Questions & Réponses Droit

Mon employeur a til le droit de me prendre mon téléphone portable pendant mes heures de travail
Je travail en restauration(cuisinier)...

je veux donner un garage pour mon fils ,quelle est la procédure....

Bonjour, j'ai 2 fils dont 1 malheureusement actuellement décédé mais laisse une femme et 3 enfants. Nous voudrions que les biens (argent et maison) qui nous restent disponibles après notre mort, soient donnés à notre fils vivant MOTIF :...

le locataire a l'obligation de souscrire un contrat d'entretien pour le chauffage mais doit-il également prendre en charge l'entretien de la VMC et des circuits de chauffage ?...

Bonjour, Mon mari est divorcé et est retraité de la mairie, son ex-épouse s'est remariée, ils avaient eu 2 enfants ensemble, ont été mariés pendant 15 ans, je me suis mariée avec lui, il y a 18 ans, en cas de décès, que toucherais-je comme pension de réversion ?...

MON EX MARI AVEC LEQUEL J AI ETE MARIE 10 ANS ET EU 2 ENFANTS
S EST REMARIE
EN CAS DE DECES DE SA PART AURAI JE DROIT A LA PENSION DE REVERSION
SACHANT QUE JE SUIS A LA RETRAITE ET QUE J AI 61 ANS ET QUE
JE NE ME SUIS JAMAIS REMARIEE
MERCI

je fais une cure thermale mais ne suis pas hospitalisée, rentre tous les jours chez moi. La cure va t'elle être complètement remboursée?...

Je suis à la retraite depuis le 01/03 mais je souhaiterais utiliser mes 120 H de DIF pour faire une formation
Cela est il possible ?...

Bonjour, je suis propriétaire et je souhaite dénoncer le bail de mon locataire car la maison devient insalubre. Quel procédure dois je suivre ?...

Je vis chez mes parents et je travaille. Du coup je ne paye pas d'impôts mais mes parents du coup eux, payent beaucoup plus d'impôts. Que dois-je faire pour que leurs impôts reste les même qu'avant et que moi je paye mes impôts? Mes parents doivent-ils me faire un hébergement a titre gratuit?...

Une SCI peut elle etre radiée au motif qu'elle n'a plus de siege ? qui peu demander une telle radiation?...

Ma mère est veuve, Elle n' a pas fait de donation ni de testament, A qui revient la quotite disponible ?...

j'ai eu un arrê travail de 3 jours (vendredi samedi dimanche) je n'ai pas envoyé cet arret a la sécu. Mon employeur m'a retiré les 3 jours sur mon salaire....

je dois passer mon oral de brevet des college demain je ne retrouve plus ma carte d identite

 Je suis fonctionnaire administratif dans l'Education Nationale.Je subis un Harcèlement Moral par L'intendant du Lycée . Le proviseur le défend J'ai un dossier avec attestations,main courante de personne tiers et un accident de travail en attente de validation. je veux intenter une procédure judiciaire vis à vis de l'intendant, que me conseillez vous de faire  ?...

Mon conjoint est décédé en 2015, reçoit une rente d'accident trimestriellement auprès de la CPAM. J'ai demandé auprès de cet organisme un capital décès qui n'aboutit à aucune suite favorable.  Je me demande alors quelles sont mes droits   merci de m'éclaircir !...

quel est le revenu plafond pour obtenir une carte améthyste ? Est-ce qu'on peut l'obtenir sans déjà avoir un pass Navigo ?...

Bonjour Le propriétaire de l'appartement que je louais et que j'ai quitté depuis le 20 décembre 2015 m'a restitué la caution . Mais il refuse de me rembourser le prorata de loyer du 21 au 31 /12/2015 car il y avait prélèvement automatique . Il prétexte que  l'appartement était mal tenu . Alors pourquoi m'a t-il remboursé la caution intégralement ? Ma question est la suivante :...

je suit demandeure d'un foyez  a toulouse 31400 je suis mere de  3 enfant ( 2 majeur et 1 mineur)j'aimerai bien ci vous pouvez m'aider pour ca;  merci;...

une donation partage avec usufruit pour 2 enfants est faite, l'un un bien immobilier estimé à 180000€et l'autre 110000€, un capital de depart de 790000€ incluant ces biens, et un àge du parent vivant de 62ans au jour de la donation, comment est repartie la succession finale au jour du décés du parent?...