Questions & Réponses Droit

Bonjour, Un balcon mentionné dans acte de propriété fait partie de la surface CARREZ ? merci....

Bonjour, ma mère a son extrait de naissance français, née en Algérie en 1947,et voudrait avoir son certificat de nationalité française. Comment doit elle procéder ?...

Bonjour, ayant été arrêtée cinq mois pour accident de travail, ma reprise a été validée par le médecin du travail, et de nouveau je reçois une convocation deux mois après la fameuse visite de reprise,dans quel intérêt ?...

Est-il légal de demander le nombre de points avant l'embauche d'un commercial ?...

Bonjour, j'ai les bulletins de salaire, mais l'employeur n'a pas cotisé à l'urssaf pendant quatre trimestres. Il me manque donc ces quatre trimestres pour le calcul de ma retraite. Cette entreprise n'existe plus. Avez-vous une solution ???? Merci....

Bonjour, J'ai accepté une rupture de contrat CDD par consentement mutuel, je viens d'apprendre que je n'ai pas droit au chômage car ayant plus de 60 ans je doit d'abord demander la retraite si j'ai les trimestres suffisants pour avoir une pleine retraite, malheureusement, je les dépasse, mais comme la majorité de ma carrière c'est déroulée au Canada ou la retraite est à 65 seulement, et n'ayant que 51 trimestres en France, ma retraite complète en France sera dérisoire, mais la caisse de retraite comptabilise les trimestres acquis à l'extérieur sans pour cela en tenir compte pour le montant versé, ce qui fait que je n’ai pas droit au chômage. J'aimerais savoir si il existe une façon de combler le manque de revenu en attendant ma retraite canadienne ou si je suis condamné à travailler jusqu’à 65 ans.

Bonjour, Je veux inscrire ma famille à la sécurité sociale. Je suis français, enseignant, résidant et travaillant au Canada depuis 1997. Ma femme a la nationalité britannique, nos filles ont la nationalité française. Notre assurance maladie actuelle est canadienne. Je vais passer une année en France avec mon épouse et nos deux enfants....

Bonjour, il y a cinq ou six ans de cela, je me suis associée avec mon frère pour constituer une SCI. Nous avons fait un emprunt et je me suis portée caution (j'ignore si elle est simple ou solidaire) de ce prêt. Aujourd'hui, je veux quitter la SCI et surtout ne plus être caution de ce prêt. Comment faire ? Est-ce possible ?...

Mon fils est décédé, il n'était pas marié mais vivait en concubinage et avait des jumeaux avec sa concubine. Cette dernière est remariée et fait tout pour que nous ne voyons plus les petits enfants. Quels sont nos droits ?...

Bonjour, quand on a un revenu venant d'investissements financiers, mais que ce revenu est assez bas pour ne pas être imposable, a-t'on le droit à la CMU ?...

je suis ayant droit depuis peu de temps sous le régime de mon conjoint. J'ai trouvé un CDD de deux mois de service à la personne. Dois changer ma situation d'ayant droit ???...

Je suis domicilié depuis 26 ans en Allemagne et je souhaite retourner en France. Comment être à nouveau assuré a la CPAM ?...

Bonjour, je me suis mariée depuis 1 an avec mon mari (de nationalité française). Avant le mariage, j'étais étudiante pendant 3 ans à la Réunion. Cela fait donc 4 ans que je suis sur le territoir français. Ma question : est-ce que je pourrais faire une demande de nationalité française à partir de l'année prochaine puisque ca fera 5 ans que je serai en France....

Bonjour, quelles sont les modalités qui me permettent de récupérer ma carte de séjour que j'ai remis en 1983, sans bénéficier de l'aide au retour. merci....

Ma fille née le 26/08/89 était étudiante jusqu'en juin 2010, puis a travaillé 2 mois au cours de l'été 2010, puis est partie le 11 septembre en Nouvelle Zélande. Woofing et perfectionnement de l'anglais. (Assurance particulière Chapka; Rentrée le 4 juin, elle est actuellement salariée de cet été (environ 2 mois et demi) avant de reprendre ses études....

Bonjour, J'ai emménagé avec mon ami il y a plus de 6 mois dans un petit immeuble de copropriété, où nous nous retrouvons face à des gens intolérants qui passent leurs journées à trouver de nouvelles manières de nous ennuyer. La dernière trouvaille concerne des travaux en cours. Côté salon, nous avons une triple porte fenêtre qui donne directement sur une rembarde....

J'ai arrêté mes études l'année dernière et je suis allé voir le médecin. Je ne sais pas où renvoyer ma feuille de remboursement ? Comment puis-je savoir où je suis assuré ? Je n'ai jamais travaillé jusqu'à présent. Je vis encore chez ma mère....

Je n'ai jamais travaillé, je suis âgée de 58 ans, j'ai été opérée d'un cancer du sein (avec ablation), puis d'un cancer du foie. J'étais donc à 100 % depuis 1994. Mais il se trouve que le 1er juin 2011, mes 100% m'ont été retirés (sans aucune explication). De là on m'a également retiré ma Sécurité Sociale, je n'ai plus aucun droit. Comment je fais ?...

un foyer d'hébergement bénéficiant d'un agrément d'aide sociale à l'enfance est-il assujetti à la taxe d'habitation ?...

Voici le problème : mon futur gendre qui vit avec ma fille paie la taxe d'habitation de son beau père. Cette taxe d'habitation est au nom de mon gendre, ce dernier ne vivant plus sous le toit familial depuis cinq ou six ans. Le beau père, lui, déclaré vivre et travailler en Russie justement pour ne pas payer d'impôts....