Questions & Réponses Droit

Etait-il possible d'être dispensé du Service National pour les Français s'engageant 5 ans a la Legion Etrangère?...

QU'ELLES SONT LES OBLIGATIONS DE VISITE DES ENFANTS A LEURS PARENTS HOSPITALISES ?...

Bonjour. Nous venons d'apprendre par un courrier reçu de l' Assurance-Retraite, que notre mère touchait l'allocation supplémentaire (allocation du fonds de solidarité). Elle est décédée depuis 2011. En 2005 elle a fait une donation-partage à ses enfants....

Prochainement à la retraite de la gendarmerie (avri2016) et logé dans le cadre de ma profession.Je souhaite recuperer mon bien immobolier actuellement en location. Puis je rompre le contrat avant la fin du bail?...

bjr  pourrais je savoir si le prix d'une pension pour ma fille pour sa scolarité est comprise dans la pension alimentaire?...

Bjr j'ai eu 60 ans en septembre 2015 et mon employeur a décidé de me licencier du fait qu'il n'a plus de poste à me proposer. (il s'est associé avec une personne qui désormais effectue mon travail)  ai-je le droit à la retraite anticipée ? et quel licenciement dois-je accepter : économique ou rupture conventionnelle ? je suis actuellement en arrêt maladie pour déprime à cause du travail....

j'ai 10 ans d'ancienneté dans mon travail j’ai eu des problèmes de harcèlement et je me suis mis en dépression durant 7 mois je ne veux plus travailler pour cet employeur que dois je faire pour avoir qu'en meme une indemnité apres mon départ?...

J'ai payé en arrivant dans la location que je viens de quitter une facture d'entretien de chaudière et de ramonage. Alors que je quitte ma location la propriétaire me déduit de mon dépôt de garantie, à nouveau le montant de l'entretien de chaudière et de ramonage. Dois je payer ces charges en arrivant et en partant?...

Bjr.la police a elle le droit de garder un téléphone portable après la levée de la garde à vue?...

 massage lomi lomi le but recherché c'est  quoi et quelle est la différence entre le massage body body le massage lomi lomi et le massage tonifiant    ...

Bonjour,

je loue ma maison à des locataires qui désirent équiper le portail d'un automatisme. Ils ont demandé si j'acceptais de participer financièrement aux travaux alors que je n'ai jamais vendu le fait que le portail serait automatique.

Il y a 2 options avec 12V (+ cher) ou sur electricité....

Merci à l'avance

bonjour, je travaille en maçonnerie niveaux 2 depuis 4 ans dans la même entreprise et je veux démissionner qu'elle est ma durée du préavis? et est ce en jour travaillés ou en semaines?...

bonjour,
Pacsée depuis plusieurs années mon ami qui n 'a pas d'enfant ,désire me donner sa maison à son décès....

Un conseil, une réponse m'aideraient  beaucoup....

Nous devons faire une donation à nos 2 enfants. L’un est (pasc) et à 2 enfants;l’autre est célibataire. Question : si le (pasc) venait à décéder son amie « hériterait-elle de notre donation? Ou bien nos 2 petits-enfants hériteraient-ils? Le cas de notre 2éme enfant b(le célibataire) nous pensons qu’il hériterait dans la même proportion que son frère?...

je suis né à Paris en 1966 et voudrais obtenir la nationalité française. quelle la procédure à suivre sachant que j'habite hors de France.?...

Bonjour,   Mon propriétaire en plus des charges locatives me fait payer à part les ordures. Est-ce légal ?...

bonjour, quel est le modèle type de lettre pour résilier un achat dont le bon de commande a été signé le 9/10 avec chèque de 5900 € merci cordialement

j'ai 62 ans, je suis retraite depuis 2014, je perçois 538 e de la carsat et 400 de la cnracl, en location dans une petite maison . Je viens de recevoir ma taxe d'habitation de 300 e et la redevance tv de 136e.Pouvez vous me dire si c'est juste. Car avant ma retraite, j'étais en invalidité depuis 2004  ....