Questions & Réponses Droit

Bonjour

Peut-on lancer une procédure de référé dans une affaire de cybercriminalité contre X, (intrusion dans un système informatique, dégradation de matériel, disparition de mail à caractère personnels, professionnels, médicaux)....

Bonjour je suis obligée de démissionner de mon emploi pour suivre mon mari qui a un poste en Polynésie. Ais je droit à du chômage?...

Bonjour,   Dois-je intégrer les revenus touchés lors d'un stage rémunéré par l'ASP dans les revenus à déclarer pour le renouvellement de l'ASS?...

Bonjour, suite au décès de mon époux le 7 mars 2015, nos huit enfants et moi même souhaiterions connaître les démarches à faire ainsi que nos droits car mon époux et moi même avons un bien immobilier estimé à 130 000€ Nous n'avons aucun contrat de mariage. Le défunt n'a rédigé aucun testament. Dans l'attente de vous lire....

BONJOUR JE VOUDRAIS SAVOIR L AGENCE DE LOCATION A SIGNATURE DE MON BAIL ME DEMANDE AUSSI DE PAYE LES CHARGES A LA DATE D ENTRE NOTER QUE LES CHARGES SONT A PART DU LOYER ESCUQUE C EST LEGALE

Mon conjoint été assuré nul part je voudrais savoir si ce normal que aucune aide rin n'a été versé pour le décès de mon conjoint

Ma grande mere as ue la nationalité fransaise il y'a 1mois esq ma mere peu avoir la nationalité (droit du sang ) vu que ma mere a 42ans marier et elle a deux enfants ou esq je peux avoir la nationalité directement par magrande mere....

je dois percevoir une pension de reversion jusqu'à mes 21 ans, es -ce que la CAF prendra sa en compte dans le calcul des prestations?...

Bonjour, Je suis locataire et j'ai donné ma dédite. Je souhaite laisser dans le logement loué un aménagement  placard mural/buffet  fixé dans le coin cuisine, en très bon état et très fonctionnel; ainsi qu'un autre placard mural fixé en hauteur dans la salle de bain . J'ai informé par écrit la régie de ce souhait:...

depuis le 10 juillet j ai recu ma lettre de licenciement debut aout mon employeur est venu me donner mon solde de tout compte que je n ai pas signer car j etais pas d accord du coup il a tout repris papiers pole emploi et tout et depuis plus de nouvelle je ne peu pas m inscrire a pole emploi et pas d argent que doit je faire est qu il a un temps pour me donner les papiers et est ce qu il doit me payer le retard merci

ma voisine est locataire d'un logement rigoureusement identique au mien . le bailleur est un bailleur social et les éléments de la surface corrigée sont identiques. estce normal? de plus ,ayant changé de maison a ce jour, le nouveau locataire paie moins cher. est ce légal?...

J'ai 54 ans, je suis en invalidité catégorie 2 depuis le 01/05/2015 et perçois un complément d'invalidité par une caisse de retraite. Depuis le 15/07/2015 mon employeur m'a licencié pour inaptitude. Je me suis donc inscris comme demandeur d'emploi, et la je viens d'apprendre que je vais toucher l'ARES....

Bonjour, J'ai une fuite d'eau au niveau de la jonction du tuyau d'évacuation d'eau de ma salle de bain et le tuyau de récupération collectif des eaux usées. Un bourrage au ciment prompt + journal est fait classiquement entre ces 2 éléments, et c'est de la que vient la fuite. Le tout étant dans un espace technique commun a l'immeuble. Cela relève t'il du privatif ou du collectif ?...

N'y a-t-il aucune possibilité de faire une recherche de paternité au-delà de l'âge de 28 ans ?...

Je viens d'arrêter un bail avec une locataire pénible( la location et vide ) reprise pour mon compte. Dans quel délais je puis louer cette fois en meublé? pour éviter une poursuite de l'ancienne locataire? Merci pour votre réponse ....

Mon père à fait donation de salaison à mon frère et moi et à garde l usufruit il s est remarié il y a deux ans peut il céder son usufruit a sa femme et ent doit il faire....

En location saisonnière entre particuliers et sans état des lieux d'entrée ou de sortie (nous devions inspecter l'appart et prévenir si prob dans les 48h suivant notre arrivée), nous n'avons rien vu. Sauf qu'après notre départ, le nouveau locataire a signalé un accroc dans le canapé....

Bonjour, ma belle mère vis au 8eme étages d'un immeuble. Il y a un ascenseur mais il est constamment en panne. Elle a 61 ans et souffre d'hypertension. Quel sont les recours possible svp? Est il possible de porter plainte et sous quel motif et selon qul texte de loi svp? Merci par avance....

Si un bail d'un logement pour une habitation principale est signé pour un an, le locataire peut-il quitter le logement à la date anniversaire de la signature sans préavis?...

Bonjour. Je suis locataire dans un logement ou la cuisine est équipée d'une hotte aspirante , un réfrigérateur, une cuisinière a gaz , un genre de micro onde et un lave vaisselle .Le lave vaisselle est tombé récemment en panne , s'il est réparable , c'est a nos frais.Mais s'il faut le changer c'est a qui de payé ?...