Questions & Réponses Droit

le locataire se dit intéressé par l'achat de son logement mais à un prix inférieur et demande au propriétaire quel rabais il peut lui consentir. Que faire en cas de non réponse du propriétaire dans un délai de trois mois?...

Bonjour, Un travailleur frontalier suisse peut-il déduire les cotisations d'assurance santé versées à une caisse privée sur sa déclaration de revenus ?...

Je suis fiche en banque de France, il y a-t-il un calcul spécial a partir du salaire et la banque de France pour savoir si j ai le droit a l aide juridictionnelle....

si je ne travaille pas le vendredi habituellement et que mon dernier jour de congés est le mercredi précédant le jeudi de l'ascension est-ce que mon employeur peut me retirer le vendredi, lendemain du férié,en congés ?...

Bonjour, Je vais avoir 64 ce 4 Juin. Je suis au chômage depuis Février 2012 et arrivé à fin de mes droits au 20 Mai 2015....

Une résolution proposée peut-elle être modifiée au cours de l'ag avant le vote  ...

Un jeune est en contrat pro dans une agence d'assurance, depuis janvier 2015. Son contrat devait se terminer en janvier 2016 sauf que le gérant de l'agence ne veut pas le garder....

madame  , pourriez vous me faire savoir  mon droit indemnisation ASS. j ai 57 ans et demi  , travailler 36h/par mois avec  un salaire de 350 euro par mois  DEPUIS 2007 est ce que  j aurai droit de continuer de cumuler ass avec activité  jusqu a age  a la retraite ?...

bonjour,  j'ai entendu parler d'une législation concernant le nombre de jours de travail maximum par semaine au-delà de l'heure légale du repas.  Hélas, je suis incapable de le retrouver!  Cela existe-t-il bel et bien? je vous remercie pour le temps que vous aurez consacré à me répondre....

Bonsoir, je dois suivre mon conjoint qui a une mutation. Si je trouve un emploi dans notre nouvelle région et que mon salaire est inférieur à celui que je touche actuellement, est il possible de prétendre à une indemnité compensatrice de perte de salaire ?...

bjr suite au deces de mon epoux es que  mes enfant peuvent demander leur part a la mere et pere de mon epoux ceus ci sont toujour en vie  merci veuillez agreer mes sincerez salutation

Un travailleur frontalier suisse ayant eu une couverture sociale par une assurance privée doit opter entre la cmu frontalier et l'assurance suisse, et cela à patir du 31 mai 2015. Quelle est sa couverture à partir du 1er juin s'il n'a pas encore eu de réponse de la CPAM ? Qui prendre en charge les éventuels frais médicaux ?...

nous voudrions déclarer un studio meuble qui fait partie d'une aile de notre résidence principale dont mon mari est propriétaire a 90% sa mère ayant déjà fait la donation de son vivant (elle est en maison de retraite 92ans nous voudrions louer ce petit studio 25m2 meublé l'été car nous habitons en bord de mer bassin d'Arcachon  ma question est comment le déclarer dans quelle casse ?...

bonjour j'ai eu plusieurs fois des problèmes d'impayer
je n'ai plus de dettes locatives
je vais être expulser d'ici le 15 juin
que puis je faire

bonjour, Je suis assistante de vie et je vais être employée en CESUS part un particulier. Mon contrat sera de 40 heures par semaine en 2 jours plus 1 week-end sur 3. Comment dois-je être payé de 35h à 40h 10% ou 25% ? Et les heures de nuit ? ( en sachant que se sont des heures de presence) Merci d'avance de votre réponse....

Bonjour , je suis Sandra et j'aurai une question a vous posez....

bonjour , ayant quitté la France depuis 25 ans pour la Suisse . ,comment puis-je faire valider à nouveau mon permis E pour pouvoir circuler en France ? Merci pour vos réponses....

Bonjour.une Collegue m'accuse sans preuve d'avoir volé sa carte grise.j'ai eu beau essayé de lui prouver que je n'avais rien volé,elle est resté sur ses positions.aparament elle aurait déposé plainte pour vol en me nommant sur cette plainte.sa carte grise retrouvée une semaine apres au sein du service,ma Collegue reste sur le fait que c'est moi qui l'ai volé....

Mon père à déposé une plainte pour couts et blessures en gendarmerie il y a cela quatorze ans. Sous pression il a retirer sa plainte. Je suis son fils. Mon père étant aujourd'hui décédé, puis je réactualiser cette plainte et assigner l'auteur de ces actes devant la justice?...

Bonjour A Vous
Ayant pris un bail avec mon ami et ayant signé ce bail ,par contre c'est lui qui a payé la caution
Celui-ci ayant quitté le logement il me réclame cette caution de 430€
Sachant que c'est moi qui paye les loyers
Quel sont mes droits
Quel sont les siens ,en plus il demande de faire un état des lieux de mon habitation
Vous remerciant par avance veuillez agréer mes respectueuses salutations
Damiens