères et sœurs ?...

Bonjour, Je suis en France depuis octobre 2005. J'étais étudiante. J'ai eu 3 diplômes Français. Actuellement, je travaille en tant que professeur contractuelle. Je suis mariée. Ma question est : est-ce que je remplis les conditions pour demander la nationalité Française ?...

Couple de nationalité Française avec 2 enfants Français - nous vivons à l'étranger depuis toujours. Ma femme a travaillé 2 ans en France durant sa jeunesse, moi jamais. Je travaille pour un groupe étranger et nous sommes couverts au travers du travail par une compagnie d'assurance étrangère. Mes revenus sont ceux d'un expatrié et non déclarés en France. Je paye mes impôts à l'étranger....

bonjour, nous venons d'apprendre que nous avons droit à l'Allocation de solidarité spécifique (ASS). Nous sommes sans emploi et avons 3 enfants de 17 ans, 14 ans et 18 mois. Le montant des allocations familiales est de 651 euros. A quel montant d'ASS allons-nous avoir droit svp ?...

Ma compagne et moi et qui ne sommes pas mariés, souhaitons introduire une demande de logement via son 1% patronal et voudrions savoir si elle peut refaire une autre demande plus tard si l'on se sépare et qu'elle me laisse le logement ?...

Ma carte vitale ne fonctionne plus comment puis-je faire pour qu'elle fonctionne ?...

J'ai appris par hasard que l'ex copine de mon frère a eu un enfant de lui et qu'elle a fait adopter l'enfant. Le soucis c'est que mon frère n'était pas au courant de cette grossesse donc j'aimerais savoir si dans ce cas l'adoption peut toujours avoir lieu sachant que mon frère est dans l'incapacité de s'y opposer sachant qu'actuellement il se trouve en prison ?...

En 1990 j'ai été agressée de huit coups de couteau par le fils de mon compagnon. Son fils était âgé de 17 ans et trois mois. Pendant l'opération, j'ai fait deux arrêts cardiaques puis deux embolies pulmonaires et suis devenue dépressive chronique. Je travaillais comme secrétaire comptable dans un groupe de L'OREAL. La CPAM m'a mise en invalidité permanente aux taux de 80%....

Du jour au lendemain on m'a supprimé mes droits d'assuré social tout simplement parce que je n'ai pas envoyé mes trois fiches de paie comme chaque année. Il parait que cela est obligatoire de le faire ! J'ai consulté le site Ameli.fr mais n'ai rien trouvé sur le sujet est-il vrai que l'assuré se doit d'envoyer chaque année 3 fiches de paie alors qu'il ne change pas de travail ni d'employeur ?...