Questions & Réponses Droit

bonjour, ma compagne a eu il y a 25 ans une première fille. Malheureusement celle-ci avait une grave malformation et n'a vécu que quelques minutes. Je précise que je ne suis pas le père biologique. Sa maman l'a reconnue, son vraie père n'a jamais été au courant....

Peut-on refuser de faire toutes les heures supplémentaires, pour des raisons personnelles, dans le cadre d'une dérogation qui indique un maximum de 47 heures hebdomadaires ?...

Bonjour, ma question est simple : Si un employeur nous propose un forfait de téléphone pro/perso et qu'on a du mal à dire non à cause des fayots qui ont dit oui, comment protéger notre vie privée ? A la rigueur, si on se fiche du prix de notre part participative à ce forfait, pourquoi les opérateurs ne proposent rien pour protéger notre vie privée dans ce type de forfait ? Je m'explique :...

bonsoir, je me suis aperçue que j'étais enceinte au 4ème mois de grossesse, aucun symptôme et toujours mes menstruations. Il était trop tard pour avorter et le père n'a rien voulu savoir. Avant de me quitter, il a déménagé et a changé de portable. Je ne connais que la ville ou il réside. Comment trouver son adresse pour engager une demande de paternité ?...

Bonjour, Je voudrais consulter un avocat, pour lui poser une seule question (sur un détail pour des congés en tant que fonctionnaire ). J'ai le nom de cet avocat, qui est compétent dans ce domaine, mais je ne sais pas du tout, combien me coûterait, une telle consultation. Pouvez-vous me renseigner ? Je vous remercie. Cordialement....

Je touche l'ASS. Ai-je droit à la CMU ? Que dois-je remplir cmu de base ou complémentaire ?...

Bonjour, mon employeur cotisant au 1% patronal, j'ai contacté l'organisme collecteur afin d'obtenir un logement social. Ma DRH refuse de signer l'accord employeur tant qu'elle n'a pas le dossier complet. Il va sans dire que je n'ai pas envie qu'elle ait en sa possession les fiches de paie et les feuilles d'imposition de mon mari car elle ne sait pas tenir sa langue !...

bonjour, je suis actuellement à PARIS. Je voulais faire une demande de certificat de nationalité française. Je voulais savoir combien de temps va durer le traitement du dossier ?...

bonjour, J'ai loué une salle pour le baptême de mes enfants. Le problème c'est qu'un ami a détérioré la fontaine qui se trouvait dans la cour. Il s'est donc proposé de faire marcher son assurance pour rembourser le propriétaire de la salle qui était tout à fait d'accord. Nous lui avons demandé de nous envoyer la facture ainsi que ses coordonnées d'assurance pour faire au plus vite....

Bonjour, ma carte vitale ne fonctionne plus et c'est problématique. Que dois-je faire dans ce cas- là ?...

Bonjour, Mon mari est décédé suite à un accident du travail en avril 2008. Depuis, je touche une rente de la CPAM. Celle-ci sera-t'elle supprimée en cas de PACS ? Merci par avance, Cordialement....

Bonjour, mon mari étant hospitalisé, il avait une audience le 11 octobre 2011. Notre avocat nous a conseillé de demander le renvoi, ce qu'il a fait, mais voilà l'affaire est renvoyée en sept. 2013 et ça fait déjà le 3ème renvoi. Pouvons-nous faire une procédure en référé afin de réduire le délai, sachant que mon mari est très affaibli suite à cette hospitalisation et handicapé maintenant....

Je vais partir en clinique diététique. Ce séjour est pris en charge par la sécurité sociale et la mutuelle. Comment se passe la prise en charge pour mon employeur est-ce que je dois me mettre en arrêt de travail ?...

J'ai envoyé une lettre recommandée avec avis de réception reçue le 20/09/2011. A ce jour je n'ai reçu aucune réponse ou mail. La lettre a été envoyée à une maison de crédit qui m'a inscrit FICP. Ils ont reçu la lettre le 20/09/2011....

je vis à l'étranger depuis 30 ans. J'ai 57 ans. Je n'ai jamais cotisé à la Sécurité Sociale. Je compte retourner en France en 2012 pour m'installer. Je suis marié et j'ai 2 enfants. Comment bénéficier d'un minimum de retraite et d'une couverture sociale ? Est-il possible de commencer à cotiser maintenant ?...

Bonjour, Sur les 25 meilleures années qui seront retenues pour la définition de ma retraite CNAV, une année ne comporte que 11 mois du fait d'un décallage de paie qui est intervenu à la fin de cette année là....

Je m'appelle Xavier. Je suis né à Antony en 1971 de deux parents camerounais. J'ai quitté la France à l'âge de 13 mois pour retourner en Afrique pour des raisons que seuls mes parents connaissent. J'aimerais savoir ce qu'il en est de mon cas par rapport à l'acquisition de la Nationalité par le droit du sol. Merci de m'éclairer à ce sujet....

Bonjour, Je suis attaqué en plainte contre x par un membre de ma famille qui pour étayer ses dires, à dénoncé mon état de santé, je cite : très graves problèmes psychologiques. A cause de cette personne, j'ai fait une dépression qui est en grande voie de guérison à ce jour, elle a même dit que j'allais à l'époque voir un psychologue et pendant deux mois un psychiatre, en avait-elle le droit ?...

Je suis actuellement professeur de danse et en CDI et donne pour 14h30 de cours par semaine ! Ma situation maritale va changer car dans 2 mois nous nous séparons avec mon mari, nous n'avons plus d'enfants à charge mais je voudrais savoir si je peux bénéficier de la sécurité sociale sachant que je dispose également de toutes les vacances scolaires.......

Bonjour, Je me suis séparée le 5/09/2011 du père de ma fille et je suis allée m'installer chez mon nouveau compagnon. J'ai pris une avocate pour la garde de mon enfant et j'envisage de demander une aide juridictionnelle. Si je me déclare vivant en concubinage avec mon nouveau compagnon, cela voudrait dire que je devrais fournir son avis d'imposition 2011 (sur revenus 2010)....