Questions & Réponses Droit

comment faire pour annuler la pension alimentaire quand votre enfant a eu un bebe et vit en concubinage

un copropriétaire a-t-il le droit de vote pour attribuer à lui-même un droit (par exemple, jouissance d'une partie commune ou achat d'une partie commune)...

j'ai perdu mon emploi et je ne vais plus être indemnise par le pole emploi je ne vais plus pouvoir payer mon loyer comment faire pour quitter mon appartement au plus vite?...

le propriétaire reprend son appartement soi-disant pour l'habiter, et en fait l'appartement reste vide et inoccupé. Quel recours j'ai en tant que dernière locataire obligée de partir ?...

bonjour
j'ai effectuer par courrier en recommander accuser réception une date de sortie le 22 octobre 2016 mis deux choix d'heure 10h00 ou 15h00 les propriétaire on choisie 10h00 a cette effet l'état des lieux c'est établie sauf que je n'est que eux le temps de mettre mes initiales sur un des deux état des lieux et le propriétaire pareillement et lui même a eu le temps de signée sauf que sa femme est partis avec les deux exemplaire et le mari n'a pas voulu malgré ma demande aller en librairie rechercher deux état des lieu pour les rétablir

Bonsoir 1)mon père est décédé en juillet 2016 ma mere en 2002) et m'avait fait un don de 30 000 eur, déclaré aux impôts. Puis je le réutiliser pour reduire le montant sur lequel les frais de succession seront calcules ?(nous sommes 3 frères) 2) j'ai 4 enfants puis je avoir un abattement ?...

Je loue une maison vide. A l'arrivée des locataires nous venions de repeindre tous les volets de notre grande maison. C'est un travail que nous faisions tous les 8 ans environ. Â  qui revient maintenant ce travail? Merci de votre reponse....

à quel organisme puis je m'adresser pour demander une subvention sachant que j'ai 54 ans et demandeur d'emploi.....

je demande une lettre pour faire a mon assureur car j ai cassé un portable et je voudrai faire marcher mon assurance

Je fais repasser mon linge par une association loi 1901. Est-ce que cela ouvre droit à une déduction d'impôt ?...

Bonsoir,
Est ce que la gratification stagiaire depend de la convention de stage etabli par l'ecole ? ( niveau II) merci pour votre retour. Cordialement....

Bonjour, dans la mesure où j'aurai à adresser une demande de recours ou de délai de paiement selon vos modèles à qui les envoyer   Merci de votre réponse   CDT

Je suis de nationalité grecque vivant à Dubaï et venant à PARIS pour un CDD de 3 mois renouvelable.
Merci de me préciser comment faire pour bénéficier d'une couverture sociale française pendant mon séjour....

Bonjour, Je loue un T2 depuis près de 11 ans. Cette transaction a été géré et effectué avec une agence immobilière. A la fin du mois les propriétaires reprennent la gestion du bien. Nous nous rencontrons semaine prochaine. A quoi dois-je m'attendre? L'agence immobilière peut-elle leur transférer les cautions et tous papiers administratifs signés fin 2005? Je souhaite un minimum administratif....

je dois partir l'été prochain dans mon pays d'origine pour régler un problème d'héritage ai-je le droit de prendre 4 semaines consécutives et quel est l'article du code du travail qui le précise ?...

le locataire doit il supporter le détartrage de la chaudiére de chauffage central

Bonjour, ma fille est née à l'étranger de parent étranger ( résides en France ), elle est en France depuis qu'elle avait 5 ans, maintenant elle a 16 ans. Est que je peux déposer la demande de nationalité pour elle? Où s'adresser ?...

ou doit avoir lieu la visite médicale : dans la ville du lieu de travail ou dans la ville de la société même si elle  est très éloignée ?...

bonjour j ai validè mon permis annuel bi departemental correze et puy de dome mais un ami veut m inviter une journèe en creuse es ce possible en prenant quelque chose merci de votre reponse

Bonjour et si 8 mois après que j'ai bien recu l' accusé de réception du recommandé, mais aujourd'hui il me relance me menace de retenue sur mes prestations , ... et que j'ai raison. C est une Faute de négligence de leur part. ... je peux les attaqués ?  A quoi sert celui ci si il ne porte pas d'attention a ce qu'ont leur envoi ! !! Y en a marre des gens qui font pas leur travail ........