Questions & Réponses Droit

Ma mere est décédée le 13 avril 2011, elle n'avait que sa carte vitale rien d'autre. Le SMUR est venue la chercher à domicile pour l'emmener à Rouen . Est-ce que ma mère a droit a une prise en charge de la sécurité sociale ?...

bonjour, le propriétaire m'impose de payer les frais périodiques d’entretiens de la chaudière (ramonage, etc.). est ce que ceci est réellement à ma charge? Aussi, la douche de mon appartement a mal été conçue ou peu être même pas finie. Je voudrais faire installer une porte de douche qui empêcherait l’inondation de ma salle de bain systématique à chaque utilisation....

Bonjour, j'habite dans la maison de ma mère, qui était à 50 % à ma mère et à 50 % à son frère. En 2006 j'ai acheté la part de son frère, la maison avait était estimée par une agence immobilière à ce moment là entre 91500 € et 106800 € mon oncle a tranché a 100000 €, je lui ai donc acheté sa part 50000 €....

bonjour, suite au meurtre de mon père qui a eu lieu au maroc en fevrier 2011 et apres avoir porté plainte j'aimerai savoir si un droit d'aide juridictionnel me serait accordé étant sans emploi . Car nous n'avons aucune nouvel seul information les personne concerné son soit disant en prison mais rien ne nous a etait envoyé ex: justificatif jugement etc..... merci de me repondre svp coordialement....

Je précise que l'étang a une valeur environ de 25 000 euros merci

pouvez vous me confirmer ce que je viens de relever sur ce site : Si un seul associé réunit toutes les parts sociales, il dispose d'1 an pour trouver un nouvel associé ou pour dissoudre et liquider la SCI. Passé ce délai, la SCI sera dissolue automatiquement. Retrouvez l'article original Dissolution SCI : comment fermer une société civile immobilière - Patrimoine - Immobilier - Pratique....

Quels sont les droits d'un locataire quand une sté hlm veut mettre fin a un bail de 1948 pour réhabilitation de cet immeuble, et relogement possible dans un immeuble aussi vieux que le notre....

Bonjour, voilà, je vais faire simple. En renouvelant ma CMU (couverture maladie universelle), j'ai ajouté mon mari qui lui a souscrit une mutuelle obligatoire dans son entreprise il n'y a pas longtemps. Entre temps, mon dossier a été reçu positivement. Mon mari et moi avons droit à la CMU complémentaire....

Un ami à qui j'ai prêté de l'argent ne m'a toujours pas remboursé la dette alors qu'il aurait dû le faire il y a plus d'un an maintenant. Est-ce que je peux confier cette dette à un huissier ?...

Bonjour, Quand on a un accident sur son travail comme une chute dans un escalier alors que la lumière était défaillante, est-ce que c'est moi qui suis responsable parce que je n'ai pas fait attention ou c'est l'employeur qui responsable parce qu'il doit garder le matériel en état

A cause d'un différend avec mon assurance, je souhaiterais me tourner vers la justice. Nous avons déjà eu recours à un médiateur des assurances, mais cela n'a rien donné, aucune solution n'a été trouvée. Savez-vous à quel tribunal je dois m'adresser pour essayer d'obtenir gain de cause face à l'assurance ?...

Quelqu'un peut-il me dire à quoi sert un avocat pénaliste ?...

Bonjour, Mon chien dangereux, à titre préventif est-ce qu'il faut que je fasse une déclaration de chien dangereux

Je dois renouveler mon passeport. Combien de temps à l'avance faut-il que je m'y prenne ?...

Bonjour, Comment faire une demande d'extrait de casier judiciaire ? Question subsidiaire peut on faire une demande d'extraite pour n'importe qui ?...

bonjour, Comme dans notre couple cela ne va pas trop bien, un ami nous a conseillé de voir un conseiller conjugal et je me demande ce que valent les avis ce ce conseiller. Sommes-nous obligés de le suivre ?...

Bonjour, Je pense porter une affaire devant la justice. Je sais à quel tribunal m'adresser mais je ne connais pas les démarches à effectuer. Si quelqu'un peut me renseigner, merci d'avance....

Bonjour, Je vais être embauché dans un casino et on me demande un extrait de mon casier judiciaire (le bulletin numéro 3). Apparemment c'est à moi de leur fournir. Savez-vous ou je peux me procurer ce document ?...

Bonjour, Comment doit on faire pour avoir l'allocation logement social dont j'ai entendu parler à la télévision l'autre jour ?...

Bonjour , combien de temps la police peut-elle placer une personne en garde à vue ?...