Questions & Réponses Droit

Ma question est : quelle est l'obligation du notaire dans la vente d'un bien en indivision à part établir les actes? Doit-il procéder à la liquidation du compte de gestion de ce bien? quel recours avons nous envers le notaire. Peut on se rétracter et dénoncer le décompte  vendeur bien que nous l'ayons signé?...

Bonjour madame monsieur
Mon bailleur social n'a pas donné réponse à ma LRAR du 10 nov 2015 par laquelle je sollicite l'achat de mon logement que j'occupe depuis des dizaines d'années.
le 2ème alinéa de l'art L443-11 du CCH indique qu'une réponse motivée doit intervenir sous 2 mois. De plus la liste de 114 pages des procédures où le silence vaut accord trouvable sur service public....

bonjour , je démissione d'un CDI et je reprend un CDD mais avec une autre société . est ce que j'ai le droit a la prime de précarité ?...

FIN MAI 2015 L ETAT DES LIEUX DE SORTIE DE MA LOCATION A ETE FAIT PAR SEULEMENT LE PROPRIETAIRE ET L AGENCE IMMOBILIERE, SANS ME PREVENIR ALORS QU ILS AVAIENT MES COORDONNEES . DONC ETAT DES LIEUX FAIT EN MON ABSENCE OU CELLE DE LA PERSONNE QUE JE POUVAIS DELEGUER VOIR UN HUISSIER; DE PLUS MA CAUTION NE M A PAS ETE RENDUE....

je suis payés par chèque emploi service j'ai 10% de congés payés/mois et je travail 52 heures chez une cliente je ne peux pas prendre de congés depuis 2 ans car autrement je ne suis pas payé de plus ils partent en congés a chaque vacances scolaire et je ne suis pas payé es ce normal  ...

j 'hésite entre les déménageurs bretons et les gentleman du déménagement pour aller de l'Eure à Aix en provence Pouvez vous me faire part de vos expériences au niveau de la qualité du déménagement (professionnalisme, soin apporté aux meubles et objets, qualité des déménageurs, ponctualité..., ?...

dans le cadre du renouvellement de l'ata est ce que les allocations chomage de mon epouse son prisent en compte dans mon calcul pour en beneficier

Je souhaite faire le tri de mes papiers, je souhaite savoir combien de temps faut-il conserver les récépissés de carte bancaire? Merci....

Je vit avec mon copain majeur et me ou je suis mineur j'ai 17 ans dans 6 mois je serais majeur mais le souci c'est que je suis recherche par le procoreure de la république
Moi quand je suis parti de chez mes parent il voulait me mettre dans un foyer alors je suis venu vivre chez mon copain que ce que lui peut arrive (je précise je suis tout a fait consentante )...

Bonjour, Arrêté du 29 mai 2013 au 1/04/15, reprise à mi-temps thérapeutique du 01/04/2105 durant 3 mois ( jusqu’au 01 juillet 2015 ) et une reprise à temps plein du 01/05/2015 jusqu’à ce jour mais très difficile de tenir le coup ......

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Mon ALS est versée directement à l'agence immobilière (sans mon accord, alors que je paye mon loyer en entier depuis mon entrée et sans avoir transmis la demande de l'agence (SCE IMMO) puisque ce n'était pas mon souhait. Est ce légal ?
merci....

bonjour je voudrai savoir de quel bureau des hypothèques dépend la communes de vieux habitants en guadeloupe  ...

J'ai reçu un extrait d'acte de mariage. L'officier de l'état civil l'a daté du 7 décembre et le mariage a eu lieu le 8 décembre..!!! est-il valable ? Pouvez vous m'éclairer sur ce sujet....

Bonjour étant étudiante l'an dernier j'étais affiliée à la LMDE, mais cette année je suis en alternance donc salariée et donc je n'ai plus de droit ouverts à jà LMDE. Par contre depuis l'âge de 16 abs j'ai ma carte vitale que faut il faire pour te ouvrir mes droits à la sécurité sociale pour pouvoir être remremboursée svp ?...

Bonjour, je suis marié. Mon épouse à un enfant majeur d'une autre union, moi j'ai deux enfants majeurs également d'une autre union. Nous avons acheté une maison, qu'adviendrait-il de ce bien au décès de l'un ou de l'autre d'entre nous, sachant que nous avons fait devant notaire une donation au dernier vivant ? Quelle sera la part attribuée à chaque enfant ?...

j'ai eu 3 jours d'arret maladie donc pas payé car j'ai un salaire horaire dans le transport scolaire mais en plus on m'enlève 3 jours sur mes heures de travail effectuées est ce légal

Bonjour,
Je suis marié et j'ai 3 enfants dont 1 enfant (pas descendant) décédé. J'avais 40.000 euros épargnés, après mon décès, ma femme aura droit combien et il s'agit de quoi (en plein quotité disponible) ?...

Bonjour; peut-on connaître ce qu'une main courante contient, déposée par un tiers ?...

Retraité, je voyage à l'étranger pendant de longues périodes, mais toujours moins de 6 mois. En cas de rapatriement sanitaire (par l'assurance que j'ai prise), suis-je toujours couvert après les 3 premiers mois qui suivent mon départ ?
Merci....