Questions & Réponses Droit

je suis séparee, depuis 2010, après 14 ans de vie commune, sans être mariée, mon ex conjoint à disparu de la circulation pendant 3 ans jusque que la caf lui retombe dessus, pensez vous que j'ai le droit à une pension alimentaire , ou une indemnisation compensatoire. La séparation s'est produite, et vu confirmée par un juge, du JAF. par avance merci beaucoup de votre réponse....

demarche pour renouveller le titre de sejour. quelles sont les documents necessaires et comment proceder? guidez moi svp....

Bonjour, voila mes collegues et moi avons signé une promesse d'embauche au 24 Aout ecrit noir sur blanc sur celle ci. Il y a eu des retards de travaux donc l'ouverture du magasin a etait repoussé de 3 semaines. Mais le contrat etait signé, elle nous a donc payé les 3 semaines non travaillées....

Bonjour, voilà je suis connue travalleur handicaper depuis plus 5 ans es ce que la MPDH peuvent m'aider à trouver un logement sociaux où bien vous connaissez une association pour trouver un logement merci....

Bonjour, voilà ça va faire 2 ans je suis à la recherche d'un logement pourtant à mon travail il fait 1 % Patronale (ASTRIA) j' ai eu une proposition mais malheuresement déjà attribuée et j'ai fait le renouvellement en janvier 2015 et aussi en mairie que faire j'en peu plus attendre où dois je me diriger?...

bonjour, mon mari et moi étions tous deux au RSI et sur le même contrat mutuelle. Je viens de repasser au régime général et la mutuelle veut me radier du contrat de mon mari pour que je souscrire à un contrat à part, donc plus cher. Est-ce une obligation pour eux, si nous ne sommes pas au même régime de SS, de nous mettre sur des contrats différents ?...

Combien de temps doit on conserver le releve de charges de copropriete dans le cadre d un controle fiscal?...

Bonjour, Je touche depuis 15 ans une pension de la SNCF d'un montant de 600€/mois au titre de réformée suite à un accident de travail. cette pension annule tous droits à la retraite SNCF.Cette pension est inaliénable, non saisissable et soumise à l’impôt sur le revenu. De l'age de 18 à 29 ans, j'ai travaillé dans le privé, et eu un enfant....

Bonjour, Fils et belle fille rentre d'Australie ,Elle Australienne lui français.Elle n'a jamais travaillé en France ,lui fait un remplacement de 1 mois (plus de S.S.pour l'instant) . Elle a envoyée son dossier a son arrivée a l'OFII , en attente d'une convocation. La question :  quels sont ses droits (les devoirs nous savons) peut-elle bénéficier du  RSA ?...

Bonjour, Je viens de commencer depuis deux jours un CDD avec un mois à l'essai. Le travail n'et pas celui que j'espèrai et pour des raisons familiales je veux cesser cet emploi. Combien de temps faut il que je donne en préavis ?...

bonjour,je suis propriétaire et on a constaté qu il y avait des souris dans les gaines,a la suite de ça j ai appelé le syndic pour l avertir,il est passé nous voir pour constater ainsi que l appartement du dessous....

Bonjour, en cas du démmission que arrive t-il au niveau de la couverture social après un an sans emploi?...

Bonjour, Je suis locataire d'un pavillon équipé en façade côté sud d'un store pare soleil dépliant au dessus de la terrasse, ce matériel etait existant lorsque j'ai pris possession du logement. Aujourd'hui il doit subir une importante réparation inérante au bon fonctionnement du store....

JE SUIS MARIE DEPUIS 50 ANS SOUS LE REGIME DE LA COMUNAUTE ET DONATION AU DERNIER DES VIVANTS. NOUS AVONS FAIT LA DONATION DE NOTRE RESIDENCE PRINCIPALE A NOTRE FILLE ET EN AVONS GARDE L USUFRUIT. PAR AILLEURS MON EPOUSE ET MOI AVONS ACHETE UN APPARTEMENT AVEC MA SOEUR A PARTS EGALE :50% POUR NOUS ET 50% MA SOEUR. MA SOEUR VIT DANS CET APPARTEMENT APRES L ARRANGEMENT SUIVANT:...

Bonjour, ma mère m'a mise à la porte de chez moi j'ai 18 ans en recherche d'une 'école pour continuer mes études après avoir eu mon bac cette année, quels sont mes droits?...

Bonjour, je déclare les revenus de mon ami en même temps que les miens, et je perçoit  mon allocations, mais aurais je les mêmes conditions si je me marie?  MERCI de votre réponse....

La superficie de mon logement est plus petite que celle que déclare mon propriétaire

Comment récupérer un appartement loué pour me loger étant donné que ma mère est propriétaire

Bonjour, Mon salaire en apprentissage n'évolue pas en deuxième année. J'ai regardé sur internet et sur tous les sites j'ai pu constater que le salaire augmente à l'anniversaire du contrat. Mon cas est il normal ?...

Bonjour, Je suis locataire et je fume chez moi, le plafond du salon est jaunis ( 8 ans d'occupation) le proprietaire peut-il me demander quelque chose ou cela fait -il partit de l'usage de l'appartement? merci de votre réponse....