Questions & Réponses Droit

Lors de la promesse de vente notariée, le promoteur n'a pas informé que en plus des constructions il serait réalisé une piscine.a t'il le droit d'en faire la demande sur le permis de construire?...

Nous vivons en tunisie et comptons rentrer en France nous sommes français mon mari touche 810e par mois et moi 178e.Nos 2 enfants sont en france nous sommes donc seuls en tunisie et la sécurité devient incertaine ....

MON PATRON ME DOIT 23 JOURS FERIES QUE J AI TRAVAILLE MAIS JAMAIS PAYE COMMENT FAIRE POUR REGULARISE CE QU IL ME DOIT SACHANT QUE JE PARS BIENTOT 6 MOIS A LA RETRAITE

suite à déménagement l'etat des lieux a ete fait (locataire + agence) le 22 fevrier , rien de particulier le jour meme .
Maintenant la proprietaire ne veut pas redonner la caution parce que soit disant il y a des choses à voir .
elle ne donne pas de devis particulier comment on peut faire ?
le role de l'agence il est ou ?...

je me suis porté caution pour un credit en 2008 ,ce credit a été ajouté à un dossier de surendettement en 2011 ,or je me retrouve fiché à la banque de france en 2017,quels sont mes recours pour faire lever cette inscription ?...

JE SOUHAITE FAIRE MON VOTE POUR LES ELECTIONS PRESIDENTIELLES PAR PROCURATION CEPENDANT JE SOUHAITERAI QUE MON BULLETIN DE VOTE SOIT CONFIDENTIEL ET QUE MON MANDATAIRE NE CONNAISSE PAS MON CHOIX DE VOTE EST CE POSSIBLE

Bonjour, Mon ancien propriétaire a trop perçu 528.91 euros de loyers, malgres mes courrier, il refuse de me répondre et de me rembourser. Je voudrais savoir quels sont les moyens que j'ai pour faire valoir mes droits?...

nous sommes 2 personnes agées retraités , malade , mme ivalide , nous avons fait une demande d aide aupres du service social depuis avril 2016  , l assistante n a pas fait son travail en temps , ou absente ou pas la etc , bref puis faire appel  de cette decision recu le 28 mars 2017  et porter plainte cotre l assistante sociale pour non assistance à personne et manquement  merci pôur vos conseils cordialement mme ben smail  ...

concernant la retraite progressive : je travaille dans le notariat et malheureusement ma caisse ne le fait pas il n''y a que le régime général. Ma question est pour en bénéficier est-ce que le nombre de trimestres compte car je n'ai que 89 trimestres en régime général le reste c'est 17 ans de notariat et en tout 152 trimestres....

Bonjour, je voudrais savoir comment faut il faire pour que mon conjoint reconnaisse sa fille 14 ans après. En effet a la naissance de ma fille j avais décidé qu elle porte mon nom de jeune fille mais aujourd'hui ma fille demande a porter le nom de son père. Quelles sont les démarches a faire ?...

Si mon mari vit a l'étranger et moi en Haïti on ne s'est pas rencontré depuis 4 ans, comment est ce que je dois procéder a ce divorce?...

peut on porter plainte pour coups et blessures sans que le coupable soit informé ?...

est ce que la rémunération des congés payés est la meme pour les temps partiel que les temps pleins

la mere de ma fille travaille en CDD , la pension alimentaire pour ma fille peut elle être réviser (elle ne travaillait pas lors du jugement )...

beneficiaire pension d invalidité depuis 28/12/16, reconnue inapte par medecin travail le 15/12/16. suite à procedure licenciement irrégulière, je ne suis toujours pas licenciée et l employeur a repris paiement salaire depuis le 16/01/17.je perçois ma pension d invalidité, vais-je devoir la rembourser puisque je perçois à nouveau mon salaire, mais je ne travaille pas....

Bonjour,   Pour des raisons personnelles j'aimerai supprimer mon compte sur Pratique.fr et exiger ainsi le retrait de toutes mes informations sur ce site internet (comme le prévoit, si je ne m'abuse, la loi française).   Si cela fonctionne, cette question est amenée à disparaître, a priori.    Bonne journée....

Bonjour, Pour l'Italie, les cartes d'identité françaises de plus de cinq ans ne sont plus valides étant donné que les cartes d'identité italiennes sont dans ce cas, d'où problème, l'Administration Française refusant de les refaire puisqu'elles sont toujours valables en France. Quelles incohérences existe t il en Europe !...

bonjour ;apres une rupture conventionnelle recente en CDI a 30h ,je vais m inscrire a pole emploi ;si je trouve un travail a 20h par semaine , puis je avoir un complement de salaire par pole emploi ?...

Bonjour,
J'ai demandé depuis plusieurs mois à mon propriétaire d'effectuer des réparations dans l'appartement que je lui loue conformément à la réglementation.
Las d'attendre, je lui ai adressé un courrier en recommandé avec accusé de réception en date du 6 janvier 2017 pour lui demander d'effectuer les réparations conformément à la loi du 26 août 1987....

Quels sont les pays pour lesquels un Burkinabe a besoin d'un visa pour s'y rendre....