Questions & Réponses Droit

En tant que gérant je possède 99% des parts d'une SCI qui n'a plus de bien en exploitation et mon fils possède 1%.  Le compte bancaire est inactif depuis plus d'1 an et je ne reçois plus le relevé mensuel de la banque faute de mouvements. (il ne reste plus qu'une 10 aines d'euros). Je souhaite donc dissoudre cette SCI panier vide sans actif ni passif....

Dans le cas de l'existence de deux épouses avec la première qui est décédée, cela voudrait dire que la deuxième épouse ne peut pas percevoir l'intégralité des retraites complémentaires ? Si tel est le cas, comment expliquer et/ou justifier que l'intégralité des cotisations versés par le défunt ne bénéficie pas au dernier conjoint survivant ?...

Bonjour, je percois la somme de 47Oeuros de RSA, je viens de recevoir une lettre du tresor public qui va me faire une oppostion  bancaire sur mon compte  pour une facture d'eau non reglée qui s'élève à la somme de 470 euros, donc ma question est de savoir s'ils en ont  le droit ? je vous remercie d'avance....

A qui s'adresser? Est-ce de la faute du ou des locataires?...

Comment revenir sur la sécurité sociale familiale après avoir été affilié à une sécurité sociale étudiante ?...

Retraité du régime genral je vis à l'étranger depuis plusieurs années. Je veux revenir en france, comment faire rétablir mes droits à la sécurité sociale?...

J'ai signé un contrat de location et entrée dans celui-ci le 14 janvier 2017. Pour des faits d'insalubrités j'ai retrouvé une autre location pour une entrée début septembre. Je souhaitais savoir quelle taxe d'habitation allais-je payer ? Les deux, la première ou la deuxième.
sachant que sur internet il est noté que pour payer la taxe d'habitation il faut y résider au 1er janvier....

Bonsoir. J'ai 70 ans, bénéficie de l'ASPA, locataire d'un studio, et suis donc exonéré de taxe d'habitation. Il s'avère que j'héberge un de mes enfants à titre gracieux. Ce dernier a donc déclaré sa domiciliation et paie ses impôts en fonction de cette adresse. Quelle est donc ma situation, celle de ma fille à l'egard de la taxe d'habitation ? Merci pour votre réponse....

Bonjour  Je voudrais savoir si un Capitaine 200UMS transport à Passagers peut piloter un navire à passagers sur un fleuve?   Navire de 17.50m  Larg : 3.80m Deplacement : 9.80T  Motorisation :...

mon employeur me licencie pour inapte SUITE à long arrét maladie ....

Je dois payer dans un Payeur de la haute Garonne pour le laboratoire départemental or je ne suis pas sur place je suis à Guingamp où puis-je payer mon mandat ?...

Bonjour, Mon employeur m a mis à pied depuis une semaine avec convocation au bout de 8 jours, sauf qu entre temps j ai démissionné en respectant un préavis d un mois sachant que je suis ouvrier dans le batiment....

Bonjour, Peut-on obliger un salarié d'un établissement d'accueil (non médicalisé) a faire le tri des ordures ménagères en externe, c'est a dire, trier les poubelles produite par l'établissement dans un centre de tri ? Aucuns conteneurs n'étant mis à la disposition de l'établissement par la communauté de communes....

je paye un forfait internet auprès d'un opérateur depuis des années chez le meme et depuis février 2017 j'ai que des problèmes de connections ....

JE SUIS PROPRIETAIRE D UN MAISON F4 DEVENUE BIEN TROP GRANDE POUR MOI JE NE PEUT PLUS L ENTRETENIR  JE VOUDRAIS LA VENDRE POUR ACHETER OU LOUER UNE PETITE MAISON F2 OU LOUER. UN F2.JE VOUDRAIS SAVOIR SI LA CAF QUI ME VERSE L ALLOCATION HANDICAPER   PEUT RECUPERER LES SOMMES VERSEES PAR EUX ....

Je suis un fancais de 75 ans j'aimerai adopté une gabonaise de 35 ans vivant au Gabon est ce possible?...

je suis divorcé et aimerais que mon ex épouse reprenne son nom de jeune fille quels sont les démarches....

carreaux decollés autour d'une baignoire avec un carreau fendu sans degat des eaux apparents .Qui est responsable de ce sinistre ?...

Nous sommes une famille de 3 enfants
et mon père.Notre maman vient de décéder.Elle possédait une maison où se trouve actuellement un locataire.
Le bail est de 2 ans a partir du mois de juillet.
Nous nous sommes tous mis d'accord pour vendre cette maison.
Est-on obligé attendre 2 ans pour vendre en cas de succession?...

j'ai acheté en janvier 2016 une roulotte 2004 abrité par une toile et ils m,ont dit qu'elle n'avait jamais eu d'infiltration ou de dégats d'eau. L'erreur que j'ai fait c'est de ne pas la faire inspectée car je me suis fié au papier qu'ils m'ont signé disant qu'elle était en parfaite ordre et garantie contre tous vices cachées....