Questions & Réponses Droit

Suis en invalidité cat 2. Je déclare tout les semestres le montant brut de mon CA. Compte tenu que les bénéfices réels y son inclus, comment le cumul entre la pension et le CA est calculé compte tenu que je ne dois pas dépasser le salaire de référence trimestriel inval+revenu non salarié?...

Ma fille va partir en voyage de classe prochainement.Est ce que je peux utiliser les tickets cesu pour payer son voyage scolaire?   Merci d'avance pour votre réponse   Angélique V....

mon conjoins est deceder et ma fille de 10 ans a eu une juge des tutelle on ma dit que c'etait normal quand un des deux parents decedait est ce vrai

j'ai aide un amis pour un déménagement malheureusement j'ai abime sont ordinateur ainsi qu'un bureau puis je faire marcher ma responsabilité civil

je suis propriétaire et  mon locataire ne veut pas partir a la fin de son bail est-ce que je doit envoyé un huissier chez mon locataire pour valider le fait que le bail est terminé et que je souhaite récupérer mon habitation pour que mon oncle puisses s' y installé que coute le déplacement d'un huissier et est-ce obligatoire?...

bonjour, j'avais il y a quelques mois , demandez des renseignements concernant une aide que ma mére de 84 ans aurait droit, et l'on m'avait indiqué qu'elle pouvait prétendre à une allocation qui s'appelle l'APA, donc j'ai bien rempli le dossier ainsi qu'une fiche medicale par son docteur traitant, elle perçoit une retraite de 830 euros, mais j'ai vu qu'il y avait une question où l'on demande d'indiquer si elle a un livret A, mais elle ne veut pas me dire ce qu'il y a sur son compte, donc je ne sait pas comment faire? si je ne mentionne pas ce qu'il, y a sur son compte que va t il arriver? merci pour vos reponses

ma femme à quitter le domicile et réside ailleurs, je suis rester dans notre maison dont je paie tous les frais malgré celà ma femme estime qu'elle est chez elle, elle à conserver une clé et vient quand bon lui semble avec son nouveau copain alors qu'elle m'interdit de recevoir qui je veux, en es t'elle vraiment le droit car moi je ne vais pas chez elle et là, je ne me sens plus chez moi, celà devient intolérable . merci pour vos réponses  ...

je suis locataire dans un organisme hlm j ai 4enfant je suis au rsa mon contrat dispose dune clause resolutoire et je vien de recevoir par huissier une date au tribunal jai repris mes loyer en cours plus jai rembourser une partie de la dette que puis je demander au juge et si jai fini ou presque de regler ma dette suis je expulsable tjr svp

bonjour,je voudrais faire une formation afpa chauffeur routier mais je n'ai pas les moyens de payer le permis B étant donné que je suis au rsa,comment faire?...

Bonjour, Salariée rémunéré en CESU, quel est le mode de calcul pole emploi puisque les congés rémunérés sont de 10%/mois. J'ai pris mes congés en totalité sauf le dernier mois. Mais les emplois en cesu ont une attestation simplifiée des particuliers employeurs et il ne demande pas de détails sur les congés restants. Merci par avance pour vos réponses....

On peut lire que la durée maxi journalière de travail est de 10h/jour. Cela veut-il dire que les compteurs sont remis à 0 à minuit ? Comment faut-il calculer le temps de travail journalier d'une personne qui réalise l'horaire suivant ?...

la place sur mon parking privé e dans ma résidence est occupée depuis 2 mois par un véhicule inconnu mais non volé.
Que dois-je faire pour le faire enlever ?...

Suite au décès de mon père et ma mère étant en maison de retraite, je suis obligée de licencier leur femme de ménage. Quelles sont les démarches et que lui doit on?...

Quelle est la règlementation en terme de rémunération de deplacement avec un vehicule personnel? Quelle base de calcul appliquer? Celles des ''zones'' ou le cacul bareme des impôts....

un référé concernant le non paiement de mon loyer m'a été adressé le 9 septembre. Quel est le délai d'expulsion si je n'ai toujours pas payé ?...

Bonjour, Je suis en CDI à temps partiel. Je dois me déplacer pour une formation imposée par l'entreprise. Le temps de trajet de mon domicile au lieu de formation est de 3h30, l'entreprise prête un véhicule pour y aller. Départ le lundi à 16h, formation le mardi, et retour prévu à mon domicile mardi à 21h....

Quel est le délai de signature du bail après l'attribution d'un logement social par la co

Bjr a tout le monde , est ce que je peux vendre une parcelle du terrain ou il y a ma maison saisie par les impôts merci de me réponde ....

Bonjour, voilà ca fait plus 2 ans, je fais une demande de logement à la mairie mais enfin .
es ce que si j'ecris à la préfecture service logement il font me attribué un logement ,qui à déjà essayer merci....

Bonjour, Ma mère est propriétaire d'un appartement qui a été estimé à 400000euros. Nous sommes deux, frère et soeur. Le montant de l'appartement sera divisible en deux. Je suis handicapé à 99% depuis mon enfance, je ne vis pas avec ma mère, je suis locataire d'un appartement. Je voudrais connaître le montant exact des frais de succession que je devrais régler à l'état?   Merci....