Questions & Réponses Droit

J'ai touché pendant un an l'ASPA (800,00€ par mois); je reçois aujourd'hui une lettre de la caisse de retraite qui me supprime l'ASPA parce que je n'ai pas fait de demande de renouvellement; je n'ai jamais reçu d'imprimé pour faire ce renouvellement; doit-on faire une demande de renouvellement tous les ans ?...

Bonjour,
une association de protection de majeurs handicapés ( tutelle/ curatelle renforcée ) peut-elle aussi se porter caution solidaire pour une signature de contrat de bail locatif?...

Mon epouse doit demander une aide juridictionnelle mais doit elle declarer ces propre revenus ou les revenus du foyer sachant que nous sommes mariés sous le regime de la separation de bien (contrat)et qu' il s'agit de la liquidation de sont divorce....

je me suis référée  au  règlement de copropriété,  les boite à lettres  sont collectives,  j'ai donné l'article-la page, aux Syndic et Syndicat : AUCUNE réponse boites à lettres collectives en cas de dégradations qui répare et paie, ces boites à lettres sont dehors à 50M des maisons en copropriété - sous un appentis, ouvertes à tous pour tous?...

Bonjour jaimrairs
Avoir des informations
Concernant une situation
Et mes devoir En tant que pere

bonjour, rendez vous le 28/04/16 dans une lettre (accuse réception du 18/04/16) délai max retrait 02/016

légalement qu en pensez vous ?...

Bonjour je suis nouvelle sur le site  j ai une carte d invalidité qui a expirer je suis française et j habite au Maroc  merci de m indiquer les démarches à suivre pour l obtention de ma nouvelle carte ainsi m informer des avantages dont je pouvais bénéficier étant donné que je suis egalement divorce merci infiniment ...

Doit-on faire valoir ses droits de succession aussitôt après le décès ou a-t-on un délais ?...

cela fait un an que l on me doit des intèrets sur de l argent que j avais de place et  le courtier fait des promesses et ne m a pas rendu aucun relevé....

bonjour
je suis en accident de travail depuis le 27 décembre mon entreprise en théorie doit me payer l'intégralité de mon salaire durant les 90jours d'arrêt ( 17mars )ensuite c'est la CPAM et la complémentaire qui prennent le relais des versements sauf qu'on ma déduit 30% de mon salaire sur le mois de février et ne ma pas payer du 1er mars au 17 mars que doit je faire ?...

divorcée j'étais fonctionnaire ai-je le droit à la pension de reversion de mon ex conjoint

Bonjour, lorsque vous dites :
les héritiers ayant au moment du décès, 3 enfants ou plus bénéficient d'une réduction de droits de 610 euros par enfant en cas de transmission directe.
Dois-je comprendre que cela implique tous les enfants quel que soit leur âge, ou seulement les enfants mineurs et/ou à charge. ?...

pourquoi mon directeur régional refuse de traité mon dossier de départ en retraite

Bonjour,
Je viens de négocier une rupture conventionnelle avec mon employeur, j'avais un bon job avec un bon salaire. Je sais que je vais toucher le chomage, mais si je fais de petites missions en attendant de trouver le job qui me correspond est-ce que je perds mon indemnité chomage calculé sur mon ancien poste ?...

En instance de divorce, pourrais-je obtenir une allocation logement, si je loue l'appartement qui appartient à mon gendre. Celui-ci le possédait déjà, avant son mariage avec ma fille. Est ce considéré comme lien de parenté....

Bonjour, Je dois rembourser à ma mère la somme de 6770 euros que je ne suis pas en mesure de rembourser dans l'immédiat. Je souhaite déduire cette somme là sur les droits de succession que me lèguera ma mère à son décès....

Bonjour,
J habite une résidence hlm. J ai exactement le même appartement que ma voisine( T3) , elle possède un jardin, moi un bacon.Mes revenus actuel sont de 16,25 euros par jour ( l ASS) avec un enfant à charge) pourtant sont loyer est inférieur au mien . Est ce normal?
Je vous précise qu elle a aussi un enfant du même age que le mien....

bonjour mon ex belle soeur suite a une mise en demeure est venue chercher des meubles lui revenant apres le divorce au moment de les prendre elle a affirme que ce n etait pas les siens et a refuse de les prendre que pouvons nous faire des meubles et quels recours a t elle....

Bonjour, Je suis proprietaire et suite a des loyes impayes.J'etais obligé d'éxpulser mon locataire de mon appartement.J'ai eu des frais d'explusion,je voudrais savoir s'il existe un organisme qui prend en charge ces frais. Merci auparavant....

Nous sommes propriétaire bailleur. Sur le bail est noté la présence d'un portail motorisé dans la rubrique remise des clefs pour le nombre de télécommande distribuée. Or, la motorisation est cassée et nous souhaiterions supprimer le mécanisme et laisser le portail en manuel. En avons nous le droit ?...