Questions & Réponses Droit

je suis atteint de deux tumeurs au cerveau dans la partie motrice et fonctionnelle du cerveau qui contrôle mon coté droit.Reconnu par la MDPH entre 50 et 80 pour cent sans revenus depuis 1 an n y meme le RSA car j ai 24 ans.besoin d un avocat ai-je le droit a une aide financière?...

ayant une maison de plus de 30 ans je dois faire des travaux de réparation sur ma toiture pour cause de fuites et infiltrations. Dois-je demander à l'artisan une attestation pour son assurance décennale? Est-ce qu'une assurance décennale peut s'appliquer pour des réparations défectueuses sur une toiture?...

ma belle sœur (AAH) a du démissionner de son emploi en ESAT car ses parents ont déménagé. A t'elle le droit au paiement des congés payés sur sa dernière fiche de paie?...

en garde alternée est ce que l'un ou l'autre des parents peut prendre l'enfant d'autorité pour déjeuner par exemple alors que ce n'est pas sa semaine et ceci sans l'autorisation de l'autre parent ?...

Bonjour,
Mon problème concerne une location de vacances. Il y avait un état des lieux d’entrée format papier à remplir seuls et à remettre à l’agence, mais dont je n’ai pas eu de copie.

A la fin de la location, il n’y a pas eu d’état des lieux de sortie....

Dans le cadre d'une résiliation d'assurance habitation en lien avec prochain déménagement , la date d'échéance du contrat actuel à résilier tombe avec un décalage d'un mois par rapport à mon nouveau contrat démarrant à la date d'entrée dans les lieux de mon nouveau logement fin Mai . Je recherche donc une assurance habitation pour le dernier mois dans mon actuel logement !...

Bonjour La prime transitoire de solidarité de 300 € est actuellement en vigueur pour les séniors nés en 1954/1955. Je suis née en mai 1956. Je suis titulaire de l'ASS et bénéficie de suffisamment de trimestres validés. Aurais-je droit à cette prime dès que j'aurais mes 60 ans soit en mai 2016 ?...

maison insalubre, nayant pas d isolation exterieure,ayant de l humiditer dans toute la maison du moisi sur les mur. me demandant des frais de charge banquaire....

Bonjour, certains pays comme le Portugal n'acceptent pas la carte d'identité validité 2006 à 2016, que faire

Bonjour, Le syndic de copropriété indique que la réparation d'un solin sur l'angle du toit, arraché par le vent, doit être imputé à la copropriété. Ce bâtiment date de 2011 seulement. Le syndic n'a pas fait d'expertise de ce sinistre préalablement aux travaux de réparation effectués prétendant que cela ne relève de la garantie Dommage Ouvrage Décennale....

APRES DECES DU MARI DAN LE CAS D UNCOUPLE EMPLOYEUR  LA BELLE FILLE PEU T ELLE  CHANGER LE CONTRAT AU JOURD HUI SACHANT QUE MR EST DECEDE EN2013

J'aimerais faire venir ma mère chez moi, habiter chez moi pour le reste de sa vie. Est ce qu'elle a droit à SECU? Elle vient de la République slovaque....

état des lieux non signé et remit plus d'un mois après la remise des clés que faire?...

Un numéro affiché n'arrête pas d'appeler mon poste fixe( dix fois aujourd'hui)-Que faire ?...

Bonjour
Je possède un droit de passage sur un terrain avec une barrière et le propriétaire veux changer cette barrière et me demande de participer aux frais.
Ma question est de savoir si je suis obligé ou pas de participer....

Ma question est : quelle est l'obligation du notaire dans la vente d'un bien en indivision à part établir les actes? Doit-il procéder à la liquidation du compte de gestion de ce bien? quel recours avons nous envers le notaire. Peut on se rétracter et dénoncer le décompte  vendeur bien que nous l'ayons signé?...

Bonjour madame monsieur
Mon bailleur social n'a pas donné réponse à ma LRAR du 10 nov 2015 par laquelle je sollicite l'achat de mon logement que j'occupe depuis des dizaines d'années.
le 2ème alinéa de l'art L443-11 du CCH indique qu'une réponse motivée doit intervenir sous 2 mois. De plus la liste de 114 pages des procédures où le silence vaut accord trouvable sur service public....

bonjour , je démissione d'un CDI et je reprend un CDD mais avec une autre société . est ce que j'ai le droit a la prime de précarité ?...

FIN MAI 2015 L ETAT DES LIEUX DE SORTIE DE MA LOCATION A ETE FAIT PAR SEULEMENT LE PROPRIETAIRE ET L AGENCE IMMOBILIERE, SANS ME PREVENIR ALORS QU ILS AVAIENT MES COORDONNEES . DONC ETAT DES LIEUX FAIT EN MON ABSENCE OU CELLE DE LA PERSONNE QUE JE POUVAIS DELEGUER VOIR UN HUISSIER; DE PLUS MA CAUTION NE M A PAS ETE RENDUE....

je suis payés par chèque emploi service j'ai 10% de congés payés/mois et je travail 52 heures chez une cliente je ne peux pas prendre de congés depuis 2 ans car autrement je ne suis pas payé de plus ils partent en congés a chaque vacances scolaire et je ne suis pas payé es ce normal  ...