Questions & Réponses Droit

Bonjour,
Je vais démissionner de mon entreprise (préavis 1 mois). J'ai donc cotisé pour mes congés de 2016 soit 26 jours de CP.
Va t-on me les payer lors de mon départ ?
Si non, à quoi équivaux l'indemnité compensatrice de CP ?
Merci, Cdt....

Bonjour,
Je voudrais avoir un renseignement concernant la responsabilité d'une directrice d'école primaire .
A la fin des cours ( 11h30 et 16h30 ) peut elle laisser les enfants ( du CP au CM2 ) à l'extérieur de la cour de l'école si les parents ne sont pas là ?
 
Si il y a un problème ( accident, enlèvement ... ) elle est encore responsable après ces horaires ?...

Mon mari touche depuis 1982 les allocations Adultes handicapés. Il va avoir 65 ans le 8 mai 2016. Moi de mon côté, j'ai une pension de retraite de 1.000 euros mensuels et mon mari a aussi 308 euros mensuel de sa pension de retraite. Depuis sa retraite, la caf. lui verse 603 euros mensuels en tant que AAH pour compléter sa retraite de 308 euros....

Le conseil des prud'hommes a condamné mon ancien employeur à me verser en 6 fois, la somme de 8000€ : indemnité forfaitaire globale et définitive, de nature transactionnelle. Cette somme rentre-t-elle dans le décompte pour le RSA ? Si oui, est ce que je peux déclarer la totalité de cette somme en une fois ? et dans ce cas le RSA sera supprimé pendant combien de temps ?...

Mon père s'est remarié sous le régime de la communauté et à fait une donation au dernier vivant (ma belle-mère).  Il est décédé il y a quelques semaines....

J'ai eut droit une rupture conventionnelle mais pas au solde de tout compte....

dans le cadre d'un partage de successions confondues
Madame décède laisse conjoint et trois enfants
conjoint opte pour un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit
conjoint décède laissant deux enfants
la valeur du bien de communauté doit être répartie entre les deux défunt pour moitié ou bien trois huitièmes pour succession de MADAME et cinq huitièmes pour succession de MONSIEUR soit : enfants de madame ont droit à 1/3 chacun de la moitié du bien et enfants de MONSIEUR ont droit à 1/2 chacun de la moitié OU enfants de MADAME ont droit à 1/3 chacun des 3/8 et enfants de MONSIEUR ont le droit à 1/2 chacun des 5/8èmes      ...

Ma belle soeur adulte handicapé de naissance (elle n'a jamais travaillé et donc sans retraite) touchait l'AAH minorée et l'allocation spéciale de vieillesse,versée par le SASPA, la somme des deux correspondant au minimum vieillesse....

bonsoir j'ai 58 ans normalement septembre 2018 je suis en retraite si je demande la rupture conventionnelle est ce j'ai droit au chomage et pendant combien de temps ...

Bonjour, Après conciliation du 3 novembre 2015, le voisin impliqué et devant poser des tapis afin de limiter les bruits avant le 1er janvier 2016 ne l'a pas fait. Comment dois-je intervenir maintenant puisque le bruit demeure ? Et que la personne s'étant engagée à poser des tapis n'est pas intervenue dans ce sens ?...

Si ma demande de renouvellement a lieu avant le délai de prolongation je peux donc présenter ma carte, la mairie me dit de faire dans ce cas une déclaration de perte et payer le timbre fiscal autrement je ne peux l'obtenir .Je souhaite avoir cette carte car je vais à Londres et il est possible que ma carte actuelle valide en france compte tenu de la prolongation ne l'est pas pour le royaume uni....

Bonjour, comment évaluer la valeur vénale de biens mobiliers et bijoux - tableaux - tapis de la façon la plus correcte?...

je suis en rechute d'accident de travail depuis juin 2015, c'est un accident que j'ai eu en mai 1995 depuis j'ai eu plusieurs arrêt de travail et plusieurs intervention. Je viens de recevoir mon bulletin de salaire mon employeur m'a donné que la moitié de mon treizième mois est ce normal?...

Bonjour Monsieur ou madame je vous demande pour m'aider je suis mariée et j'ai trois enfants 10/6/3 ans je touche 450 € invalidité il m'a enlever la AHH se normal ça ou non par contre mon droit de AHH et toujours valable

Un couple retraité avec un loyer de 2100 euros pour une location  de maison Revenus 3000euros mensuel Montant de l'allocation logement

bonjour  je touche une pension de retraite mensuelle de 205.30 euros du rsi  suis je soumis aux retenues fiscale :...

puis je exercé le métier de courtier en assurance à mon domicile ? Si j'exerce de chez moi. puis je  recevoir les clients chez moi. N 'y a t il pas des restrictions dans une zone résidentielle ?...

bjr en couple depuis Plus de 10ans puis je employé ma compagnet la rémunerée en CESU ? si elle s'incrit au assedic et qu'elle ne fait que 90heures par moi peu elle avoir un complement de salaire pour arriver au smic ?...

JE SUIS HEBERGER A TITRE GRATUI DEPUIS 1989 mon proprietaire viens de vendre sa proprietee sans me mettre au courant....

Bonjour, J'ai changé de nom de famille comment faire pour prouver ma nouvelle identité avant de faire refaire ma nouvelle carte d'identité?...