Questions & Réponses Droit

bonjour j ai 4 freres et une sœur celibataire sans enfants puis je faire un testament qu en faveur de ma sœur merci

bonjour est-ce possible d'installer un assorage automatique avec mise en place de réservoirs d'eau sur un balcon sans demande de travaux ?...

bonjour, locataire aux OPHLM d'AUBERVILLIERS, j'ai déménagé en novembre 2014. un état des lieux a bien été fait, et il s'avère que j'ai des frais à ma charge (meubles encore présents, concommation d'eau sur la période à intégrer,...). nous sommes en juin 2015, je n'ai toujours rien reçu des OPHLM, pour pouvoir payer cette facture....

Bonjour, après une rupture j aimerais pouvoir récupérer mon appartement qui est actuellement en location depuis le 15 mai 2014 et sans dans de fin de bail j aimerais connaître les démarches à suivre je vous remercie pour vos réponses

Bonjour mon propriétaire m'informe que je doit quitter mon logement avant le 15aout parce que j'ai un retard de loyer et que j'ai une une fois des nuissances sonores As t'il le droit ?...

bonjour je suis gardienne limmeuble et je souhaite achetter un apartte sur mon lieu de travail  je voudrais savoir mes droit merci

je suis au chômage sur mon activité principale depuis le 26 décembre 2014 - j'ai 166 trimestres validés au 31/12/2014- je suis née le 14/08/1955 - j'exerce une activité secondaire par chèque emploi sur 2 employeurs inférieure à 8 heures mensuelles - Puis je bénéficier de la retraite progressive avec mes 2 employeurs par chèque emploi?...

Bonjour,
Mon père vient de décéder, je suis sa fille unique et il était divorcé.
il était propriétaire d'un maison estimée lors de son divorce à 100 000 €, d'une voiture neuve d'une voiture de 10 000 €
Est-ce que je devrais payer au trésor public des droits de succession?...

Bonjour,
Je travaille dans une boulangerie en CDI et je viens de finir ma période d'essai. Tout d'abord à ma première paye il me manquait 6h d'heures supplémentaires et 11h de majoration d'heure de nuit à la deuxième jai eu mes 11h mais toujours pas mes heures supplémentaires rendu a 7h....

Bonjour, J'ai 22 ans, je suis apprenti. J'ai emménagé dans une colocation fin décembre 2014. Mon colocataire est également co-propriétaire de l'appartement. Je déménage fin juin. Suis-je soumis à la taxe d'habitation ? Si oui sur quelle période vais je devoir la payer ? Merci de m'éclairer de vos lumières....

Bonjour,  un copropriétaire bailleur qui détient 482 millième de la copro a t il le droit d'être syndic de cette copro ? Un syndic professionnel que j'ai contacté m'a dit que non (conflit d'intérêt). Quelle est la marche pour être en conformité ?...

Je viens de louer un appartement type T3. Lors de l'établissement de l'état des lieux d'entrée, j'avais noté que l'appartement n'était pas nickel, même s'il a été nettoyé, il n'est pas complètement propre, (après x visites de potentiels locataires). Quand j'ai demandé au propriétaire si ça allait être nettoyer, il dit qu'un coup de balai suffit....

Bonjour, je souhaiterais savoir si en tant que cadre, mon contrat étant toujours à un forfait 216 jours depuis 2006, si cela est normal, en sachant que je travail en grande distribution, que je prend mes 5 semaines de congés annuel, et que le magasin est fermé le dimanche sauf cas spéciaux (noël jour de l'an) que je travail les jours férié (sauf premier de l'an et jour de noël) mon jour de repos est le dimanche et le mercredi après midi. quels sont mes droits et que puis je réclamer ? merci

parent séparé de mon ex ,enfant en GA , mais plus souvent chez la mère de mon ex qu'avec son père puis je demander la garde exclusive?...

Bonjour je viens de louer un logement et je suis sans activité pour l'instant. Comment bénéficier d'aide locapass et ou déposer le dossier? Merci....

Bonjour a ts le monde , voila j'aimerai savoir si j'ai droit à la nationalité française puisque mon père il la eu en 1956 en Algérie il avais 16 ans donc mineur et jais la carte à ma possession , en sachant que mon père ne plus de ce monde que dieu le garde

MON COMPAGNON EST MOI NOUS VIVIONS DANS DEUX DEPARTEMENTS DIFFERENT  EN lORRAINE ET L'AUTRE EN GUYANE FRANCAISE.   LA SEPARATION ET LA DISCTANACE COMPLIQUE NOTRE VIE DE COUPLE....

Qui doit payer un avocat commis d'office pour une personne qui sera jugée après sa majorité pour des faits qui remontent à quelques mois avant sa majorité. Il s'agit de violence en réunion, sans ITT, notre enfant est mis en cause pour ces faits qui se sont déroulés 2 mois avant sa majorité et une audience est prévue 8 mois après sa majorité....

la maison est située dans un village je l'ai très bien entretenue mon mari décédé nous étions mutuellement proprietaire pour léguer cette maison à ma fille de mon vivant que faut il que je fasse et combien cela me coûtera étant donné que j'estime ce bien à environ 350 Ono mille euros

mon entreprise ferme 6 jours dans l'année pour de pont imposés convention 51 Je doit donc récupérer ces 6 jours soit 42h est c. legal ?...