Questions & Réponses Droit

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Nos dernières publications

  • couple régime général et RSI - question mutuelle

    bonjour, mon mari et moi étions tous deux au RSI et sur le même contrat mutuelle. Je viens de repasser au régime général et la mutuelle veut me radier du contrat de mon mari pour que je souscrire à un contrat à part, donc plus cher. Est-ce une obligation pour eux, si nous ne sommes pas au même régime de SS, de nous mettre sur des contrats différents ?...

  • charges de coprppriete

    Combien de temps doit on conserver le releve de charges de copropriete dans le cadre d un controle fiscal?...

  • cumul pension invalidité et minimun vieillesse

    Bonjour, Je touche depuis 15 ans une pension de la SNCF d'un montant de 600€/mois au titre de réformée suite à un accident de travail. cette pension annule tous droits à la retraite SNCF.Cette pension est inaliénable, non saisissable et soumise à l’impôt sur le revenu. De l'age de 18 à 29 ans, j'ai travaillé dans le privé, et eu un enfant....

  • arrivée sur le territoire Français.

    Bonjour, Fils et belle fille rentre d'Australie ,Elle Australienne lui français.Elle n'a jamais travaillé en France ,lui fait un remplacement de 1 mois (plus de S.S.pour l'instant) . Elle a envoyée son dossier a son arrivée a l'OFII , en attente d'une convocation. La question :  quels sont ses droits (les devoirs nous savons) peut-elle bénéficier du  RSA ?...

  • Combien de temps de préavis dois je redonné

    Bonjour, Je viens de commencer depuis deux jours un CDD avec un mois à l'essai. Le travail n'et pas celui que j'espèrai et pour des raisons familiales je veux cesser cet emploi. Combien de temps faut il que je donne en préavis ?...

  • j ai des souris dans les gaines de mon appartement a qui la resposabilitée

    bonjour,je suis propriétaire et on a constaté qu il y avait des souris dans les gaines,a la suite de ça j ai appelé le syndic pour l avertir,il est passé nous voir pour constater ainsi que l appartement du dessous....

  • Couverture social après une démmission de son emploi

    Bonjour, en cas du démmission que arrive t-il au niveau de la couverture social après un an sans emploi?...

  • Travaux a la charge du propriétaire

    Bonjour, Je suis locataire d'un pavillon équipé en façade côté sud d'un store pare soleil dépliant au dessus de la terrasse, ce matériel etait existant lorsque j'ai pris possession du logement. Aujourd'hui il doit subir une importante réparation inérante au bon fonctionnement du store....

  • TRANSMISSION DE BIEN OU DE L USUFRUIT DE CES BIENS EN CAS DE DECE D UN DES CONJOINT

    JE SUIS MARIE DEPUIS 50 ANS SOUS LE REGIME DE LA COMUNAUTE ET DONATION AU DERNIER DES VIVANTS. NOUS AVONS FAIT LA DONATION DE NOTRE RESIDENCE PRINCIPALE A NOTRE FILLE ET EN AVONS GARDE L USUFRUIT. PAR AILLEURS MON EPOUSE ET MOI AVONS ACHETE UN APPARTEMENT AVEC MA SOEUR A PARTS EGALE :50% POUR NOUS ET 50% MA SOEUR. MA SOEUR VIT DANS CET APPARTEMENT APRES L ARRANGEMENT SUIVANT:...

  • quels sont mes droits à 18 ans ?

    Bonjour, ma mère m'a mise à la porte de chez moi j'ai 18 ans en recherche d'une 'école pour continuer mes études après avoir eu mon bac cette année, quels sont mes droits?...

  • mariage et allocation cotorep

    Bonjour, je déclare les revenus de mon ami en même temps que les miens, et je perçoit  mon allocations, mais aurais je les mêmes conditions si je me marie?  MERCI de votre réponse....

  • Quel recours ai je car mon proprietaire ne ma donner la bonne superficie ?

    La superficie de mon logement est plus petite que celle que déclare mon propriétaire

  • Je suis sdf est ma maman est propriétaire elle veut me faire profiter du logement?

    Comment récupérer un appartement loué pour me loger étant donné que ma mère est propriétaire

  • Salaire apprentissage

    Bonjour, Mon salaire en apprentissage n'évolue pas en deuxième année. J'ai regardé sur internet et sur tous les sites j'ai pu constater que le salaire augmente à l'anniversaire du contrat. Mon cas est il normal ?...

  • etat des lieux sortant

    Bonjour, Je suis locataire et je fume chez moi, le plafond du salon est jaunis ( 8 ans d'occupation) le proprietaire peut-il me demander quelque chose ou cela fait -il partit de l'usage de l'appartement? merci de votre réponse....

  • ouvrir des droit à la secu en tant que rentier etranger

    Bonjour je vis en France depuis 3 ans et je paie mes impots, je ne travaille pas j ai des revenus mobilieres hors France sur lequels je paie mes impots; j'etais ayany droit de mon compagnon et j ai été coupé, comment avoir a nouveau droit aux soins>?...

  • j ai fait une syncope accident de travail oui ou non

    j ai fait un malaise une syncope cardiaque et en tombent je me suis fait mal á l épaule....

  • comment percevoir une pension ou une aide

    Comment percevoir une pension ou une aide en étant déjà invalide ! Cordialement....

  • Une SCI ( deux cousins) peut-elle acheter en viager une maison,bien de leur tante

    Des cousins peuvent-ils s'associer en SCI pour acheter en viager la maison où habite leur tante (plus de 85 ans, sans héritiers directs) afin de lui assurer un petit capital et une rente jusqu'à son décès ?...