Questions & Réponses Droit

Bonjour, Je loue un studio meublé à des étudiants. Qui paie la taxe d'habitation ? Qu en est il pour la redevance télé ?...

je me suis engagée pour un cautionnement dont le locataire ne paye plus. je suis donc tenue de payer à sa place. Jusqu'à qu'en va durer ce cauchemar? Le contrat dit:...

bonjour, je perçois une retraite proportionnelle de la fonction publique ainsi qu'une pension d'invalidité ayant repris une activité à temps partiel durant une dizaine d'années. Les services compétents ont calculé par rapport à mes derniers salaires ainsi qu'à ma retraite perçue, l'équivalent de la moitié d'un mois de salaire....

Que se passe-t-il si l'acheteur n'a pas signe offre prêt immobilier qui la reçu et que doit -il paye les 10% au vendeur ?...

Bonjour J ai signe un bail le 1er octobre 2011. Le 1er octobre 2014 le bail a ete reconduit automatiquement. En janvier le proprio me dit avoir vendu la maison. Il me fait signer un bail de 1 ans (mars 2015)....

Bonjour,  J'ai reçu un mail de ma propriétaire que vous trouvez ci-dessous  Bonjour Julie ,   J'espère que vous allez bien . Comme vous savez , à chaque date d'anniversaire , nous devons appliquer l'indice , ce qui fait entre 12 et 14 euros . Mais nous , nous ne rajoutons que 10 euros pour chaque date du 1er octobre . Merci à vous   J'aimerais savoir comment calculer l'indice pour le loyer....

Bonsoir, j'aimerai savoir, quand une semaine de travail est à cheval sur 2 mois différents, les heures éffectuées (43h , pour ma part )  au delà des 35h hebdomadaires , ces 8 heures, sont elles considérées comme des heures supplémentaires ? Je vous remercie pour votre réponse . Merci encore ......

Bonjour, j'ai deux questions sur deux cas de figure qui se présente à moi. J'ai des jumeaux de 17 ans. 1er cas un a fait une première année de CAP Mécanique en lycée l'année dernière et vient de trouver un apprentissage, sera t il donc en deuxième année d'apprentissage dès septembre 2015 et quelle sera sa rémunération....

bonjour j'ai du faire changer 2 robinets pour fuites d'eaux peux-t-on considérer que ces travaux sont des aides à domiciles et donc ouvrir droit à déduction d'impôts sachant que je suis à la retraite ?...

y a t-il une loi qui contre l'interdiction de rentrer chez moi et de garer son véhicule dans son garage, car des barrières bloquent l'accès dans du quartier pendant 2 jours, lors d'une fête dans une ville ?...

Que se passe-t-il si l'acheteur n'a pas signe offre prêt immobilier qui la reçu et que doit -il paye les 10% au vendeur ?...

 un monsieur de 85 ans demande l'annulation car il doit ;  suite au dècés de sa femme rembourser les sommes touchées par celle-ci pour l'aide à domicile et ce monsieur n'a que 800 euros par mois de retraite qu'elle modèle de lettre faire merçi ...

J ai 3 enft dont 2 de 14 ans et l autre de 21 ans depuis l'illettrisme puis je mettre en colocataire pour avoir plus d apl

Je viens de recevoir la réponse de la CRAMIF, donc je suis en invalidité 30% 1ère catégorie, mais je souhaiterai savoir si cela me donne droit à des heures non travaillé par semaine?...

bonjour j aimerais savoir si legalement je peux refuser de payer l electricite facturee ds les charges locatives un seul compteur pour 4 logements plus les parties communes merci

Bonjour,
Ma grande mere paternelle et son frere (decedés) sont tous deux né d un meme colon. Mais contrairement a lui, elle n a pas été reconnu par son pere. Ai je des chances d avoir droit a la nationalité française?...

Mon petit-fils va aller en EGYPTE en OCTOBRE 2015 et son passeport est valable jusqu'en JANVIER 2016.Est -t-il en règle vis à vis de la loi ou il faut un délai plus important. Merci de bin vouloir m'y répondre....

mon syndic me fait payer une provision correspondant aux indemnites de départ en retraite de la gardienne de l immeuble
sachant qu'aujourd'hui il n'y a aucune date de fixée et donc aucune dépense
est ce légal

bonjour ma question est la suivante puis je bénéficier d une aide au logement pour un bien en usurfruit (appartement  sans crédit)  reçu dans le cadre  d un jugement de divorce il ne m'a pas été allouée pension alimentaire et je n'ai pas de revenu personnel......

Peut on faire une demande de naturalisation , son carte de séjour?  J'ai perdue ma nationalité française en 1984 par décret  , sans le savoir .  De 1984 à 1994 j'ai toujours ma nationalité et elle a été  renouvelée en 1994 avec un certificat  De nationalité française et non avec un acte de naissance, alors je crois que je suis toujours françaises....