Questions & Réponses Droit

On a l’intention de vendre en 2015 u appartement estimé à 140000 euros. Peut-on faire une donation anticipée (de ce bien)? A cette donation s’ajouterait une précédente donation faite en 2003 (vente d’un appartement pour 120000 suros).   Sachant que le couple donateur à l’un _de 8O ans et l’autre + de 8O ans   Total des donations pour chaque enfant : 70000+6OOOO=130000 euros....

Bonjour, Je reviens vers vous. Couple marié communauté 2 enfants majeurs. En 2003 donation aux enfants d’un appartement évalué à 120000 euros . AVANT 2018 était-ce possible de faire une autre donation :   200000(100000x2)-60000=140000 chaque enfant? Etait-ce possible de donner une somme d’argent ( 31865 euros) à chacun des 2 enfants?...

Je viens de recevoir un dégrèvement sur mon impôt foncier 2014; 1/mon impôt foncier 2015 sera -t-il en rapport à celui de 2014 après le dégrèvement !!!...

Bonjour, Nous sommesmariés sous le régime des la communauté. Nous avons 2 enfants. En 2003 nous avons fait une donation de 120000 euros à nos 2 enfants. E 2015 une donation de 100000 euros à nos 2 enfants. Questions : En 2015 est-ce possible de faire une donation à chacun des 2 enfants de : 40000 euros ( 100OOO-60000)? Est-ce posible de donner une somme d’argent de 31825 euros avant 2018 ( c.à....

Bonjour , Je voudrais savoir qu'est ce que la RSG ? SVP Je vous en remercie beaucoup par avance....

Bonjour à vous S'il vous plaît je voudrais savoir s'il était possible d'embaucher mon frère qui habite chez moi pour aider ma fille a étudier. Il vit chez moi depuis 3 mois mais il a des papiers italien. Merci d'avance pour votre réponse....

Bonjour, Mes voisins et moi-même voudrions savoir si pour se présenter à des Elections municipales on doit présenter un extrait du casier judiciaire ?   En vous remerciant pour votre réponse   Sincères salutations F....

Suite à l'usurpation de plaques d'immatriculation de mon véhicule, j'ai déposé plainte , je vais faire les nécessaire auprès de la sous-préfecture pour obtenir une nouvelle immatriculation qui doit payer les nouvelles plaques ?...

J'ai vu un site qui permetter de pirater un compte fb ! Je me demande ce que je dois faire ? Contacter la justice ? Car le hack est interdit et j'ai peur que l'on puisse me pirater mon compte fb !...

pourquoi interdit-on aux élèves de manger dans la cour à la récréation du matin? Quand ils rentrent le midi,ils sont affamés.Surtout qu'ils voient les instituteurs prendre un café avec des petits gateaux....

Bonjour, J'ai acheter une maison le 11 décembre 2014, avant ça j'étais locataire de mon appartement ou j'y ai habité jusqu'aux 15 janvier. Dois-je payer pour le coup les deux taxes d'habitations ou juste celle de l'appartement ?...

BONJOUR. SI UN ENFANT NAIT DE DEUX PERSONNES QUI NE VIVENT PAS EN COUPLE ET QU'IL NE SOIT PAS RECONNU PAR LE GENITEUR, QU'EN EST-IL DE SES DROITS D'HERITAGE VIS-A-VIS DE  CELUI-CI?...

Bonjour, Je viens de découvrir un nid de frelons dans le jardin du voisin situé en centre ville, je vais bien sûr l'en informer. Sera-t'il légalement obligé de le faire détruire?...

j ai pris un aprt l an dernier le proprietaire na pas fait d état des lieux ....

si nous nous pacsons est ce que mon concubin, gardera son  R S A ,moi je suis imposable  ...

quelles sont les conséquences de la rupture de la période d'essai à l initiative de l employeur sur le logement de fonction que j'occupe avec mes deux enfants , ? mon employeur exige que je libére sur le champ mon logement !!!!...

Mes revenus d'activité libérale architecte étant insuffisants puis les combiner avec des CESU. les activités de conseil peuvent elles être réglées en CESU ou si non, quels sont les critères pour rentrer dans le cadre CESU Comment sont pris en compte les revenus différents pour la validation des trimestres de retraite....

Bonsoir à tous ! Ma question : Un accident survenu sur le lieu de formation durant la pause déjeuné pendant une séance de sport collective peut-il être considéré comme un accident de travail ?...

Bonjour, Mon fils qui a 22 ans a terminé ses études depuis juin 2015 et  n'a pas encore trouvé un emploi, peut-il encore bénéficier de la mutuelle (complémentaire) santé groupe de son père?  Il est encore compté à charge fiscalement et vit toujours au domicile des parents....

Je me suis fait flèche en moto a 166 km au lieu de 110 et mon test saliver était positif je suis convoqué pour une audition lib Libre le 19 septembre est ce que je peux te remercie e mes en garde à vue