Questions & Réponses Droit

bonjour , ma collègue et moi travaillons dans la même société nous avons reçu un avenant de contrat de travail de réduction d'heures de travail sans nous faire une proposition en lettre recommandé , nous sommes menacés d'un licenciement si nous refusons a t'il le droit de procéder ainsi? et comment faire pour faire valoir nos droit ?...

Bonjour mon papa est décédé et j'aurai voulu savoir qui était le bénéficiaire prioritaire pour le capitale décès o sachant qu'il vivait avec ma mère mais il n'était pas mariées n'y pacsé et elle n'était pas à ça charge vu qu'elle gagné ça vie elle même mais moi non plus je ne suis pas à ça charge alors qui doit déclarer ma mère ou moi je je comprend plus rien j'ai lu quelque article mais j'ai pas vraiment tout compris et ce que quelqu'un a déjà vécu cette situation? Merci de vos réponses.

Je désire comprendre pourquoi la cotisation salariale à la retraite sup. cadre est intégrée au net imposbale?...

Mon beau père vient de décédé il laisse une somme en quotité disponible à ma fille . Ma belle mère hérite de 50% + 20% La quotité disponible est elle prise en compte dans les frais de succession seront à régler ?...

mon mari et moi allons être logé à titre gratuit en échange du logement et gardiennage. Mon mari a 62 ans et le montant de sa retraite (unique revenu pour nous deux) est d'environs 1500€. Devra t on payer la taxe d'habitation?...

Bonjour ,je viens de recevoir ce jour une ordonnace de référé assortie  de l’exécution provisoire..Mon bail est rėsiliė car je ne peux plus payer mes loyers.Je dois une forte somme,quels sont mes dėlais afin de pouvoir retrouver un logement,sachant que les bureaux de mon assistante sociale ne seront ouverts que lundi...merci.....

Je cherche les formulaires à joindre à la dènonciation des revenus en Italie, parce que dans le model pré-rempli ne résultent pas les retraites des ans qui ai travaillé en France....

bonjour, je donne mon appartement à une agence A pour la location. elle fait un état des lieux d'entrée. Voyant que la locataire est difficile, cette agence A refuse de faire l'état des lieux de sortie. la gérance envoie donc une personne d'un autre groupe immobilier B faire l'état des lieux de sortie. question :...

Bonjour, j'ai du avoir recours à des placements au conseil général pour 2 de mes enfants, entérinés par le magistrat pour enfants. Durant leurs placements ils ont posé des actes de délinquance nécessitant des avocats commis d'office. Tout en sachant que mon époux et moi-même sommes salariés, qui doit rémunérer ces avocats ? Si des dommages et intérêts sont dûs, qui devra les payer ?...

Bonjour je suis locataire depuis 2000 en HLM et j'ai demandé a mon bailleur la prise en charge de la réfection des sol (plastique)qui était pas neuf quand j'ai signer le bail d'entré mais celui ci me dit que ce sera a mes frais ....

Bonjour suite a un vol de ma sacoche dans mon camion est ce que les depenses pour refaire tous les papiers sont prises en compte dans mon assurance ainsi que le vol de mes lunettes de vue qui se trouvaient egalement dans la sacoche merci

BONJOUR, puis je donner a ma petite fille agée de 4 ans, un appartement de vacances avec gestion par sa mere, ma fille sans que sa tante mon autre fille ,ne s'y oppose..Est-ce legal ? Marche a suivre ? Merci pour votre reponse....

ma locataire a fait intervenir un dépanneur pour la réception TV , et elle a aussi acheté en plus , un décodeur , tout celà sans m'en informer et elle a déduit le montant total de la facture du loyer , sans mème me donner la facture . En a -t-elle le droit ?...

fin du contrat en alternance 30/08/2015 (BTS MUC), date de début le 1/10/2013, Quels sont mes droits à la fin de mon contrat, Prime de Précarité, congés payés...?...

Je vis en Algerie où, je travaille pour un organisme culturel français depuis 10 ans ; je suis né avant 1962 , il s'agit donc d'une réintégration dans la nationalité française. Je peux produire toutes les pièces 
Quelle chance ai-je d'obtenir la nationalité française?...

Bonjour,
Mon permis est invalidé depuis début juin, pour 6 mois pour solde de point nul (en fait solde = -1). Mais j'ai aussi une infraction non encore comptabilisée pour laquelle je suis en attente du PV qui occasionnera un retrait de 4 points. Que se passe-t-il si je reçois et paye l'amende pendant les 6 mois d'invalidation ?...

Bonjour, Ma fille va démissionner en septembre après avoir travaillé 8 mois, afin de reprendre des études supérieures. Elle relève actuellement du régime de la CPAM. Je souhaiterais savoir si elle devra obligatoirement cotiser au régime de sécurité sociale étudiante, ou si son activité professionnelle lui donne droit à une couverture de la CPAM qui la dispenserait de cotiser à la LMDE....

Madame, Monsieur, Bonjour, Je suis actuellement employé dans une société sous convention 3100(IDDC 43). Dans le contrat de travail, il y est inscrit Echelon 10. Celui-ci n'existe pas dans la convention. De ce fait, la société m'a présenté un avenant pour modification de celui-ci en Echelon 4....

Malgré la demande de notre Syndicat de la tenue d'une assemblée générale extraordinaire, le Syndic ne semble guère pressé de répondre à notre requête. Existe-il un délai imparti au Syndic pour tenir une telle assemblée? Notre demande, envoyée en recommandé avec A.R. date d'un mois...  Merci....

bonjour je voudrais savoir si un membre éloigné par alliance est dans son droit en ayant fait signer un bail de logement à titre graçieux , alors qu'il perçoit par virement chaque mois 500 euros et qu'il ne déclare pas ce montant aux impôts ; il se permet de rentrer dans le pavillon en l'absence des hébergés . il a signé ce soit disant bail pour 3 ans et l'hébergé l'a signé ; que peut il faire ?...