Questions & Réponses Droit

Le changement de lieu habituelle de travail impose l'utilisation de la voiture personnelle, alors que l'agence de rattachement est desservi par les transports en commun (société de service). L'employeur est-il ou non tenu de rembourser au salarié le surcoût imposé par le changement de mode de transport? L'employeur peut-il imposer une triangulation kilométrique comme base de remboursement?...

Bonjour il y a quelque mois j'ai fait un acompte et la secrétaire la oublier du coup j'ai eu une paye complète plus mon acompte et maintenént elle mé le reclame

Slt on a reçu aujourd'hui un refu de la cmu c soi disant que nous avons deppasse le plafond des ressources .on à 3 enfants et maintenant je suis en chômage,et je ne sais pas si ils savent que je suis en chômage en prenant cette décision ou non.sachant que ça fait des années que que je bénéfice l attestation cmu c.si vous avez une solution pour avoir mon droit de l avoir aidez moi svp....

Je suis sur le point de changer de véhicule. J ai deux enfants de 6 et 1 an. A t'on le droit de les mettre devant dans un véhicule avec une banquette avant 3 places en les mettant dans leurs sièges auto respectifs? Merci pour votre réponse. Cordialement....

mes locataire veulent allumer un feu de cheminée, j'ai fais faire le ramonage (facture a l'appui) mais par sécurité je voudrais leur faire signer une lettre comme quoi il s'engager a respecter certaines règlementations....

L' éleveur de chien refuse l'évidence, constatée par un vétérinaire, quelques jours après la vente. A savoir qu'il m'a vendu un chiot de pure race avec la queue cassée.Malheureusement, nous nous en sommes aperçu le lendemain. Celà risque de nous poser un problème dans un an pour la confirmation ....

je suis un avocat de la tunisien et j'ai un dossier d'une veuve dun ancien combattant et qui cherche ses pensions et retraite en tant qu'ayant droit : a quelle administration dois je madresser ....

15 jours après le procès de mon fils (18 mois donc 6 avec sursis) son avocate qui l'a défendu dans le cadre de l'aide juridictionnelle, nous demande 192€ pour 2 rendez-vous suite à un mail ou nous l'avons remise en question. Elle nous avait dit qu'on ne lui devait rien auparavant....

ma fille divorcée 3 enfants à charge est venue l'an dernier de Belgique ou elle habitait avant son divorce pour s'installer en France à côté de chez nous ( soutien familial)
Les allocations familiales lui ont notifié qu'elle percevra les allocations familiales Belges, lieu de travail de son ex-mari qui par ailleurs verse une pension alimentaire pour les enfants, et non pas par la France
Est ce que cela est normal ?Y a t'il un recours ? Merci de votre aide

Je du changer la serrure suite à un foçagede porte . le serrurerie m'a demandé un montant excessive d'intervention car il était 10h du soir ....

Quels serais les documents à fournir lors de la demande d'émancipation ?...

Voila mon copain est en garde à vue depuis se matin. Comment je peu savoir où se fait la garde à vue ? Si je téléphone à la police me dira t'elle où il est ? Puis je rentre en contact avec lui afin de savoir si il est nécessaire de téléphoner à ses parent ?...

j ai une maladie je n ai pas souscrit une assurance pour perte de revenu .ya t il un recours?...

Je voudrai déposer plainte sans aller au tribunal pour raisonner ma nièce qui a la garde de ma mère qui est âgée de 89 ans Elle m'interdit d'aller la voir et viens de changer le numéro de téléphone pour je ne l'appelle pas !...

combien d'actes de mariage célébré à l’étranger peut -on recevoir dans l'année par nantes?...

J'ai eu un enfant hors mariage avec une Sénégalaise que j'ai reconnu a l'ambassade de France à Dakar.Je voudrais savoir si je peu le faire passer sur moi à la sécurité sociale. Merci pour votre réponse....

Bonjour,

Une autre question sur l'aide juridictionnelle :
Dans un procès où l'on n'avait pas eu recours à un avocat et que le jugement condamnait à payer les frais de justice, d'huissier ... serait-il possible de demander de l'aide juridictionnelle pour se faire aider dans le remboursement de ces frais?...

pole emploi m a verser mes allocation chomage plus des arrieres mais les retard de credit que j avais ont fait des prelevement sur mon compte et je n ai plus la sommes que je leurs doit

Bonjour, je viens de voir qu'une demande de divorce oblige l'intervention d'un avocat.
Pourtant, je ne touche qu'aux alentours de 540 € par mois et pourrai bénéficier d'une aide juridictionnelle.
Où devrais-je me rendre pour trouver un avocat dans le cadre de cette aide juridctionnelle....

Bonjour il me restait 1journee d'indemnité ARE j'ai travaillé et peux prétendre aux droits rechargeables après un CDD . Mais y a t-il des carences sur les droits rechargeables si j'ai touché des congés payés et indemnités de fin de contrat?...