Questions & Réponses Droit

En 2005 on a statué sur un accident du travail me laissant des séquelles à l’épaule. A ce jour mon médecin déclare une rechute car les symptômes identiques à ceux de 2005. Cela est-il considéré comme rechute même après si longtemps ?...

Bonjour, suite à un accident du travail le 1/07/2011 j'ai repris depuis le 23/07/2011. Je dois me rendre à une visite de reprise ce qui est normal, mais la visite se déroule à 15km de mon travail et la visite a lieu à 14h30 alors que mon heure de début de reprise de travail est à 15h. Que dois-je faire ?...

Bonjour, à la suite de mon mariage avec mon épouse d'origine Togolaise aujourd'hui française je tente depuis 5 ans de faire venir mon fils au sein de notre foyer français (lui étant resté au TOGO). Et je me heurte au refus de l'Etat Français. Ce dernier ne lui accorde pas de Visa pour venir nous rejoindre dans notre foyer familial en France....

bonjour, une facture de telephone portable est elle acceptée pour une demande de cmu ?...

Mon mari est retraité depuis 1997 et vient de décéder. Ai-je droit au capital décès de la cnam ?...

Je souhaite utiliser officiellement un autre de mes prénoms inscrits sur ma carte d'identité. M'est-il possible de le faire sans aucune démarche administrative ?!...

Bonjour, nous étions 4 enfants, 1 de mes frères est décédé en laissant 2 enfants. notre père est décédé (avant mon frère, ma mère a l'usufruit de leur maison), au décès de ma mère mes 2 neveux hériteront-ils au même titre que nous 3 = les descendants en direct ? comment hériteront les autres petits-enfants ?...

Bonjour, je voudrais savoir est-ce qu'un enfant peut porter un nom composé celui du père et de la mère, bien que le père ne l'ait pas reconnu. Je suis dans ce cas de figure, à la naissance de mon enfant, le père ne le reconnaîtra pas mais je souhaiterais qu'il porte mon nom et celui de son père de façon composée....

Bonjour, je suis vendeur dans un tabac, quelqu'un que je croyais connaitre m'a fait sortir pour 1000 euros de jeu mais sa carte ne passant pas (et ne pouvant pas annuler les tickets) il m'a dit qu'il allait me régler plus tard......

Bonjour, un permis de construire est il obligatoire pour une construction souterraine après travaux le terrain étant remis en état d'origine et la construction invisible ?...

Un salarié a démissionné pour prendre sa retraite. Il reprendra son activité chez le même employeur dans le cadre cumul emploi retraite. Aujourd'hui il demande malgré ce nouveau contrat chez son ex-employeur, le versement de l'indemnité de départ en retraite. Est-ce logique ?...

Bonjour, comment je peux reçevoir un dossier de renouvellement de CMU ?...

Bonjour, Lors des visites dans un camping pour me restaurer chez des amis le Vigile récupère ma carte d'identité, et me la restitue lors de mon départ. A t'il le droit de gardé ma CI ?...

Bonjour, Quelle est la procédure à suivre pour obtenir reparation suite à faute professionnelle et soutien abusif de la chambre des notaires ?...

Doit-on déclarer des revenus à la Sécurité sociale dans ma demande de CMU Complémentaire après avoir travaillé en Algérie ? Faut-il déclarer les revenus non transférables ? Merci de vos réponses....

Quoi faire lorsque la proposition faite par l'assurance ne correspond pas à nos attentes? Proposition :...

Bonjour, comment toucher le rsa et a qui le demande-t-on ?...

Bonjour, quand nous n'avons aucun revenu et ni droit au chômage on s'adresse à qui ?...

Bonjour, ai-je droit à l'allocation logement étant propriétaire mais ayant un petit salaire?...

Bonjour, la mairie est-elle la seule à disposer du droit de construire ou faut il obligatoirement l'accord de la préfecture pour déclarer une zone constructible ?...