Questions & Réponses Droit

Je voudrais vendre un appartement et je ne retrouve plus mon titre de propriété et le notaire dit qu il ne l à pas à qui je dois m adresser pour le récupérer ?...

Bonjour, nous allons acheter une maison dans laquelle il y a un locataire. Pour envoyer la résiliation du bail, je prends en compte la date d'entrée dans les lieux ou la date en fin de bail à la signature ?...

Quand la famille du défunt ne veut pas répandre les cendres alors que le conjoint survivant pacse le veut? Qui décide? Parents du défunt ou conjoint survivant?...

Escroquer par 2 personnes mini j'ai garder tout les doc mails double des mandats cash et chèque voler à une société que j'ai déjà contacter , je connais les noms de ses deux personne , et une surtout celle à qui j'ai envoyer 3000euros en mandat cash . Par contre ma banque ne veut pas me rembourser ....

La proposition d'une rupture de contrat par l'employeur à sa salariée alors que celle-ci est en arrêt pour accident du travail est-elle totalement illégale?...

Du matin au soir il laisse leur enfant courir dans leur appartement on ne peut pas parler s en crier ou écouter la télé s en que le son soi fort la police ne peut rien faire car ses des enfants et nous avons posée plainte à l'organisme mais rien a faire que faire ?...

Bonjour je souhaite savoir combien le plafond a ne pas dépasser pour travailler a mis temps avec AAH

peut-on enregistrer ses bagages la veille du départ  ? .....................................................

Bonjour J'ai payé une amande en ligne pour un dépassement de vitesse, le 2/07/2015. Je n'ai pas eu de justificatif de paiement, et pour l'instant le débit n'apparait pas sur mon compte. J'ai jusqu'au 19 /07/2015 pour profiter de l'amende minorée. Que faire si , par hasard, le paiement n'apparait pas sur mon compte avant le 19, et qu'il n'a pas été pris en compte? Merci de votre réponse!...

Mon fils rente interne à la rentrée 2015 au lycée Dois-je continuer de verser la pension alimentaire à sa mère, alors que je supporte pour moitié les frais de scolarité (internat) ? merci....

bonsoir, peut-on percevoir pension alimentaire et AAH au maximum.
merci d'avance....

Mon artisan a acheté mon parquet dans un magasin où il n était par référencé, qui lui a facturé la tva à 19.6%. Il intervient comme poseur et devrait donc me faire bénéficier d un taux à 10%. Quelles sont les démarches à faire?...

je viens de signer un bail de location pour un logement social . je me suis rendu compte que ce logement ne me convenait pas et qu'il présentait des traces d'humidité , infiltrations , odeurs ... existe-t-il un délai de rétractation après la signature du bail ?...

bonjour, la vente d'un bien immobilier détenu en commun par le majeur sous tutelle et son épouse peut-elle mettre fin aux obligations alimentaires demandées aux enfants et petits-enfants....

Suite à des sanctions injustifiées données par mon employeur, clinique du mont louis dans le 11 eme,et aux menaces et harcèlements moraux et financiers, j'ai été déposer une demande de saisine aux prud'hommes mais certaines personnes se faisant passer pour policiers ou persnnalites tout permis ont été parallèlement avec l'avocat et ma direction changer les demandes , en parlant de diffamation ,remettant l'audience de conciliation en cause , pour un jugement. Or , sans avocat j'ai demandé un renvoi , et voilà que ces mêmes personnes sont venues aux prud'hommes demander une radiation de la plainte . Comment faire .je n'ai aucune négociation à faire et je pense déposer une plainte au pénal et me constituer partie civile a cause des

comment est-elle calculée et pour combien de mois est-elle due la pension compensatoire est-elle liée

bonjour, mon employeur effectue une saisie sur salaire depuis plusieurs mois pour se  rembourser des salaires indus. il saisi les sommes sur le brut. Est ce exact, ne doit il pas le faire sur le net ? Ne doit il pas me faire un remboursement pour les charges sociales ?...

Je reprendre mon travail après un AT de 20 mois pour AT Mon employeur m'a répondu dixit Compte tenu de la gravité de votre accident de travail, il est inconcevable que vous repreniez sans avoir obtenu un certificat de reprise par la médecine du travail. Ce service vous fixe RDV le 10 juillet....

Bonjour La dératisation d'une maison en location incombe t-elle au propriétaire ?...

peut on déshériter un ayant droit et dans quel cas? une cousine (son père et mon grand père maternelle étaient deux frères) veut me déshériter et tout donner à ma sœur , en a t elle le droit , puisque ma sœur est héritière au même rang que moi ?...