Questions & Réponses Droit

exempté du service militaire en France, également de nationalité portugaise, j'ai reçu ce jour un appel du consulat portugais stipulant que je devais effectuer mon service militaire au Portugal et régulariser ma situation au consulat français au Portugal, et la je panique car ils m'ont également prévenu que je risquerait d'être arrêté et envoyé faire mon service militaire au Portugal, ont ils le droit ? Ces menaces sont-elles réelles ? Car tout le monde me dit que c'est pour une question d'argent, je vous remercie d'avance et ce quelle que soit votre réponse

Bonjour, après un mi temps thérapeutique de 12 mois quelle est la durée de travail à temps plein nécessaire pour avoir droit à nouveau à un mi temps thérapeutique pour une durée de 12 mois ?...

Que risque un salarié qui n'a pas été déclaré par son employeur à la médecine du travail ?...

Bonjour, J'ai versé à un avocat un acompte car il doit me représenter lors d'une audience. Celle-ci a été reportée et je ne veux plus être représentée par lui. Je l'ai appelé pour récupérer cet argent mais sa secrétaire me dit qu'il faut qu'elle voit si elle peut me les rendre et depuis, plus de nouvelles que puis je faire ?...

j'ai fait une demande d AAH, en juin 2011, remplie avec mon medecin traitant, etant en invalidité catégorie : 2 depuis novembre 2010 et ai été convoqué le 5/7/2011 à la MDPH de marseille, pour voir un medecin, puis un psychiatre, afin de finaliser, mon dossier, et l’attribution, de l'AAH, on m a dit vous aurez une réponse, fin juillet 2011 et rien combien de temps faut-il d apres vous??...

En 2005 on a statué sur un accident du travail me laissant des séquelles à l’épaule. A ce jour mon médecin déclare une rechute car les symptômes identiques à ceux de 2005. Cela est-il considéré comme rechute même après si longtemps ?...

Bonjour, suite à un accident du travail le 1/07/2011 j'ai repris depuis le 23/07/2011. Je dois me rendre à une visite de reprise ce qui est normal, mais la visite se déroule à 15km de mon travail et la visite a lieu à 14h30 alors que mon heure de début de reprise de travail est à 15h. Que dois-je faire ?...

Bonjour, à la suite de mon mariage avec mon épouse d'origine Togolaise aujourd'hui française je tente depuis 5 ans de faire venir mon fils au sein de notre foyer français (lui étant resté au TOGO). Et je me heurte au refus de l'Etat Français. Ce dernier ne lui accorde pas de Visa pour venir nous rejoindre dans notre foyer familial en France....

bonjour, une facture de telephone portable est elle acceptée pour une demande de cmu ?...

Mon mari est retraité depuis 1997 et vient de décéder. Ai-je droit au capital décès de la cnam ?...

Je souhaite utiliser officiellement un autre de mes prénoms inscrits sur ma carte d'identité. M'est-il possible de le faire sans aucune démarche administrative ?!...

Bonjour, nous étions 4 enfants, 1 de mes frères est décédé en laissant 2 enfants. notre père est décédé (avant mon frère, ma mère a l'usufruit de leur maison), au décès de ma mère mes 2 neveux hériteront-ils au même titre que nous 3 = les descendants en direct ? comment hériteront les autres petits-enfants ?...

Bonjour, je voudrais savoir est-ce qu'un enfant peut porter un nom composé celui du père et de la mère, bien que le père ne l'ait pas reconnu. Je suis dans ce cas de figure, à la naissance de mon enfant, le père ne le reconnaîtra pas mais je souhaiterais qu'il porte mon nom et celui de son père de façon composée....

Bonjour, je suis vendeur dans un tabac, quelqu'un que je croyais connaitre m'a fait sortir pour 1000 euros de jeu mais sa carte ne passant pas (et ne pouvant pas annuler les tickets) il m'a dit qu'il allait me régler plus tard......

Bonjour, un permis de construire est il obligatoire pour une construction souterraine après travaux le terrain étant remis en état d'origine et la construction invisible ?...

Un salarié a démissionné pour prendre sa retraite. Il reprendra son activité chez le même employeur dans le cadre cumul emploi retraite. Aujourd'hui il demande malgré ce nouveau contrat chez son ex-employeur, le versement de l'indemnité de départ en retraite. Est-ce logique ?...

Bonjour, comment je peux reçevoir un dossier de renouvellement de CMU ?...

Bonjour, Lors des visites dans un camping pour me restaurer chez des amis le Vigile récupère ma carte d'identité, et me la restitue lors de mon départ. A t'il le droit de gardé ma CI ?...

Bonjour, Quelle est la procédure à suivre pour obtenir reparation suite à faute professionnelle et soutien abusif de la chambre des notaires ?...

Doit-on déclarer des revenus à la Sécurité sociale dans ma demande de CMU Complémentaire après avoir travaillé en Algérie ? Faut-il déclarer les revenus non transférables ? Merci de vos réponses....