Questions & Réponses Droit

Bonjour, Est-il possible de louer un bien immobilier à mes parents pour ensuite être propriétaire de ce bien en accord avec eux et quelles sont les possibilités pour accéder à la propriété sans faire de prêt et sans faire d'apport financier ?...

Je suis en cdd dans un hopital en tant qu'agent de service hospitalier depuis 2 ans. Au mois d'août, je pars à l'école d'Aide soignante donc mon contrat se termine le 25 août (alors qu'il devait se terminer normalement le 30 septembre) en accord avec mon employeur. Ai-je le droit à la prime de précarité ?...

Bonjour, j'ai perdu mon passeport et ma carte d'identité. J'habite Marseille et je ne pense pas avoir le temps de la faire faire à temps... Comment dois-je m'y prendre pour me refaire faire une carte d'identité pour un voyage en Suisse ?...

Nous avons avec mon conjoint le projet de construire une maison contemporaine (toiture terrasse, ou toiture monopente). Nous avons un souci car le terrain est dans une zone classée monument historique. Je me suis renseigné auprès des bâtiments de France qui mon affirmé que ma construction ne serait pas acceptée....

combien de temps dur la transcription de l'acte de naissance après l'acquisition de la nationalité par déclaration

Bonjour, combien d'année faut-il garder les taxes d'habitation et foncières ?...

Bonjour, Si un jeune de 17 ans (18 ans dans 1 semaine) commet un vol chez des voisins avec son frère de 12 ans, que les faits sont découverts à ses 18 ans moins 1 jour suite à une prise de conscience du petit frère qui a rendu tous les objets volés, et qu'une plainte est déposée après les 18 ans de l'ainé, comment celui-ci sera t-il jugé ?...

Bonjour, je suis de nationalité étrangère et suis actuellement étudiante sur Paris. Mon copain (de nationalité française) et moi sommes ensemble depuis un certains temps et nous souhaitons nous pacser. Ma question est de savoir si après le pacs, est-ce que j'ai le droit d'avoir la nationalité de mon copain? et si non, est-ce que j'aurai un titre de séjour prolongé ?...

Bonjour, Je veux faire une demande d'une aide juridictionnelle. Etant assistante maternelle, je perçois un salaire mensuel, cependant comme les assistantes maternelles font parti d'une niche fiscale, nous déduisons 3 smic par jour et par enfant, ce qui fait, que je ne déclare aucun salaire aux impôts. Sur la ligne des revenus à déclarer figure 0 euros....

Je vais avoir 57 ans le 24 juin (née le 24 juin 1954) je travaille depuis le 1er juillet 1970 et j'ai eu 3 enfants que j'ai élevés. J'ai eu des périodes de chômage (toutes indemnisées) et bien entendu des congés maternités. J'ai reçu mon relevé& de carrière, tous mes trimestres sont validés. Pouvez-vous me donner la date de mon départ à la retraite....

Bonjour, Résidant à l'étranger, assurée sociale, retraitée de l'Education Nationale, mon mari, français, peut-il être ayant-droit ?...

Ma grand-mère est réfugiée politique en france depuis à peu près 18 ans. Elle a 72 ans. Son mari avec qui elle habite toujours a 76 ans et a eu la nationalité il y a environ 2 ans. Elle a envoyé le dossier vers début mars 2010. Et attend toujours la réponse. Je voulais savoir combien de temps encore faut-il attendre ? Merci de me répondre....

bonjour, je vis à ce jour sur une pension de seconde catégorie de la sécu, pour un montant inférieur à 600 euros. Autant dire que c'est la catastrophe. Je n'ai droit au maxi qu'a un mi temps, et je ne trouve rien. Ma question est : existe-t-il des allocations complémentaires, des solutions pour percevoir plus. J'ai vu une AS qui à part faire son café, ne semble pas savoir faire autre chose....

Je suis en France pour une période de maximum 6 mois. Etant expatrie (société étrangère), comment puis-je bénéficier d'une couverture sociale minimum (maladie, accident) à un coût raisonnable ?...

Bonjour, La maison voisine de la mienne est vide depuis plusieurs mois. Le jardin est devenu un vaste champ de ronces et de mauvaises herbes. Ces herbes donnent des graines qui par le biais du vent viennent dans mon jardin et le détériore. Cette maison appartient à la Foncière Logement (comme la mienne d'ailleurs) et une agence locale est chargée de la gérance....

au-delà de 39000 € après mon décès, si j'ai des biens mes enfants doivent rembourser. Je n'ai pas de biens. j'habite une maison appartenant à mes enfants. dans ce cas précis, faudra t-il que mes enfants remboursent ou pas ?...

Bonjour, après cessation de mon activité d'entreprise en nom propre, j'ai du rendre ma carte vitale. Depuis, je n'ai droit à rien et je dois régler mes soins et ceux de mon fils sans remboursement. Au bout de combien de temps ou d'heures de travail pourrais je récupérer mes droits à la sécu ?...

bonjour, vivant en Belgique actuellement et enceinte de 5 mois je n'aurai plus droit au chômage français et j'ai 4 huissiers belges à payer. Je suis sans revenus. Comment faire merci ?...

connaitre les doits et obligations de la collectivité employeur pour la restaurations des agents très éloignés du lieu de restauration prévu pour les agents du siège....

J' ai 61 ans, depuis un an je perçois une petite retraite complémentaire. Jusqu'au 1er mai 2010 j'étais inscrite en recherche d'emploi. J'ai été informée que je ne l'étais plus depuis un an puisque je perçevais une retraite complémentaire....