Questions & Réponses Droit

Madame, monsieur, Je suis sous curatelle renforcée dans un foyer d'hébergement. Je souhaite vivre en appartement, mon curateur dit que je ne peux pas pendanrt 5ans car d'après lui il faut que je passe une expertise et il me faut l accord de ma psy ainsi que du juge des tutelles. Comme c est min père mon curateur et qu'il s agit de son premier mandat je souhaite savoir si c'est vrai....

Pouvez-vous m'indiquer si la fille d'un tuteur peut louer la maison de la personne étant sous tutelle?...

Bonsoir Je veux quitter le studio au 31 aout et j'ai un successeur pour le 1 er septembre, mais la propriétaire ne peut faire l'état des lieux que le 03 septembre. Dois-je payer les 3 jours de loyer de septembre?...

Bonjour, Mon propriétaire m'a envoyé une lettre en recommandé dans laquelle il me laisse 6 mois pour libérer l'appartement car il veut le récupérer pour son fils. Mais voilà mon bail se termine le 1 Septembre 2017 et lui voudrait que je le quitte le 21 octobre 2015. A t-il le droit ?...

Peut on refaire une carte d'identité perdue avec une déclaration de perte dont l'adresse n'est plus la même car déménagement ?...

je suis actuellement en congé parental jusqu au 05 octobre 2015, maman de 4enfants dont un enfant qui a des pbs de santé je voudrais me rapprocher de mon foyer et chercher un travail qui conviendrai a ma situation familiale....

Bonjour, j'aurais besoin d'aide car je n'ai plus de solution. Ma mère ma mise à la porte en 2014 de se faite j'ai pris toutes mes affaires et je suis partie habiter chez mon ami....

je suis retraite de 73 ans retraite de 1600 euros j ai encore un dossier remboursement de 2 ans sur un dossier de surendettement de 10 ans a 400 euros mensuel ((toujours payer sans incidents ))je dois demenagé pour un meublé T2 a 500 ou 6+00 euros mais a chaque fois le proprietaire désire des garanties c est pour cela que j aimerais une aide locapasse que dois faire j habite a ceyreste 13600 merci d avance

bonjour mes parents décédés papa en décembre 1997 et maman mars 2015 vu mes charges et salaire difficultés pour payer impots de mes parents 2015 de la villa que mes parents possèdent je désire vendre la villa de mes parents ma soeur ne veut pas vendre et tiens à la garder j'ai un frère ainé reconnu par mon père avant son mariage Quels sont les obligations et rétributions financières que ma soeur me doit ainsi qu'à mon frère ?  Quels sont mes devoirs  envers les impots 2015 de mes parents? Merci de vos judicieux conseils.

Une mère peut-elle créer une SCI familiale avec son fils mineur ? Peut-elle le faire si aucun autre membre de la famille n'en fait partie ?...

Je suis nee le 25 decembre 1960  J,ai vecu en france depuis 1969 en france j,ai fais ma scolarite en france j,usqu,a l,age de 18ans puis j,ai travaillez pendant 03 ans malheureusement je ne retrouve plus mes fiches de paye je suis rentrer dans mon pays en 1982 et depuis je n,ai pas exerxer puis je avoir droit a quelque choses j,ai juste retrouver un numero de securite social merci

Auprès de quel service peut-on avoir l'information du montant de la taxe d'habitation ?...

Je touche le chômage et mon mari intérimaire ,est ce que nous avons droit  d'attribution à un logement sociaux ?...

Je vais etre logé à titre gratuit chez mon frère mais est ce que je pourrai toucher mon rsa ? Et quand a lui son apl ne bougera pas?...

Mon locataire, quelques jours avant l'état des lieux de sortie, me signale que le frigo était en panne et qu'il l'a jeté à la déchetterie ... Cela sans me prévenir.  Que puis je faire, car jusque là le frigo fonctionnait normalement....

BONJOUR, je voudrais faire une demande d'aide juridictionnelle afin de faire valoir mes droits de grand mere mais selon le bareme je depasse le plafond je suis pourtant en surendettement et donc je ne peux pas me permettre de payer des frais d'avocat pensez vous que si je fais la demande on tiendra compte de ma situation et on me l'accordera ?...

Bonjour j'ai 34ans ça fait bientôt 1 ans que je suis avec mon copain qui a aujourd'hui 16ans je suis enceinte et j'ai très peur de ce que je risque....

Bonjour, Je suis actuellement en fin de cdd qui a duré 12 mois. Ce CDD a été signé pour le remplacement d'un employé parti pour son CIF. Je souhaiterai savoir si a la fin de mon CDD je pourrai bénéficier d'une prime de précarité. Je vous remercie de votre réponse....

 un proprietaire qui a conservé la totalité du prix de la location (740 euros prévue pour 3 semaines )alors que j'ai demandé à partir après une semaine à cause des nuisances sonores (studio donnant sur rue passante et détail non stipulé sur contrat de location)a t il le  droit de le relouer pendant cette même période (il touche donc 2 fois le prix de la location......

lors de la vente d'un bien immobilier sans plus-value ( prix de vente=prix d'achat), faut-il payer des prélèvents sociaux sur la vente propremendite?...