Questions & Réponses Droit

Bonjour A quelle juridiction je m'adresse pour contester le rejet abusif de mon recours contre le rejet de ma demande d'aide juridictionnelle decide par le contentieux du conseil d'état ?...

Bonjour, lors d'un avenant nous avons fait une régularisation de salaire.il y a un trop perçu. celui ci est il a déduire de la régularisation de fin de contrat ou est il acquis au salarié ?...

Mon voisin a un arrosage automatique le long de notre bâtiment, nous avons remarqué que notre bâtiment est inondé tous les jours. Il refuse de modifier le parcours de son tuyau. Que puis je faire? Auriez vous une lettre type que je puisse lui envoyer?...

Sachant qu'un père est reconnu son enfant dans son année de naissance et que celui là n'a jamais pris ses responsabilités vis à vis de cet enfant de la naissance jusqu'à aujourd'hui ( 13 ans), j'aimerais connaitre ses droits?...

mon mari a decidé d'annuler le mariage au dernier moment. Toute ma famille est en espagne, on l'a celebré là bas avant de nous marier, on a tous les documents pour les deposer à la mairie mais au dernier moment il a decidé de tout annuler à cause de ses enfants qui ne veulent pas qu'on se marie. Où on est du prejudice moral, des depenses engagées, et des cadeaux déjà fait?...

bonsoir ,j ai 1 osteoporose dite severe, ma rhumatologue m a deconseiller de retravailler. j aurais voulu savoir ,si je pouvais pretendre a 1 pension d invalidite ?...

Bonjours je contrôle avec du cannabis sur moi, je suis mineur et ma mère n'est pas au courant. Je suis convoqué au commissariat de police ma mère doit elle venir avec moi?...

Bonjour je suis licencié depuis un an et mon ancien employeur d'apres moi n'a pas respecté certaines points du plan social signé avec les partenaires sociaux,est-il possible de saisir le prud'home Cordialement

A T ON DROIT A LA PRIME D INTERRESSEMENT LORSQUE L ON DEMISSIONNE EN COURS D ANNEE ?...

je viens d'être licenciée économique d'une école privée dû à sa fermeture. J'y étais depuis deux ans....

bonjour je sors avec un mec de 20 ans et j'ai 13 ans ya t'il detournement de mineur que rissque t'il je sors avec et j'en suis completement conssiente  ...

Mon contrat travail à pris fin le 26/7/16 après avoir posé ma démission ; mon employeur ne m'a pas remis de certificat de travail ni de solde de tout compte. Il m'a affirmé avoir 1 mois pour me les transmettre. Je précise que cette société est en redressement judiciaire et que mon salaire de juin ne m'a été versé....

Indemnités de départ. Durée totale des congés payés auxquels j'ai droit. Paiement d'un reliquat de congés payés non pris....

je suis italien et je demande information pour faire la nationalitè francaise.pour la periode de residence en france....je voulais savoir tous....

Comment obtenir un titre de propriété dans le cas où nous avons fait construire la maison sur un terrain acheté ?...

Bonjour, j´ai fété mes 40 ans cette année et je suis expatrié et travaille en Allemagne. Je suis expatrié depuis 2007, et ayant travaillé en France avant mon départ en Allemagne. J´aimerais connaitre mes droits acquis. Que dois je faire pour connaitre mes droits acquis et y a t´il des conventions Européenne qui se charge de calculer les drois acquis de chaque pays....

si le locataire a le logement jusqu'au dimanche 31 juillet inclus, puis je lui imposer un état des lieux de sortie le dimanche à l'heure que je souhaite ou dois-je être à la disposition du locataire?...

Bonjour. La création de ma société traîne en longueur (presque 2 ans). Est-il possible de récupérer la TVA de ces factures de 2 ans ? Merci de votre aide....

l'assedic me demande la lettre de licenciement alors qu'elle a en sa possession l'attestation employeur. Doit je vraiment leur remettre?...

Bonjour, Mon propriétaire vend,  je viens de trouver un appartement, est il possible de lui proposer un mois de préavis....