Questions & Réponses Droit

lorsque ont loue son logement par une agence doit on avoir le double de l'etat des lieux entrèe et sortie fait entre le locataire et l'agence

Suite au décès de mon père, qui a une maison à 250000€, Ma belle mère se retrouve usufruitiere à 60% et moi et mon frère avons la nu propriété a 20% chacun. Elle souhaite se retirer de l'usufruit, y'a t'il des frais? Doit t'on payer des droits de succession ? De combien seraient, ils ?...

JE RENTRE DE CUBA COMMENT RETROUVER MA SECURITE SOCIALE apres avoir été radiée depuis deux ans

je viens de faire un excès de vitesse mon Frere viens de me dire que si je paye avec la carte bancaire je ne perd pas de point merci pour une réponse

Regulierement appels commencant par 33; JE n'ai personne au bout du fil. Je pense que c'est une escroquerie pour que je rappelle. mais pourquoi 33 ?...

J'aimerai s'avoir le pourcentage maximum  des salaires pouvant être demandé pour une obligation alimentaire ? Faut -il prendre des crédits pour baisser cette obligation ?merci de vos réponses....

A partir de combien d'années un appartement en location est-il considéré comme ayant subi une usure normale ?...

Je suis locataire de mon logement principal, je voudrais que l'ex propriétaire de ma maison secondaire assume les malfaçons, infiltration causée par la non étanchéïté de la terrasse. Je suis bénéficiaire de l'aah. Puis-je bénéficier de l'aide juridictionnelle ? Merci....

je viens de réussir un concours en interne et comment faire un courrier à l'administration suite à réussite d'un concours pour être nommé

Si je fais opposition une première fois et finalement accepté le paiement ! 1 an apres l'incident puis-je refaire opposition 1 an apres l'incident ?...

bonjour , je recois l'ASS , je me suis mise en VDI , combien d'heure d'ois je déclaré à pole emploi

je suis chez FDI dans l herault et j aimerais savoir si je pourais faire une mutation sur Marseille BDR svp

bonjour
J'ai réalisé par obligation en 2015 une mise au norme de mon assainissement, après contrôle,car il constituait un point noir pour l'environnement .
Or il me semble qu'en décembre 2015, il y a eu rétablissement d'un crédit d'impôt pour ce type de dépense relative à l'habitation principale, après vote à l'assemblée nationale (article 23) le 12/12/2015 ....

Je suis SAENES, secrétaire administrative de catégorie B depuis 17 ans. Je souhaite intégrer la fonction publique territoriale en tant que rédacteur territoriale. Dois je repasser un concours ou y a t'il des possibilités de détachement? Pouvez m'expliquer les modalités qui s'offrent à moi?...

quelles sont les incidences si je loue une maison meublée à une profession libérale?...

L'ouverture d'une succession est-elle subordonnée au versement de frais de dossier ( autrement dit, le notaire peut-il exiger d'être rémunéré avant l'ouverture de la succession)?...

comment font les personnes handicapés non inscrite au pôle emplois pour avoir une aide pour passer le permis de conduire pour des raisons de mobilités réduite ou autre si il n'existe rien pour cette catégorie de personnes je trouve que le problème doit être lever a fin que la parti des aide ne vont pas du méme ^coté tu travail on d'aide tu travail pas ta rien si on est inscrit et reconnu comme handicapé et ne peut accéder à court et moyen long terme à un emploie durable se n'ai pas pour rien .

Est-il possible de refaire faire sa carte d'identité à la mairie de son domicile secondaire ?...

Bonjour, Je suis absente pour raison de maladie, en cette absence mon chef de service c'est permis de retirer mes photos personnelles du mur de mon bureau. ces photos sont sur mon mur depuis plusieurs années, A t-il le droit de le faire ? Il ne m'a rien dit....

Vous dites dans votre article qu'il existe des conditions particulières pour les assistantes maternelles, quelles sont-elles ? Merci !...