Questions & Réponses Droit

Pour refaire une carte de résidant europeen (portugais) la préfecture demande un acte de naissance traduit en francais celui que j'ai reçu est un acte de naissance plurilingue....

J'ai obtenu par un jugement au Tribunal pour enfants du Tribunal de grande instance d'un pays étranger la garde et tutelle de l'enfant de ma compagne,  car son père était décédé. Nous avons eu également avec sa mère un enfant en 2004, qui est français....

Bonjour, je perçois l'allocation de retour à l'emploi et je voudrais savoir si je peux la cumuler avec le RSA Activité (je n'ai pas droit au RSA socle) Merci beaucoup !...

La preuve de dépôt et l'accusé de réception d'une lettre recommandée doivent être conservés combien de temps?...

Bonjour, mon fils (38 ans) est pensionné au titre de l'AAH. Et il n'arrive pas à entretenir correctement son studio. Je vodrais savoir s'il peut prétendre à une aide financière, pour avoir une aide ménagère. Avec mes remerciements anticipés....

bonjour,j ai 18 ans et je vais surement être convoquée au commissariat suite a la plainte dépose hier par l éxaminatrice du permis de conduire.j'ai, en effet doucement insulté cette derniere suite a son agression physique à mon encontre(elle m 'a agrippé violemment le bras,2 fois de suite)mais c'était mon seul moyen de défense....

On me propose un CDI à temps partiel (18h/semaine) puis-je prétendre à un complément RSA ?...

j'ai vendu du bois sur pied la société d'exploitation m'a adressée une attestation pour demander le remboursement de la t v a aux impôts.le règlement de la vente ce fait en trois fois ,un fin 2015 deux dans l'année 2016 y a t'il en fonction du montant du premier paiement un minimum de remboursement....

Je travail le jeudi vendredi et samedi
J ai poser 1jour de congé le vendredi on me décompte 4 jours
Sur 1 semaine de congé on me décompte 6 jours du jeudi au mercredi soir sachant que j ai repris le travail le mardi pour remplacer une College et que j ai récupéré ses 2 jours travailler mais je comprend pas qu on le les décompte comme même de mes congé

je voudrai m'adresser à un conciliateur pour un litige entre locataire et propriétaire, comment faut il faire?...

COMMENT PASSER DE LA PRERETRAITE A LA RETRITE A TAUX PLEIN QUELLES SONT LES DEMARCHES

bonjour, je suis locataire d'une maison depuis deux mois et le four à ne fonctionne plus! la propriétaire me dit dit que c'est à moi de changer électroménager je ne suis pas d'accord car dans le bail elle indique cuisine équipé quel est votre avis et connaissez vous des textes de loi sur lesquels s'appuyer?...

Bonjour,
Nous avons fait poser un enduit bitumeux en septembre 2013 qui aujourd'hui présent des fissures sur une longueur et laisse des flaques après une averse sur une autre portion.
L'entreprise ne veut rien faire, avons nous un recours possible ?
Merci....

Je me sépare de ma compagne, le bail est à nos 2 noms, elle ne veut pas signer la résiliation, moi la mienne est déjà effectuée comment rendre l'appartement à son propriétaire et résilier du même coup la caution solidaire dont nous bénéficiions

COMMENT PRESENTER LA COMPOSITION MUSICALE DANS UNE ENVELOPPE SOLEAU SACHANT QU'IL N'EST PAS PERMIS D'INSERER UN CD DANS UNE ENVELOPPE SOLEAU

bonjour quel dossier monter pour obtenir un référé pour récupérer l eau et l électricité que le propriétaire coupe sans prévenir et de manière arbitraire de son propre chef (il y a un loyer de janvier en retard suite à un non versement de l allocation RSA due à une étude tardive .... preuve à l appui !) sans doute aussi celui de février !...

Bonjour, Je quitte mon entreprise le 1er août de cette année. Dois-je une journée complète ?...

Bonjour
voila mon père est décédé y a quelque mois et il avais était condamner a 20 ans de prison et 70000 euro d amende a verser a mon demi frère . donc j aurai voulu savoir si la maison et autre bien qui posséder aller servir a payer mon frère et du coup je n aurai plus droit a rien ou ces l etat qui prend en compte cette dette?...

Bonjour, comment se passe le calcul des ijss si je suis en arrêt maladie 2 mois avant ma date de congés maternite?...

Mon ex concubin viens de décèder il me versé une pension alimentaire pour notre fils etant donner qu'il ai mineur a quoi ai je droit....