Questions & Réponses Droit

bonjour, es ce que le trésor public ont le droit de saisie mon AAH et ma pension d'invalidité pour une contravention majoré par contre j'ai jamais reçue l'original je me retrouve avec un prélèvement directe sur mon compte même j'ai jamais était averti par ma banque alors c'est possible merci de me répondre

Bonsoir, Il y a 10 ans j'ai laissé ma fille et son mari occuper ma maison alors que moi j'étais installé ailleurs. Pendant quelques années ils m'ont payé une location que depuis plusieurs mois maintenant ils ne payent plus. J'ai donc décidé de réoccuper ma maison et de louer celle que j'occupe ici depuis 10 ans. Mes enfants, informés, ne veulent pas partir. Que puis-je faire? Merci....

Plus de 50 % des propriétaires d'une association syndicale libre veulent la démission de son président et l'élection d'un nouveau bureau. Pour cela ils ont demandé au président d'organiser une AGE dans le courant d'octobre. S'il ne l'organise pas dans ce délai, que peuvent faire les propriétaires pour l'obliger à le faire. Le président prévoit son AGO courant novembre....

je suis actif lors de l'inscription au voyage et je serai en retraite lors du voyage
le comité d'entreprise refuse ma participation
ont ils le droit?...

Bonjour
Le tribunal de Nice a statué sur l'expulsion de mes locataires le 28/08/2018 mais vu le delai de 2 mois pour avoir le concours de la force pubique l'expulsion n'a pas pu avoir lieu avant la périiode hivernale. Les locataires sont encore là et nous sommes en contact avec un avocat....

bjr mon fils en cdi partiel 25 H nest pas paye depuis son embauche, mais il continue a travailler qd mm , on luidit demain demain, qui plus est il a la fiche de paie sans paie , comment faire la rupture afin de beneficier des assedics ensuite?...

mon conjoint bénéficiait de mon taux de remboursement comme moi de 100% et sur mon numéros de S.S..
La S.S. l'a désolidarisé de mon compte et l'a obligé à reprendre son ancien N° deSS.
Garde t'elle les mêmes droits acquis qu'avant?...

J AI FAIS UN DOSSIER LE04.03.2019 POUR DEMANDER LE RENOUVELLEMENT DE MA CARTE ORANGE INVALIDITEE A 80/100 QUI SE TERMINE LE1.09....

j'ai plus 65 ans et non imposable dois je continuer a payer ma taxe audiovisuelle si oui pourquoi ?...

bonjour, que faire si un propriétaire ne démousse pas sa toiture et que cela crée une gène pour le locataire par chute de morceaux sur son salon de jardin par exemple, merci....

bonjour,
je suis copropriétaire dans un immeuble. J'ai fait réaliser le ramonage de mon poêle et du conduit qui ne dessert que mon appartement et que j'ai fait chemiser à mes frais à mon arrivée. J'ai constaté que l'un des copropriétaires (qui loue son appartement) a installé sur la souche du conduit de mon poêle une parabole et une antenne râteau....

j ai demande une nouvelle carte d identite le 04 07 en mairie de Bacqueville en caux 76et je n ai toujours pas de reponse ....

Bonjour . Lors de l'EDLS , la pompe et éléments de la piscine n'ont pu être vérifié 
Noté fonctionnement non vérifiés. Lors de la remise en route quelques jours plus tard à l'entrée du nouveau locataire, des dysfonctionnements ont pu être remarqués ....

 comment résilier un contrat d'assurance pour le matériel informatique (un PC portable), vendu en même temps que l'achat du PC voilà 4 à  5 mois?...

Une mairie qui emploi des saisonniers de la SNSM, et  qui les logent dans un appartement. Une mairie peut elle réclamer un chèque de caution au saisonniers?...

Bénéficiant de mon statut d'auto-Entrepreneur en France, Est-il possible de travailler ponctuellement en Allemagne ? Puis-je facturer mon travail en Allemagne avec mon statut d'Auto-Entrepreneur Français ?...

JE VIENT DE FAIRE OPERE D UN CANCER DE GOGE JE NE PARLE PLUS JE VIE SEUL AVEC MES DEUX ENFANTS (DES JUMEAUX) je doit faire une demande de mdph  merci cordialement  MR Dupuis

une personne, dont le conjoint est français, vivant en couple à l'étranger peut-elle bénéficier d'une couverture sociale pour des soins en france ?...

quel document peut servir de justificatif de domicile pour un renouvellement de carte d'identite

charge du locataire ou du propriétaire :pompe de relevage en panne au bout de 6 ans seulement. alors que la maintenance a été correctement assurée par le propriétaire,la pompe ne fonctionne plus.  le propriétaire est-il seul responsable du remplacement de ce matériel? L'assurance des locataires peut ou doit elle en prendre charge? du fait de leur utilisation quotidienne merci de vos réponses....