Questions & Réponses Droit

bonjour ma fille habite dans un appartement depuis presque 3 ans et c est la 2 eme année qu elle n y trouve que des soucis
été 2016 invasion de puces de parquet je précise qu elle ne possède aucun animal !...

cdd de droit public; avec le ministére de l'éducation nationale, après un contrat d'un an, ca fait deux mois que j'ai resigné,quel est le délai légal pour démissionner?...

Terrain non enregistré lors d'une succession, comment obtenir le titre de propriété ? Le notaire ayant effectué les documents, ne répond pas à ma demande d'effectuer le titre de propriété, hors il a toutes les informations nécessaires concernant les héritiers. Que faire ?...

un agent immobilier en ligne m'a fait signer  un document de non rétractatoin est ce légal?...

Bonjour,
mon père étend décédé en novembre 2016 j'ai payé la taxe d'habitation pour l'année 2016 actuellement la maison n'a pas été habitée depuis son décès à été mise en vente et la signature de la promesse de vente se fait courant décembre 2017 doit payer la taxe d'habitation 2017?...

L'attestation de valeur notariée d'une maison est-elle obligatoire pour le rachat d'un prêt immobilier ?  combien est facturée cette prestation ?...

Bonjour J ai trois employeurs Azae aide à domicile et 2 employeur Cesu .je suis déclaré inapte à mon poste de femme de ménage pour Azae suite à un accident du travail chez mon employeur Cesu mais la médecine du travail n à pas fait inaptitude pour mes employeurs particuliers puisque je n' ai jamais passé de visite médicale....

Bonjour,la carte d'identité de ma compagne est périmée depuis le 4/11/2017,le bureau de la mairie de Marseille ne veut pas la renouveler pour le motif suivant ;le délai de péremption est ralongé de 5 ans,sur ce document l'adresse n'est pas bonne et dernièrement l'entrée du casino de La Seyne /mer lui a été refusée (directive du ministère de l'intérieur)Peut on exiger le renouvellement de ce document.Merci.Cordialement.

Bonjour
Comment est calculé le montant de l'ass.et quel en est le montant pour un couple qui a déclaré 17000 euros d'impôts ?...

comment enlever une plainte....

Bonjour,
Peut on stationner sur une entrée bateau ? Existe t il un texte de loi ? Merci beaucoup pour votre reponse ....

quel est la procédure pour expulser un locataire lorsque un bailleur désire réocuper un logement ?...

quel est la procédure pour expulser un locataire lorsque un bailleur désire réocuper un logement ?...

Bonjour, j'ai toujours habité le domicile familiale hors a partir du 1er janvier 2017 mes parents sont partis vivre ailleurs. Je suis resté chez eux. Il me semble que je dois payer une taxe d'habitation mais je n'ai toujours rien reçu? Que dois-je faire et est ce normal?...

j'ai acheté un véhicule d'occasion depuis 8 mois et je n'ai toujours pas la carte grise. Quel doit être la spécialité de l'avocat que je compte solliciter ?...

Bonjour quel document remplir pour vendre son arme à Noumea Je me souviens qu'il y a un document à remplir mais je sais plus lequel ?...

Comment changer de fournisseur sans interruption de compteur, je trouve mon abonnement actuel trop onéreux par rapport à ma consommation

Bonjour, quand est il des abattements oncle décédé soeur predecede neveu et nièces qui viennent en représentation de leurs parents décédés et assurance vie abattements 55 % et 7 967 ? Combien d abattements pour 11.Merci....

Bonjour Pour une personne agée prise en charge à 100% que conseillez-vous comme forfait mutuelle?...

Handicapée 80%.retraite 688e complémentaire 233e.je ne payais pas la taxe et depuis l'an dernier on me réclame.je fais des démarches.mais sans succès.je suis désespérée....