Questions & Réponses Droit

Ma maman a une maison y a t'il un avantage à faire une donation partage avant son décés pour payer moins d'impots....

qu'elle justificatif a fournir résident chez un tiers  pour avoir la cmu

Bonjour mon compagnon est décédé nous étions ni marié ni pacé je suis le propriétaire de ma maison mais j ai 2 véhicules lui appartenant. Aucune succession n'a était ouverte....

un propriétaire peut-il saisir la commission départemental de conciliation en cas de non paiement de loyer....

Bonjour,

Une entreprise peut elle imposé à un employé d'utiliser ses outils personnels pour réaliser son activité et le menacer de sanction si il ne le fait pas (situation que nous vivons aujourd'hui).
Merci par avance pour votre aide....

mon fils ne peu pas prendre ses enfants tous les 15 jours cause deplacement qu'elle sont les loi

Bonjour je m'appelle Manon jai 16 ans, cela fait bientôt 2 ans je vis cher la maman de mon copain, je rentre de temps en temps cher moi( une fois par mois) ma maman ne fait rien pour m'aider financièrement ces à dire que ma belle mère me loge et me nourrit sans que ma mère veuille donner quelque chose....

 mes cotisations internationales peuvent faire l'objet d'un reçu fiscal le club doit déposer une demande de rescrit fiscal?...

j'ai 58 ans et mon patron me propose un licenciement économique mais j aurai ma retraite qu'en 2020 alors que dois-je faire étant fatigué....

je suis né en France en 1964 j'ai vécu toute ma vie ici après avoir décliné la nationalité 0 l'âge de 17 ans et demi sur demande de mon père qui a fini par obtenir la nationalité française je souhaite à mon tour en faire la demande que dois je faire?...

j ai eu un sinistre il y a deux ans j ai un contract assurancve proprietaire locataire avec la caisse deparne est ce qu il est trop tard de demander d etre indemnise

Ma mère, âgée de 94 ans, dispose d'une économie supérieure à 100.000 euros. Cette économie placée dans une banque, comprends plusieurs comptes. Je suis bénéficiaire d'une procuration.   Pouvez-vous me préciser : Quels sont les droits de succession (abattements) ?   Si je peux disposer directement auprès de la banque, de l'intégralité de cette somme dès son décès ?...

bonjour,étant en liquidation judiciaire et en divorce comment puis je acquérir un bien immobilier ?...

Quand un locataire quitte le logement le 9 du mois, quel est le versement d'allocation logement par la CAF ?...

comment rédiger une lettre succincte et claire pour relater des faits de vol a mon domicile,et abus de confiance... dont un cheque falsifie?...

Mon employeur a til le droit de me prendre mon téléphone portable pendant mes heures de travail
Je travail en restauration(cuisinier)...

je veux donner un garage pour mon fils ,quelle est la procédure....

Bonjour, j'ai 2 fils dont 1 malheureusement actuellement décédé mais laisse une femme et 3 enfants. Nous voudrions que les biens (argent et maison) qui nous restent disponibles après notre mort, soient donnés à notre fils vivant MOTIF :...

le locataire a l'obligation de souscrire un contrat d'entretien pour le chauffage mais doit-il également prendre en charge l'entretien de la VMC et des circuits de chauffage ?...

Bonjour, Mon mari est divorcé et est retraité de la mairie, son ex-épouse s'est remariée, ils avaient eu 2 enfants ensemble, ont été mariés pendant 15 ans, je me suis mariée avec lui, il y a 18 ans, en cas de décès, que toucherais-je comme pension de réversion ?...