Questions & Réponses Droit

est-ce que la banque à le droit de ne pas renouveler le chéquier sans prévenir le client s'il n'est pas interdit chéquier

Bonjour, j'ai 15 ans, 16 le 11 Septembre. J'aimerais savoir si l'accord de ma mère peut suffire pour m'émanciper ? Car j'aimerais prendre un logement étudiant à mon nom pour pouvoir continuer mes études......

peux t'on obliger l'usufruitier a vendre son usufruit suite a un dossier de surendettement si oui quelles en sont les finalites

Bonjour,
Je voudrais savoir a qu'elle moment ma demande de retraite date est elle prise en compte.
En 2014, je fais ma demande de retrais a la CARSAT, suite a cela le 05 décembre 2014 je reçois un courrier de la caisse de retraite du sud, me disant que ma demande à bien été prise en compte et fait l'objet d'une étude....

Ma fille doit rentrer en France, le consulat va lui délivrer un laisser passer mais pour sa fille mineur qui va avoir aussi un laisser passer faut il un papier du père....

Bonjour le propriétaire nous réclame des charges locative sachant qu'il n y a pas de femme de ménage c donc nous locataire qui faisons le ménage sur notre partie commune ESCALIER COULOIR ETC .
a t il le droit de réclamer les charges locative ?...

Ma fille a 18 ans et entre en terminale a la rentrée. Je n ai plus de prime. Puis je faire une demande de bourse au lycée?...

Une SCI ayant vendu la totalité de ses actifs à un particulier (maison), quels sont tous les critères possibles que le particulier peut faire valoir juridiquement pour faire annuler la vente lorsque celui-ci constate qu'il a été trompé sur la nature des matériaux des biens vendus ?...

Je suis propriétaire d'un logement meublé, placé en agence pour locations saisonnières. J'ai équipé l'appartement de matériel pour bébé, notamment une chaise haute en bois ancienne (en parfait état). Ma responsabilité peut-elle être engagée en cas d'accident ?...

VOILA aidez moi le consulat ma envoyer ce mail Bonjour

Après avoir effectué des recherches, je vous confirme que l’authentification de votre levée d’acte est toujours en cours l’Assemblée Populaire Communale d’ El Biar . ALGER

Dès lors qu'on recevra la réponse à votre demande de CNF, une convocation vous sera envoyée à votre adresse....

Au l'issue de ces tests j'ai eu une note de 16. Nous étions plusieurs à avoir eu cette note. On nous a alors demandé si nous voulions suivre une formation pour avoir le grade d'aspirant. Je n'y tenais pas vraiment, alors on m'a fait signer un document certifiant que je ne souhaitais pas poursuivre dans cette voie....

Bonjour mon frère aîné est décédé, célibataire sans enfant. Il ne reste de la famille que ma mère et moi. Quels sont mes droits en matière d'héritage, ma mère pensant être sa seule héritière?...

ma carte d identite a 10 ans le magasin but me l a refuse ont ils le droit ?...

ma carte d identite a 10 ans le magasin but me l a refuse ont ils le droit ?...

Je suis propriétaire d'un appartement que je loue en saisonnier juillet et aout? j'ai de la demande ponctuelle de personnes souhaitant louer 5 mois ou 10mois, des salaries sous contrats ou en CDI (pas d'étudiants) Quel contrats puis-je adapter car je ne trouve que le contrat d'un an mais cela est impossible car j'y vais 15 jours en juillet et après il est loué en saisonnier....

Bonjour A quelle juridiction je m'adresse pour contester le rejet abusif de mon recours contre le rejet de ma demande d'aide juridictionnelle decide par le contentieux du conseil d'état ?...

Bonjour, lors d'un avenant nous avons fait une régularisation de salaire.il y a un trop perçu. celui ci est il a déduire de la régularisation de fin de contrat ou est il acquis au salarié ?...

Mon voisin a un arrosage automatique le long de notre bâtiment, nous avons remarqué que notre bâtiment est inondé tous les jours. Il refuse de modifier le parcours de son tuyau. Que puis je faire? Auriez vous une lettre type que je puisse lui envoyer?...

Sachant qu'un père est reconnu son enfant dans son année de naissance et que celui là n'a jamais pris ses responsabilités vis à vis de cet enfant de la naissance jusqu'à aujourd'hui ( 13 ans), j'aimerais connaitre ses droits?...

mon mari a decidé d'annuler le mariage au dernier moment. Toute ma famille est en espagne, on l'a celebré là bas avant de nous marier, on a tous les documents pour les deposer à la mairie mais au dernier moment il a decidé de tout annuler à cause de ses enfants qui ne veulent pas qu'on se marie. Où on est du prejudice moral, des depenses engagées, et des cadeaux déjà fait?...