Questions & Réponses Droit

Ma compagne et moi et qui ne sommes pas mariés, souhaitons introduire une demande de logement via son 1% patronal et voudrions savoir si elle peut refaire une autre demande plus tard si l'on se sépare et qu'elle me laisse le logement ?...

Ma carte vitale ne fonctionne plus comment puis-je faire pour qu'elle fonctionne ?...

J'ai appris par hasard que l'ex copine de mon frère a eu un enfant de lui et qu'elle a fait adopter l'enfant. Le soucis c'est que mon frère n'était pas au courant de cette grossesse donc j'aimerais savoir si dans ce cas l'adoption peut toujours avoir lieu sachant que mon frère est dans l'incapacité de s'y opposer sachant qu'actuellement il se trouve en prison ?...

En 1990 j'ai été agressée de huit coups de couteau par le fils de mon compagnon. Son fils était âgé de 17 ans et trois mois. Pendant l'opération, j'ai fait deux arrêts cardiaques puis deux embolies pulmonaires et suis devenue dépressive chronique. Je travaillais comme secrétaire comptable dans un groupe de L'OREAL. La CPAM m'a mise en invalidité permanente aux taux de 80%....

Du jour au lendemain on m'a supprimé mes droits d'assuré social tout simplement parce que je n'ai pas envoyé mes trois fiches de paie comme chaque année. Il parait que cela est obligatoire de le faire ! J'ai consulté le site Ameli.fr mais n'ai rien trouvé sur le sujet est-il vrai que l'assuré se doit d'envoyer chaque année 3 fiches de paie alors qu'il ne change pas de travail ni d'employeur ?...

L'acceptation de l'allocation décès de la sécurité sociale peut-elle remettre en cause le refus de la succession et obliger les héritiers à accepter la succession ?...

Cela concerne ma mère veuve depuis août 2011 :...

Je viens d'obtenir la nationalité Française mais j'ai mon fils de 16 ans qui vient d'arriver d'Afrique avec un visa Schengen de 3 mois. Je voudrais savoir quelles démarches faire pour qu'il obtienne une carte de séjour en France ?...

Comment je peux m'adresser à l'administration de la sécurité sociale ? J'ai besoin d'un renseignement très important auprès d'eux. Vous pouvez me donner leurs adresses électroniques ? Merci surtout de la première réponse dont je serai satisfait....

Je suis actuellement au chômage et je ne perçois plus d'allocation. Mes droits à l'assurance sociale cessent à la fin de l'année. Si je deviens l'ayant-droit de mon conjoint, celui-ci devra-t-il payer des cotisations supplémentaires ? Merci d'avance....

Ma femme touche une retraite de 430 euros par mois. Quel sera le montant de mon Allocation de solidarité spécifique ? Merci....

Comment connaitre ses droits à la sécurité sociale quand on a commencé a travailler en 1989 et démissionné en 2004 ?...

Faut-il prévenir le propriétaire en cas de changement de situation familiale (divorce) avec passage d'une location simple à une colocation ? Merci de vos réponses....

Nous avons fait construire une maison en 2009. Suite à notre séparation nous avons du vendre la maison. En sachant que nous avons emprunté 135000 euros (dont 35000 à taux 0%) et 100000 euros à 4.5%, nous n'avons pas commencé à rembourser le prêt vu qu'il y avait encore environ 2300 euros à débloquer. Ils peuvent nous demander 6 mois d'intérêt......

Bonjour, Par souci économique je pense changer ma mutuelle santé, j'ai donc envoyé un A/R en appliquant la loi Chatel... Bref, refus de l'assureur, car article L 113_15_1 NON applicable aux assurances vies, ni contrats de groupe et autres opérations collectives... Soit, ECA assurances est bien une adhésion individuelle au contrat d'assurances collectives....

Bonjour, Je suis collectionneur d'armes à feu. Je possède plusieurs armes neutralisées (avec certificat de neutralisation). J'envisage d'acquérir des armes non neutralisées. Je sais que je dois demander une autorisation, mais celle-ci sera-t-elle accordée, puisque ce n'est que pour de la collection ?...

Si une personne est décédée suite à un cancer, que va faire la sécurité sociale à l'égard de la famille. Si la famille a aussi des droits détaillez-les. Et si la personne décédée était célibataire ?...

Bonjour, Quand on est mineur, y a-t'il possibilité de se faire émanciper sans l'accord des parents et si oui sous quelles conditions et quelles en sont les démarches ?...

Mon gendre doit comparaître pour alcoolémie avec reconnaissance de responsabilité. A qui doit-il demander pour avoir un avocat commis d'office ?Quelles sont les démarches et quels documents doit-il fournir ? Sous quel délai ?...

Je suis sans papier et je viens de me pacser avec mon amie française. Comment faire pour obtenir mon titre de séjour ?...