Questions & Réponses Droit

Le propriétaire prétend que le cumulus d'eau chaude doit être détartré tous les ans. Le locataire est resté 9 ans dans le logement. Le détartrage a été fait 3 fois en 9 ans . Qui doit payer le changement du ballon qui est en mauvais état ?. De plus, rien ne permet de dire que le ballon d'eau chaude était neuf lors du début de la location....

bonjour, Je cherche un modèle de lettre de demande de visite médicale de pré reprise....

Ma fille est française moi je réside a l'étranger et sollicite avoir la naturalisations française comment m'y prendre ?...

Bonjour,j ai 16 ans je vit l enfer chez moi mes parents veulent plus rien savoir de moi,j ai un stage et je fait des heure supplémentaire pour moi pouvoir me prendre un appartements au plus vite,et je voudrait me faire émancipé ,mes sachant bien que mes parents n accepterons pas ,esque le juge pourrait accepté dans se cas la ,tout les wk je suis seule....

Bonjour,
Jai 17 ans et je souhaiterais etre émanciper mais je ne sais comment faire...
Je vis un enfers cher moi je suis maltraiter depuis petite, ma mere me fais de l'harcèlement morale, m'insulte de nom très vulgaire.....

puis je démissionner un mois avant de prendre mes congés d'été?...

bonjour, j'ai été reconnue inapte au poste auxiliaire de vie sociale le 15/12/2016, je bénéficie pension d invalidité cat 2 depuis le 28/12/2016 et j'ai reçu l'attribution complément de salaire prévoyance ag2r qui suit l'invalidité cpam jusqu'à la retraite.
je suis licenciée pour inaptitude professionnelle depuis le 16/05/2017. je sais que j ai droit à l'are.
ma question est simple :...

Le délai maximum de la délivrance de votre certificat de nationalité française

Je suis contractuel et je travaille 10h la nuit.
Est ce que j ai droit au l'indemnité arrêt maladie des le 1er jour ou au4 ème?
A t on le droit de me faire travailler 2 nuits me donner un jour de repos et retravailler le jour après?
En arrêt maladie je suis payée en salaire de nuit ou de jour?...

Notre propriétaire a mis fin à notre bail car nous refusions de lui donner 600 € en espèces chaque mois en plus du loyer courant qu'il n'a jamais déclaré au fisc, avec l'excuse qu'il vendait le bien loué....

Bonjour, y a t'il un plafond pour un pret entre particuliers, pret gratuit et familial....

je suis retraité handicapé avec une invalidité de 80%, j'habite en HLM, quels sont mes droits? ai-je droit à une femme de ménage, ou l'APL ou l'APA? merci de me répondre!...

on est tombé d accord pour qu il quitte les lieux en contre partie d' un delai comment l officialisé par lettre RAR afin de mettre les bons termes ?...

Bjr je suis camerounaise et c est le papa de mon fils qui est français ,bref ma question est la suivante j ai fais une demande de cnf de nationalité auprès du tribunal de Gonesse pour mon bb de 2mois et je voudrais savoir combien de temps cela mettra pour être délivré ça va déjà a un mois que je l ai déposé

bonjour , je suis en invaliditè depuis 1 an et demi et ne pourrais plus jamais travailler  je suis reconnue invalide par la MDPH !!! 5 opérations du dos en 2 ans ....

Merci

Traduit en justice par un voisin membre de la famille pour une parcelle qu'on occupé depuis plus de 30 ans...papa décédé on s'occupé de la maison et du terrain on paye les impôts..même si on vit pas dedans mais on est souvent sur place pour s'en occuper.....

Bonjour,
J'étais en colocation dans un appartement avec 2 autres personnes. Nous avions chacun un bail à notre nom personnel pour cette colocation.
Quand la taxe d'habitation est arrivée elle n'était au nom que de deux personnes, chose que j'ai signalée à l’administration ainsi qu'au propriétaire....

mon mari vends une maison qu'il a reçu en donation, mais ma belle mére est toujours de se monde
mon mari lui doit il quelque chose lors de la vente....

Peut on faire une donation directement à ses petits enfants par rapport à leur mère avec qui on ne s'entend plus suite à des différents?...