Questions & Réponses Droit

Mon père à fait donation de salaison à mon frère et moi et à garde l usufruit il s est remarié il y a deux ans peut il céder son usufruit a sa femme et ent doit il faire....

En location saisonnière entre particuliers et sans état des lieux d'entrée ou de sortie (nous devions inspecter l'appart et prévenir si prob dans les 48h suivant notre arrivée), nous n'avons rien vu. Sauf qu'après notre départ, le nouveau locataire a signalé un accroc dans le canapé....

Bonjour, ma belle mère vis au 8eme étages d'un immeuble. Il y a un ascenseur mais il est constamment en panne. Elle a 61 ans et souffre d'hypertension. Quel sont les recours possible svp? Est il possible de porter plainte et sous quel motif et selon qul texte de loi svp? Merci par avance....

Si un bail d'un logement pour une habitation principale est signé pour un an, le locataire peut-il quitter le logement à la date anniversaire de la signature sans préavis?...

Bonjour. Je suis locataire dans un logement ou la cuisine est équipée d'une hotte aspirante , un réfrigérateur, une cuisinière a gaz , un genre de micro onde et un lave vaisselle .Le lave vaisselle est tombé récemment en panne , s'il est réparable , c'est a nos frais.Mais s'il faut le changer c'est a qui de payé ?...

je dois toucher un heritage d une personne agée mais je ne fais pas partie de la famille

61 ans.trimestres acquis 173.désiré cumul retraite,faire 24h et non plus 35.chez mon employeur actuel.peut il refuser de me d'embaucher?s il accepte c est un cdi.quelles formalités dois je faire....

Bonjour, j'ai demandé un acompte à mon employeur au mois de février mais ce dernier à omit de me le retirer le mois suivant quel délais à t-il pour me retirer cette somme ?...

Bonjour,
Je loue un appartement sans compteur electrique individuel . Jusqu'à présent j'étais seule dans limmeuble mais les deux autres logements viennent d'être loués. Je nai jamais vu la couleur d'une seule facture Edf, les propriétaires me demandent une somme fixe mensuelle. Puis résilier le bail pour ce motif ?...

Ma voiture à été vendu aux enchère cause perte d'emploi et je ne pouvait plus régler le prêt et ont me réclame 3300 euro de frais de dossier comment puis je faire financièrement je ne peut pas merci pour vos réponse....

bonjour , j'aurais besoin de plusieurs renseignements au sujet d'une mise à pieds ....

Bonjour' Je viens de louer un studio pour 3 semaines et je me rends compte depuis hier soir de tous les petits problèmes que je vais être contrainte de supporter pendant mes prochains jours de vacances...en effet,mon studio est côté rue,ce qui n'était pas spécifié lors du contrat..donc forte nuisances sonores.....

Bonjour,
Je suis travailleur saisonnier depuis 2005 dans la même entreprise (7 mois/an), est-ce que le nbre d'heures de DIF se cumule d'année en année ou s'annule-t-il à chaque fin de contrat ?
Merci pour votre réponse
Cordialement....

Depuis plusieurs mois, mes voisins mettent la musique très fort, mais de façon non régulière, je l'entend distinctement de ma maison et peut importe la pièce où je me trouve, notament nos chambres. Je voulais porter plante contre mes voisins, mais je ne connais pas leur nom et je ne trouve pas sur leur boite aux lettres. Avez vous des solutions à nous apporter pour retrouver notre tranquilité?...

Bonjour, je suis intérimaire dans une entreprise depuis un an et demi environ, cet emploi va perdurer. Je suis également auto-entrepreneur (très faible activité) Je vais prendre un logement avec mon fils de deux ans en garde alternée. Aurai-je droit à une aide locapass pour la caution de mon futur logement?...

Bonjour, Est-il possible de percevoir une allocation chômage et résider à l'étranger? Quelles sont les obligations des personnes bénéficiant d'une allocation chômage? Merci de votre retour....

Je ne suis pas d'accord avec la façon dont le service des impôts se comporte avec moi. Mon époux a la maladie d'Alzheimer. Les impôts contestent ses déclarations. Moi je n'y connaît rien et ils exigent de moi que je refasse les déclarations sur 3 ans, sous peine de sommes que je suis incapable d'assumer....

Bonjour,
le père de mon fils (encore mineur) vient de décéder.
nous étions séparés (jamais mariés) depuis 2002 mais autorité parentale partagée de notre fils. et le papa avait 1 droit de visite et d'hébergement classique (moitié vacances et 1 w.end sur 2)  pas d'autre enfant ni de femme. il laisse des dettes et n'avait pas de biens (sauf 1 voiture de 2003).......

Puis je rembourser une partie de l'hypothèque sur un bâtiment societe en vendant une partie du bâtiment et le solde plus tard en attente d'autres ventes ?...

Bonjour je dois acheter une maison on me dis qu'il y a 1800 sur un prêt de 147000 doit on obligatoirement payer les fra d hypotheque ...