Questions & Réponses Droit

J'ai effectué un CDD de 3 mois dans le bâtiment celui ci s'est terminé le 30 avril 2015 . Aujourd'hui je suis a nouveau demandeur d'emploi et bénéficiaire de l'ASS . J'ai demandé à la caisse du bâtiment le paiement de mes indemnités de congés et celle ci me refuse le paiement de ces indemnités avant juin 2016 si je ne retrouve pas de CDI , sous prétexte que je suis demandeur d'emploi !...

je vais avoir 60 en juin l'année prochaine et en même temps je serai en fin de droit aux assédics, mon mari travaille et ne touche que le smic, vais je toucher l'ass et aurais je droit à la prime de 300,€, sachant que j'ai tous mes trimestres; merci de votre réponse

modele de lettre pour demander un recomptage des points suite au resultat du brevets.la mention optenu ne convient pas....

Bonjour, Malgré la présentation des appels de fonds réalisés par un Syndic pour une location d'un studio situé dans une copropriété, mon locataire refuse de me payer les charges locatives en prétextant que l'appel de fond n'est pas une facture. Le Syndic me dit que c'est le l'appel de fond qui fait foi. Comment faire?...

commont ecrire une letre de rembourssemont apre une arnaque telephonique grosse facture  ...

Bonjour,  J'ai une question concernant la prise de congés payés pour l'été. Je suis vendeur en prêt à porter et mon directeur m'oblige à prendre 3 semaines de vacances consécutives cet été en me disant que c'est la loi. En cherchant sur Internet j'ai trouvé en effet qu'il fallait prendre son congés principal entre le 1er Mai et le 31 octobre....

lors de la demande de renouvellement d'un passeport français, est-ce qu'il faut déposer l'ancien passeport et donc rester sans passeport pendant le temps d'attente ?...

J'AI REGLE UN PREAVIS DE 3 MOIS (PROVISIONS SUR CHARGES LOCATIVES INCLUSES) QUI SE TERMINAIT LE 9 DECEMBRE 2014 ET J'AI RENDU LES CLES DES LE 30 OCTOBRE 2014. LE BAILLEUR A-T-IL LE DROIT D'INCLURE DANS SON CALCUL PRORATA TEMPORIS LA PERIODE ALLANT DU 31 OCTOBRE AU 9 DECEMBRE 2014 DURANT LAQUELLE JE N'OCCUPAIS PLUS L'APPARTEMENT?...

En étant propriétaire, d'un appartement que j'habite, puis-je être locataire d'un autre appartement? Quelles seront les conséquences sur mes impôts?...

Bonjour jais sibu une violences verbale et psychologiques de la part de mon mari et ma belle-mère pendant deux ans et une fois j'ai dit stop à tout ça j'ai quitté le domicile conjugal il m'a volé mon fils âgé de 4 mois je souhaiter parler de ma situation a les média comment je dois faire s'il vous plaît aidez-moi

A quelle heure débute le tapage nocturne ?   Une locataire qui vient frapper à tout bout de champ chez son propriétaire habitant la même maison ou qui rofite d'une porte-fenêtre ouverte pour entrer chez lui pour bavarder est-elle coupable de nuinances ?...

 Bonjour, j'ai  13 ans et je suis accusée d'avoir volé de l'argent à l'amie de ma tante parce que j'ai eu le malheur de ranger le tableau de dessin de sa fille de 6 ans et que sois-disant dans ce tableau il y avait de l'argent .Et  elle m'appelle et me traite de voleuse . Elle n'a même pas de preuve. Et dans ce tableau je n'ai vue aucun argent !...

en créant une sci avec mes enfants, et occupant du logement, peut-on bénéficier des crédits d'impôts pour les travaux de double vitrage, chauffage etc<;; qui en bénéficie ?...

Bonjour je suis locataire d'un appartement depuis 2 ans.  La fenêtre de la SDB ne ferme plus. les frais de réparation ou remplacement incombe à qui ?...

je suis locataire d'une maison et je désire être auto-entrepreneur en installant un bungalow pour de la vente alimentaire a emporter avec l'accord de mon propriétaire. quelles sont les demarches et autorisation qui en découlent....

Bonjour Mon propriétaire me demande de payer la facture d'eau de 900 euros, correspondant depuis 1998 à nos jours. Je ne comprend pas car le propriétaire a toujours affirmé que l'eau était comprise dans les charges locatives, dans le montant du loyer....

je suis algerien, le père de ma copine a obtenu son CNF, maintenant elle veut le demander à son tour, donc:...

Dans une copropriété, où puis-je trouver à qui appartiennent les tuyaux d'évacuation des eaux usées? Ce n'est pas mentionné dans le règlement de la copropriété. Y-a-t-il un texte plus détaillé où parties privatives et parties collectives sont clairement énoncées? Où sont déposés ces textes?...

mon proprietaire qui me loue un studio meuble mais ne ma pas mis de machine a laver et pas de vaisselle ne ma pas fourni le certificat d energie et le reglement de copropriete. puije le contraindre a me les fournir ?...

Bonsoir!je suis en congé de maternité depuis 1er juin et j'ai recu 66,60€ aujourd'hui.Le virement de secu se fait tout les jours ou tout le combien de jours?...