Questions & Réponses Droit

Je suis a la recherche d'une aide pour financer le permis de conduire de mon fils qui va avoir 18 ans en janvier J'ai telecharge la lettre pour le conseil general de la haute garonne mais je ne sais pas les justificatifs qu'il faut fournir   Merci de votre réponse

bonjour, un opérateur téléphonique de chez free m'appelle depuis lundi tous les jours plusieurs fois par jour, je lui ai répondu une fois et lui ai demandé de ne pas me rappeler et que je n'avais besoin de rien, quels sont mes moyens pour y mettre un terme?   Merci, cordialement....

réparation porte claqué abus de faiblesse montant de la facture 1039.70€ que faire? PORTE OUVERTE ET DETERIORER 3 TROUS DANS LA PORTE . PLUS CHANGEMENT DE SERRURE SANS ACCORD DU LOCATAIRE .SERRURE NON RESTITUER.PRIX DE LA SERRURE 469.00HT PRIX DE L'OUVERTURE DE PORTE 369.00 HT  MAIN D'OEUVRE 140.00 HT DEPLACEMEMENT  LE 01.11....

bonjour, un ami a visiter un appartement en avril et à décidé de l'acheter. La vente à trainé jusqu'à maintenant. L'agent immobilier lui a remis les clés ce samedi et nous avons découvert une fuite d'eau qui est dans tous l'appartement. Comme il a signé c'est à lui de prendre en charge mais la fuite date de bien avant et l'agent immobilier nous a dit que l'appartement était nikel....

je recherche une lettre type suite à un vol de véhicule que j'ai subi que des amis , collègues ou personnes me connaissant pourrait m'apporter....

J'ai un enfant de - de 16 ans, (3ans et demi).Je suis séparé de ma concubine depuis un an.
Notre fille vie en garde alternée, à la semaine chez chacun de nous.
Nous possédons chacun nôtre propre carte vitale. Actuellement, notre fille est inscrite en ayant droit avec sa mère.
puis-je avoir également ma fille en ayant droit sur ma carte vitale ?...

comment peut on avoir cette amende et dans quel cas qui peu le donner ...

comment faire pour toucher la retraite de mon époux décédé, je suis salariée et née en 1966 , et mon époux dédédé était né en 1952

Bonjour,j ai porté plainte contre un collègue et ma patron veux absolument que je lui envoies une copie de ma plainte,et quelle peut rien faire sans sa . Est ce risqué de lui fournir?peut elle sans servir contre moi si elle est aussi en tort pour manquement à ses obligations pour la sécurité des employés ?ou c est obligatoire que je lui fournisse? Je sais pas quoi faire....

Je travaille en cdi depuis le 01/12/2015 j'ai déjà pris 2 fois 7 jours de congé combien de jours me reste t'il et quand puis je les prendre ? En décembre 2016 cela fera 1 ans que je suis dans l'entreprise ....

mon locataire exerçant une activité commerciale, avec réception de clients au domicile loué  sans bail mixte et sans autorisation du propriétaire, puis-je  résilier son bail d'habitation et lui soumettre un bail mixte pour être en conformité avec la loi?...

Je cherche une location en maison hlm. Je suis en cour de divorce. Ont est d'accord pour la garde alternée des enfants. J'ai deux filles: 5ans et demi et 6 ans et demi. Quelle sont les critères pour bénéficier d'une maison hlm svp?...

Mon frère agriculteur décédé il y a 2 ans laisse à son épouse et ses 3 enfants  des dettes liées à sa profession  ( facture ensemencement des terres , crédits bancaires,etc...). est ce que ses dettes entrent au passif de la succession dont l’actif se compose d’une maison acheté en commun avec donation au dernier vivant ?...

bonjour j'ai 58 ans,et je travail depuis l'age de 16ans et je suis actuellement en arret maladie depuis plus d'un mois,je voudrais demander a mon employeur de me licencie en rupture conventionnel mais je voudrais savoir combien j'aurais droit d'allocation chomàge et pendant combien de temps sachant que mon salaire brut et de 1630 £ brut par mois merci d'avance pour votre rèponse

Pour obtenir la succession d'une assurance vie, on me demande une copie de ma carte d'identité; ma carte est datée de 1999, est ce vraiment ennuyeux? Merci....

comment faire pour annuler la pension alimentaire quand votre enfant a eu un bebe et vit en concubinage

un copropriétaire a-t-il le droit de vote pour attribuer à lui-même un droit (par exemple, jouissance d'une partie commune ou achat d'une partie commune)...

j'ai perdu mon emploi et je ne vais plus être indemnise par le pole emploi je ne vais plus pouvoir payer mon loyer comment faire pour quitter mon appartement au plus vite?...

le propriétaire reprend son appartement soi-disant pour l'habiter, et en fait l'appartement reste vide et inoccupé. Quel recours j'ai en tant que dernière locataire obligée de partir ?...

bonjour
j'ai effectuer par courrier en recommander accuser réception une date de sortie le 22 octobre 2016 mis deux choix d'heure 10h00 ou 15h00 les propriétaire on choisie 10h00 a cette effet l'état des lieux c'est établie sauf que je n'est que eux le temps de mettre mes initiales sur un des deux état des lieux et le propriétaire pareillement et lui même a eu le temps de signée sauf que sa femme est partis avec les deux exemplaire et le mari n'a pas voulu malgré ma demande aller en librairie rechercher deux état des lieu pour les rétablir