Questions & Réponses Droit
Nos dernières publications
horaire pause imposé
bonjour je travaille 8h14 par jour.temps de pause 30 minutes. on me dit que je n ai pas le droit de prendre ma pause dans les 2 heures de fin de poste. on t il le droit?...
changement du rythme de garde des enfants après un divorce
Depuis 9 ans, j'ai la garde alternée de mes deux filles. Aujourd'hui, la grande de 14 ans émet le souhait de vivre chez sa maman en permanence. Elle souhaite également la même chose pour sa petite sœur de 11 ans. Il n'y a pas de conflit particulier et le mode de garde alterné une semaine sur deux a toujours bien fonctionné....
droit congés payés travail mi temps
je travaille mi temps pour un traiteur j'ai acquis pour l'année 30 de congés payés écrit sur ma fiche de paie de avril 2015. Je viens de recevoir ma fiche de paie de mai 2015 ou est écris 15 jours en congés payés. D' aprés les dire du comptable de l'entreprise il a fait le calcul des 15 jours en mettant 7 heures par jours ce qui reviendrai a la meme chose, en a t il le droit?...
partir en vacance en etant en conge maternite
est ce que jai le droit de partir en vacance dans un autre departement en etant en conge maternite et est ce que je toucherai mes ij mater....
jours de fractionnement
dans mon entreprise , commerce de gros et detail, les conges commencent le 1er juin ; hors mon employeur applique la théorie des conges principaux situes entre le 1er mai et le 31octobre pour les jours de fractionnement, donc il prend en compte la semaine sur les conges poses en mai de l annee precedente, est ce normal
divorce amiable mutels
Bonjour je suis en divorce amiable avec mon mari marié depuis 10ans il m'as trompe mais on n'avait décidé faire un divorce amiable avec des conditions que ça aie plus vite sauf il fait rien et j'ai même demandé qu'il me trouve un aparté il pouvait pas juste il m'as donné un chèque de cinq cents euros et en plus Mr fait des sorties et des rencontres payé des course à sa copine mr et ingénieurs et moi je travaille pas en ce moment avec tout c'est qui se passe j'aimerais bien savoir quoi faire dans ce cas la car en plus le divorce à étais repousse plus trad car mr n'as pas eu son l'argent pour me donne alors qu'il payer toute c'est sorties avec sa copine merci de répondre AS
CERTIFICAT DE VIE MARITALE DONNE AUX IMPOTS
Est ce que c'est norrmal le faite que les impots cochent la case mariée après avoir donné un certificat de vie maritale alors q'il n'y a pas eu de mariage ?...
frais des lettres recommandées avec AR
Est-il possible de facturer seulement aux copropriétaires défaillants l'envoi du procès verbal de l'Ag?...
combien d année d école
Bonjour,je voulait savoir sait combien d année d école. Merci d avance....
maladie professionnelle et salaires
bonjour,suite a un arrêt de 5 mois pour un canal carpien reconnu maladie professionnelle j'aimerai savoir si il est normal que mes fiches de paies soit en soldes négatif? et est-ce que la sécurutée sociale va me faire un complément d'indemnitées par rapport a cet accord? cordialement. Merci....
age limite pour une adoption
mon compagnon (37 ans et moi-même (44 ans) avons tout essayé naturellement pour avoir la joie d'un petit miracle en notre foyer. Nous travaillons tous les deux, lui formateur en informatique et moi-même comptable au sein de la direction financière d'un grand groupe. nous sommes en excellente santé . Mais nous entendons autour de nous très souvent le critère de l'âge limite qui revient....
je vais etre licencié puis-je aller au prud'homme ?
une altercation avec un intérimaire déclenche tout par rapport à la production.Il en fait plus et je lui reproche il va au bureau.1mois plus tard lettre recommandée mise à pied 5 jours entretien avec la direction le 2 juin et réponse définitive lundi 8 juin ça sent pas bon.On me reproche de faire passer des messages qui nuisent à la société ,je regrette mais voilà. je vais me faire licencié?...
état des lieux de sortie
je suis propriétaire à l'état des lieux de sortie nous constatons un trou du à un coup de poing dans la porte de la cuisine peut on emputer le montant de la porte sur le dépôt de garantie avec un devis pour remplacer la porte ?
merci d'avance pour votre réponse....conge paye et droit pour famille mono parental
bonjour je suis salarie dans une grande entreprise je vis seule avec ma fille j'en ai la garde par jugement du tribunal. pour mes conge paye mon employeur ne veux pas me donner mes 3 semaines de vacances d'ete pendant les vancances scolaire ....
RETRAITE et RENTE MALADIE PROFESSIONNELLE
Bonjour, je suis actuellement au chomage et en invalidité 1ère cathégorie ,
suite à une maladie professionnelle je touche une rente trimestrielle de 12% ....prestation compensation a vie
au deces de mon ex epoux son epouse est obligee de reprendre cette prestation possible si il n y a pas de biens de continue sous forme de rente
Information sur permis bateau
Un permis permettant la navigation en limite Max de 25 tonneaux , savoir la taille de la peniche en longueur et largeur Max?...
piece d'identité a un examen
bonjour mon fils passe son brevet fin juin et il a perdu sa carte d'identité que faut-il faire?...
aide juridictionnelle dans l'indivision après le divorce
Bonjour Je suis divorcer depuis presque un an J'ai benificie aide juridictionnelle Avec mon ex mari on est entrain de faire un partage et liquidation des biens immobiliers chez les notaires en amiable On a pas de contrat de mariage Est ce que il y a une possibilité de bénéficier et réduire les frais d'acte notarial grâce à cet aide ?...