Questions & Réponses Droit

Une personne invalide à 100% qui a touchée l'allocation ACTP, versée par le Conseil Général, depuis sa création (1975) décède en décembre 2015. Les allocations versées postérieurement à la loi de 2005 ne peuvent donner lieu à récupération sur la succession. Mais quand est-il  des sommes perçues antérieurement à l'entrée en application de la loi de 2005....

LCL va facturer à/c du 01/04/2016 des frais de gestion de compte montant non précisés . On a le droit de refuser mais avant la date fatidique sinon  ce sera considéré comme accepté. Mais si on refuse on peut résilier notre convention de compte sans frais ! Je crois comprendre que cela veut dire : Ouste ! on n'a plus besoin de vous , cherchez-vous une autre banque !...

Bonjour,
Ma belle soeur a 67 ans et vit seule dans un appartement en location (1er étage sans ascenseur). Sa retraite est d'environ 900€.
Depuis plusieurs années, elle suit un traitement psychiatrique après plusieurs tentatives d'autolyses. En plus, surcharge pondérale puisqu'elle pèse environ 115 KG. Comme vous pouvez l'imaginer ses déplacements deviennent de plus en lus difficiles......

je souhaiterais connaître quel est le coût facturé au notaire pour la demande d'un extrait de casier judiciaire B2 des acquéreurs d'un bien immobilier? Ceci étant assez nouveau, et notre notaire ne nous en ayant pas parlé, il se trouve que ces frais s'ajoutent sans informations précédentes, et que nous nous retrouvons n'avoir pas assez emprunté pour couvrir l'acquisition et les frais... Que faire?...

Bjr, j'ai une saisie sur salaire,je suis fonctionnaire et j'ai 800 euros d'impôt en retard, j'ai un enfant a charge je gagne environ 1900 euros par mois, je souhaite savoir combien on doit me laisser pour vivre ? J'ai aucune info. MERCI....

Bonjour, je travaille dans une blanchisserie industrielle depuis 2009....

je vient de me separer de mon ami le 24 decembre apres plusieurs textos auquel je n ais pas repondue il me discredite aupres de mes connaissances et hier soir il est venu se garer a coter de moi pour m agresser verbalement et me menacer il veux demonter mon poulailler vue qu il la fait av moi,,,,et qu il ma aider a payer des piquets il me menasse de passer mais il ne dit pas exactement quand pour me mettre la pression.je lui est dit que je voulais plus le voir mais il me menasse quand meme j avoue que je suis pas tranquille que me conseiller vous svp merci

Est ce qu'un propriétaire peut récupérer son bien suite à une mutation professionnelle de plus de 6 mois avant la fin du contrat de bail ?...

Combien de jours dois je attendre pour fecevoir la copie integrale d'un acte de naissance demander en ligne?...

bonjour, besoin d'aide, voilà ma mére qui agée de 84 ans  et qui posséde une voiture voudrait mettre sa carte grise à son nom et le mien, je pense que cela est possible, mais si elle vient à deceder  que va t il arriver sachant que j'ai 2 fréres ? Sera t elle pour moi ? ce n'est pas non plus une voiture d'une grande valeur mais............

J'ai mis en vente par agence sans exclusivité une chambre d'étudiant.
Une personne vient de nous faire une proposition ferme d'achat. Mais nous venons d'apprendre que cette personne à visité la chambre par l'intermédiaire de l'agence immobilière....

lors d'une rupture conventionnelle après 26 ans de CDI y a-t-il des jours de carence avant d'être pris en charge par Pôle emploi ?...

que veut dire vos ressources 2013 est inférieures au seuil législatif ? quel est le seuil législatif ?...

Bonjour, j'ai pris mes Parents en charge jusquà leurs décès, et depuis, je souffre du dos et du genou gauche.Je ne peux plus assurer mon ménage , entretenir mon jardin.Je suis obligée de prendre une canne pour marcher et de mettre une ceinture -corset....

Bonjour, j'ai pris mes Parents en charge jusquà leurs décès, et depuis, je souffre du dos et du genou gauche.Je ne peux plus assurer mon ménage , entretenir mon jardin.Je suis obligée de prendre une canne pour marcher et de mettre une ceinture -corset....

Comment cela se passe-t il dans le cas d'un couple divorcé, dont le conjoint survivant, percevant jusqu'alors une rente viagère du conjoint décédé, a droit alors à la pension de reversion du conjoint décédé ? Y a -t-il cumul rente + pension et dans ce cas là ce sont les ayants droits du défunt (enfants ...) qui payent la rente viagère ?...

combien de temps doit-on conserver les relevés de compte de gérance de location? j'ai les relevés depuis 2000, je suis passé par une agence immobilière qui m'a envoyé des relevés mensuels depuis cette date....

bonjour, j aurais un renseignement consernant l'apa, ma mére a bien droit à  cette aide, elle sera mon employeur, mais l'on m'a dit qu'elle devait payer les cotisations à l'urssaf, mais elle ne veut pas en entendre parler, donc comme je ne suis pas trés au courant.J'aimerais que l'on me conseille. car elle n'a pas beaucoup de retraite, et ne veut rien remettre de sa poche.Merci pour votre aide....

Après avoir reçu l'attestation de non opposition tacite à une déclaration préalable, doit-on effectuer une "déclaration d'ouverture de chantier" au début des travaux SVP MERCI

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Ma mère m'a envoyé un mandat cash urgent à la poste et lorsque j'ai voulu retirer l'argent l'employée de la poste a refusé car mon passeport était périmé. Or, je n'ai que mon passeport. Comment faire pour récupérer mon argent?...