Questions & Réponses Droit

A partir de quand un compromis de vente devient il caduque ? Le compromis a été signé début juin et depuis aucune nouvelle du notaire . Dois je me référer à mon propre notaire  car comme le bien a été acquis par testament et que cette amie n'avait aucun lien familial avec moi je dois m'acquitter des droits de succession qui sont de 60 % et cela devient urgent ......

A quel age le billets d'avion est obliger pr voyger en avion ?...

Bonjour, Je recois le compte rendu de l'assemblée générale et constate : que je suis inscrite en absente alors j'avais envoyé au dernier moment une procuration pour moi et mon voisin au syndic qui m'avait confirmé leur réception ; mon voisin est d'ailleurs inscrit en représenté que nos 2 procurations ont été comptabilisées pour des travaux alors que nous étions contre. Que puis je faire ?...

J'ai eu un dégat des eaux infiltrations d'eau par le toit dans une pièce du logement, j'en ai parlé avec le propriétaire et celui ci ne voulait pas déclarer de dégats des eaux, j'ai donc fait la démarche de mon coté et maintenant que les travaux sont fait il exige que je lui montre les factures pour savoir si j'ai utilisé tout l'enveloppe qui m'a était alloué par la compagnie d'assurance....

Bonjour Pouvez me dire le montant des frais de notaire pour une maison de 240000 euros de moins de 24 mois.  Merci Cdt b.legallle@Gmail....

pour règler la pension alimentaire y a t'il une date fixe a respecter chaque mois de la part du parent qui la doit?...

Je vis chez une amie depuis Moins d un an à titre gratuit comment sera estimé sa taxe d habitation?...

Le locataire du studio que je loue m'envoie des photos du plafond dont la peinture craquèle. Qui doit prendre en charge le réfection de la peinture: le propriétaire ou le locataire?...

La locataire du studio que je loue m'envoie des photos du plafond montrant la peinture qui s'écaille. A qui revient la charge de refaire la penture, propriétaire ou locataire?...

bonjour, je suis divorcé depuis 4 ans et je n'ai jamais demandé de pension alimentaire car mon ex mari participait un peu maintenant il faut lui reclamer chaque fois de penser à ses enfants et de plus il travaille, ai je le droit de réclamer une pension alimentaire au bout de 4 ans

Je suis titulaire d'une pension d'invalidité 2° catégorie. Puis-je créer ma micro entreprise ?...

Peut-on consulter un acte de partage ou de succession, comment faire et a qui s'adresser

La pension d'invalidité 2° catégorie est elle compatible avec la création d'une micro entreprise ?...

Quels sont les droits d'une personne (femme) française ayant cessé de travailler depuis dix ans, pour convenance personnelle, disposant jusque là de moyens personnels de subsistance, qui n'est pas demandeuse du RSA, qui habite un logement partagé ? CMU ?...

Je travail dans la grande distribution en contrat cdi de 26h J ai fait une demande afin de travailler en horaire du matin afin de pouvoir aller chercher ma fille de 5 ans a l ecole , ceci ne m a pas ete accorde....

je dispose de 100h de formation je vais partir en retraite a la fin de l'année est ce que j'ai le droit de les prendre en congé merci....

Bonjour, J'ai la nationalité Britannique et je travail et habite en France. En tant d'une pièce d'identité j'utilise ma passeport Britannique mais j'ai noté recemment qu'il est perimé et il va prendre au moins 6 semaines d'avoir son remplacement. Est ce qu'il existe une pièce d'identité pour les personnes qui ne sont pas de la nationalité français?...

Mon concubin EST marocain et on voudrai CE pacser comment faire moi je vie 6mois en France et 6mois au maroc quelle sont les formaliter a remplir merci

Bonjour, Mes salariés ont commencé le 2 jeudi 2 juillet puisque le mercredi est le jour hebdo de repos. Ils sont mensualisés, dois je leur enlever le 1er juillet si oui comment dois je calculer leurs heures à enlever ?...

Jai reçu une lettre de OPHLM de Courbevoie pour me proposer d'autres logement car je dispose d'un F4 et vis seule pour le moment. Depuis juin 2015 j'ai commencé à aménagé une pièce car ma fille et mon petit fils viennent vivre chez moi à partir de Septembre 2015....