Questions & Réponses Droit

L'acceptation de l'allocation décès de la sécurité sociale peut-elle remettre en cause le refus de la succession et obliger les héritiers à accepter la succession ?...

Cela concerne ma mère veuve depuis août 2011 :...

Je viens d'obtenir la nationalité Française mais j'ai mon fils de 16 ans qui vient d'arriver d'Afrique avec un visa Schengen de 3 mois. Je voudrais savoir quelles démarches faire pour qu'il obtienne une carte de séjour en France ?...

Comment je peux m'adresser à l'administration de la sécurité sociale ? J'ai besoin d'un renseignement très important auprès d'eux. Vous pouvez me donner leurs adresses électroniques ? Merci surtout de la première réponse dont je serai satisfait....

Je suis actuellement au chômage et je ne perçois plus d'allocation. Mes droits à l'assurance sociale cessent à la fin de l'année. Si je deviens l'ayant-droit de mon conjoint, celui-ci devra-t-il payer des cotisations supplémentaires ? Merci d'avance....

Ma femme touche une retraite de 430 euros par mois. Quel sera le montant de mon Allocation de solidarité spécifique ? Merci....

Comment connaitre ses droits à la sécurité sociale quand on a commencé a travailler en 1989 et démissionné en 2004 ?...

Faut-il prévenir le propriétaire en cas de changement de situation familiale (divorce) avec passage d'une location simple à une colocation ? Merci de vos réponses....

Nous avons fait construire une maison en 2009. Suite à notre séparation nous avons du vendre la maison. En sachant que nous avons emprunté 135000 euros (dont 35000 à taux 0%) et 100000 euros à 4.5%, nous n'avons pas commencé à rembourser le prêt vu qu'il y avait encore environ 2300 euros à débloquer. Ils peuvent nous demander 6 mois d'intérêt......

Bonjour, Par souci économique je pense changer ma mutuelle santé, j'ai donc envoyé un A/R en appliquant la loi Chatel... Bref, refus de l'assureur, car article L 113_15_1 NON applicable aux assurances vies, ni contrats de groupe et autres opérations collectives... Soit, ECA assurances est bien une adhésion individuelle au contrat d'assurances collectives....

Bonjour, Je suis collectionneur d'armes à feu. Je possède plusieurs armes neutralisées (avec certificat de neutralisation). J'envisage d'acquérir des armes non neutralisées. Je sais que je dois demander une autorisation, mais celle-ci sera-t-elle accordée, puisque ce n'est que pour de la collection ?...

Si une personne est décédée suite à un cancer, que va faire la sécurité sociale à l'égard de la famille. Si la famille a aussi des droits détaillez-les. Et si la personne décédée était célibataire ?...

Bonjour, Quand on est mineur, y a-t'il possibilité de se faire émanciper sans l'accord des parents et si oui sous quelles conditions et quelles en sont les démarches ?...

Mon gendre doit comparaître pour alcoolémie avec reconnaissance de responsabilité. A qui doit-il demander pour avoir un avocat commis d'office ?Quelles sont les démarches et quels documents doit-il fournir ? Sous quel délai ?...

Je suis sans papier et je viens de me pacser avec mon amie française. Comment faire pour obtenir mon titre de séjour ?...

J'ai rendez-vous pour déposer une demande afin d'obtenir un titre de séjour médical. Je suis retraité et couvert par une couverture sociale marocaine. Je vous demande donc si j'ai droit à la CMU ? Merci!...

Bonjour, peut-on appliquer des pénalités de retard pour le non remboursement de la caution crédit logement dans le délai de 1 mois prévu par le crédit logement ? J'ai remboursé mon prêt par anticipation, la somme a été versée courant mai 2011 et à ce jour, je n'ai toujours pas récupéré la quote-part de la caution du crédit logement....

Etant mariée avec un sans papier, je suis actuellement en instance de divorce pour violence familiale. Je vis seule avec mes enfants. Monsieur S. s'est marié dans le but d'avoir des papiers et a obtenu sa carte de séjour pour 10 ans. Quelles démarches dois-je suivre ? Dois-je aller à la préfecture pour signaler mon changement de situation ?...

Bonjour, Apres avoir consulté votre sujet contrôle d'identité, j'ai constataté que vous commettez une erreur concernant les agents assermentés de la SNCF. En effet vous écrivez : A noter :...

Bonjour, De retour en France après 2 ans au Québec, j'ai pu récupérer les ARE qu'il me restait de mes précédents emplois en France. Je n'ai plus de carte vitale et la CPAM m'a dit de faire un dossier de CMU....