Questions & Réponses Droit

bonjour , mon fils est majeur et  étudiant à la fac , il a quitté le  domicile des parents pour poursuivre ses études , actuellement je subvient à ses besoins pour la location de la residende , la nourriture , les vêtements , les loisirs etc ... je viens d'apprendre qu'il  est possible de déduire ses frais sur ma feuille d 'imposition . sur quel case faut  il  noter ces dépenses ?...

Je suis le President de l'Association des Anciens Combattants à l'île Maurice. Je souhaite avoir un peu plus d'info sur le retour d'un Pupille en France pour qu'il soit admise dans une Ehpad....

Est-il prévu une indemnisation en cas de retard important (plus d'un mois) de réception d'une lettre recommandée (R1) envoyée de France au Maroc, sachant que cette lettre est restée bloquée à Roissy au moins du 23 août au 14 septembre 2018. Je l'ai envoyée le 22 août et aujourd'hui 1er octobre, je n'ai toujours pas reçu l'avis d'accusé de réception....

bonjour j'ai déposer ma démission le 6 septembre de mon poste en cdi avec une demande de réduire mon préavis à 15 jours (préavis de 1mois) afin de commencer mon autre activité au plus vite. La réduction de préavis a été refusée par écrit, me demandant de faire la totalité....

locataire sous expulsion par notification d'une décision (occupation des lieu 10 mois après fin de bail non renouvelable et préavis ect .... qui continues a payer son loyer) a fait appel au JEX dont l'audience est prévue mi-octobre.
- est ce quelle le commandement d'expulsion et il suspensif ?
- décision du JEX peut elle être exécutoire dans l'immédiat ?...

bonjour, Mon père, va hériter de ses parents une somme d'argent. Son actuelle compagne (non pacsé), avec laquelle il a un fils mineur pense à la séparation. t’il possible qu'elle récupère tout l'argent de l'héritage et qu'ensuite me soit exigé de financer une éventuelle EHPAD ou obsèques ? sachant que cet héritage peut couvrir ces frais ?...

1.Si l'employeur accepte sans contestation que le salarié se considère comme licencié il passe directement au solde de tous comptes sans avoir à appliquer la procédure de licenciement. Donc il gagne au moins de ne pas avoir à appliquer cette procédure qui lui fait peur?
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Bonjour,
J’ai 16ans.
Je suis victime de mon père qui n’est même pas domicilié à la maison mais il vit et dort avec ma maman. Ils sont séparés au yeux de la loi....

Bonjour, je me prénomme Lavallee Dominique, j'ai fait pour une Amie , deux achats sur internet, avec carte bleu, elle me devait me faire un virement, mais toujours rien sur mon compte, mais elle à bien reçu articles !!!
Je peut porté plaintes ?...

Ex:un abonnement de 12kwh est de 137,12 TTC et le kwh est de 0.1483 TTC.Il faut ajouter en plus les taxes et contributions.Je consomme en moyenne 3450 kwh par an et j'ai l'EJP pour une facture de 710 euros avec un abonnement de 18kwh en tri ....

mon pére habite dans un logement sous la loi de 1948 et n a pas de bail. il y vit depuis 37 ans. il a de gros ennuis car il a son évier bouché et j ai fait venir un plombier et celui ci me dit que ca vient du tuyau en plomb qui est trop vieux il faudrait tout refaire la canalisation. Mais mon pére n a pas les moyens de payer une telle réparation....

Bonjour, je m'appelle Michèle Voilà je suis en attente de mon certificat de nationalité française dans mon pays d'origine (Cameroun) mais cependant j'ai eu un enfant pendant la procédure qui a déjà durée 08 ans. Ma fille a 04 ans, si j'obtiens ce certificat, quelle procédure pourrai-je envisager pour partir en France avec ma fille?...

je voudrai un modèle de lettre  pour défauts de construction ouvrage destiné au promoteur

Bonjour
J'ai un ami Sri Lankais (réfugié politique vivant en France) qui s'est marié avec une Ski Lankaise il y a 4 ans en Inde.
Sa femme est arrivée en France le mois dernier.
Ils n'ont toujours pas de Livret de Famille.
Pourriez-vous m'indiquer les démarches à suivre afin d'obtenir ce document?.
Cordialement,
I.Le Meunier....

J aimerais modèle d un lettre d excuse au procureur concernant violence ou menacé, contre l autorités

Bonjour,  Je souhaiterais des informations sur les obligations des communes vis à vis des handicapés ; plus particulièrement en ce qui concerne les aveugles et la signalétique les prévenant au bord de la chaussée grâce à ces bande "podotactiles" : https://www.stocksignes.fr/31-accessibiliteJ'ai dans mon entourage un mal voyant vivant dans un petite ville de 5000 habitants, j'aimerais savoir si les communes de ces tailles ont des obligations et s'il est légitime d'en faire la demande Merci :...

LA BANQUE DE FRANCE PAR MAIL me demande une lettre manuscrite en pdf Je desire mon fichier IB MERCI

je suis en arrêt

maladie depuis un ans je perçois des indemnités journalières je suis en aah depuis mai cette annnee la caf ma verse mon aah mai juin juillet plus indemnités journalière mai juin juillet je trouve sa bizard que j ai perçu deux fois des l indemnités puisque en mai juin juillet j avais par le secu 850 EUROS PAR LA SECU

a t il droit a l assurance maladie quand il rentre en France pour des courts sejours

un commerçant m'a refusé mon permis de conduire comme justificatif d'identité pour un achat