Questions & Réponses Droit
Nos dernières publications
Rompre contrat cautionnaire
Bonjour mes parents sont cautionnaires pour moi.ma mère est atteinte d un cancer sévère .et mon père en arrêt maladie.peuvent ils mettre fin a leur engagement? Car ils vont avoir des soucis financiers....
Héritage des mes propres enfants à mons décès
Je suis divorcée 3 enfants. je suis remariée et mon mari à 3 enfants....
probleme boite aux lettres
bonjour,je suis proprietaire dans une residence.La boite aux lettres a ete vandalise par qui on sait pas bref toute les autres de la residence ont ete changer en ferraille sauf la notre plastique. a qui doit ton s adresser car le facteur dit que c est pas a la poste de les changer,les boites aux lettres sont en batterie de 6.pouvez vous me dire a qui je dois ecrire pour demander le changement....
arret de travail sur un pont
Je travaille dans une entreprise tous les vendredi, celle-ci a fermer le 14 Juillet (jeudi), jours ferié. le vendredi, jour normalement travaillé, est fermée pour le pont.donc je dois prendre un congé payé mais probleme de santé, mon medecin me prescrit un arret de travail, du 15 au 17. mon employeur me dit que je suis sur mes congés payés est ce legal ?...
L ACTE DE PROPRIETE AUTHENTIQUE FAIT IL PARTI DE LA VENTE ?
J'ai fourni au notaire le titre de propriété d'un appartement pour rédiger la vente. Il ne veut plus me le rendre, et veut le donner à l'acheteur. Sur quel article de loi peut il le faire ? Je voudrai récupérer ce document.......
sortir de l'indivision
Je souhaite sortir de l'indivision. L'autre indivisaire ne peut et ne veut pas racheter ma part et ne veut pas sortir de l'indivision. Aucune possibilité d'avoir un accord amiable. Je pense dans ce cas qu'il va falloir que je saisisse le tribunal, seulement je souhaiterai savoir si je peux user d'un droit de préemption afin de pouvoir racheter la part de l'indivisaire. Merci pour votre réponse....
Validité carte d'identité
Aurais je des problèmes ?...
PUIS JE ETRE EXONEREE DE TAXE
PUIS JE ETRE EXONERER DE TAXE FONCIERE MON MARI INVALIDITE ET MOI AAH JE NE SAIS PAS COMMENT FAIRE J AIMERAIS AVOIR UNE LETTRE TYPE POUR NE PAS FAIRE ERREUR
Congé donné pour chambre meublée
Je loue une chambre meublée au sein de mon bien dont je suis propriétaire et où je réside. Je souhaite récupérer cette chambre pour moi-même et vais donner congé de les formes légales à son occupant. Quel est le délai à respecter pour pouvoir louer à nouveau la chambre ?...
Abandon domicile conjugal
bonjour, mariée avec 2 enfants, nous avons décidé de divorcer par consentement mutuel. La maison est en vente, et nous attendons que le bien soit vendu pour procéder à la liquidation. Mon mari étant souvent absent nous avons décider de nous repartir la garde 70% pour moi et 30 pour lui....
Récupération facebook pour cause piratage
Bonjour je vien de me faire pirater mon compte la personne a pris mon email et il mais sont code je fait comment pour moi récupéré mon compte facebook avec mais amis
RETRAITE DROITS SOUTIEN DE FAMILLE
la dispense pour soutien de famille peut-elle me faire obtenir des trimestres gratuits au moment de la retraite
logement et installation électrique deffectueux
Bonjour avec mon époux et mes enfants nous habitons une maison vielle de plus de 25ans, nous avons constaté après notre installation nous avons constaté des anomalies au niveau des installations électriques, les égouts qui remontent par la période de pluie, des fils électriques extérieurs qui ne sont pas protégés de la pluie, encore d'autres constatations....
garde de nuit pour une personne agée
bonjour, j'envisage une aide de nuit pour ma mère agée de 92 ans qui vit seule dans sa maison,j'habite loin de chez elle....
COMMENT PEUT ON AVOIR UNE CARTE DE SECURITE SOCIAL
JE VIENS REJOINDRE MON MARI EN FRANCE ET UNE FOIS ICI EN FRANCE JE VOULAIS FAIRE MES DEMARCHE S POUR AVOIR UNE CARTE SOCIAL UN NUMERO QUI ME PERMETERA DE TRAVAILLER APRES SANS SUCCE JUSQUE LA CORDIALEMENT
Détail de ce à quoi sert la pension alimentaire
est ce que la pension alimentaire versée par mon ex conjoint sert à lui acheter les vêtements de nos enfants pour chez lui ?...
comment faire passer un message ?
Est-ce qu'un message passé à l'oral vaut mieux qu'à l'ecrit ? Je parle d'un point de vue formel....
succesion indivision probleme du mobilier
bonjour
une demande de conseil .
nous sommes dans l'indivision et dans l'attente de la decision de justice du tribunal de grande instance quant à la suite réservée au dossier .
mes deux soeurs et moi meme détenons plus des trois quart des parts dans la succesion ....changer d'entreprise RGE après emission d'offre PTZ
ns avons souscrit un eco prêt à taux 0 en fevrier pour un bouquet de 2 travaux Nous avons reçu l'offre de la banque après avoir fourni les formulaire types devis des 2 entreprises A ce jour les menuiseries st posées et une partie du prêt à été débloqués. Pour l'isolation ext....
article de loi de revenir sur une signature d'un bail de logement
bonjour ,j'ai visité une logement et j'ai signé le bail après dans cinq jour je voulais résilier le contrat quelle est la loi qui'il s' applique à ce sujet fin dune signature un bail, merci d'avance. cordialement ....