Questions & Réponses Droit

bonjour je suis en accident du travail depuis le 16/1/2012 toujours en arret avec des soins a ma charge depuis avoir était reconnue consolidé le 23/9/2014, alors que je suis toujours en béquille et une prochaine intervention dans les mois a venir, les soins sont a ma charge, car mon employeur ne veut plus accepter l'accident de travail, il pense me mettre en maladie ordinaire a t'il le droit?...

Je suis propriétaire d'un logement ancien , loué depuis 2012. Je voudrais savoir à quelle loi est soumis ce logement ?...

Je ne trouve pas dartisan peintre.Dès que je parle de travaux suite à un dégat des eaux les artisans ne sont pas intéréssés car leurs devis sont trop chers pour la MAAF.Commment trouver un artisan agréé MAAF?Existe t il un article obligeant la MAAF à me trouver un artisant?...

Chaque 1er janvier est appliqué, s'il y a lieu, un supplément de loyer de solidarité en fonction des impôts N-2. (exemple au 01/01/2015 = revenus perçus en 2013...).Ma question est la suivante : nos revenus de 2014 ont beaucoup augmenté (car prime de retraite incluse pour mon conjoint...)....

Bonjour,
j'ai un mur extérieur de ma maison qui donne sur le jardin de mon voisin. Je souhaite installer un conduit d'évacuation de fumées sur ce mur qui fait 7 mètres de haut. La maison de ce voisin est distante d'environ 30 mètres de ce mur....

je n ai jamais travaille en France.. Apres 18 ans passes sur le continent Américain, que dois-je faire pour obtenir la S Social, moi, mon mari et ma fille..... Je rentre en France sans contrat de travail........

Je suis à la retraite d'une exploitation viticole depuis le 01 nov 2013. J'ai donc perçu les revenus relatifs à ma récolte 2013 ,j'ai donc déclaré les bénéfices sur la feuille d'imposition 2014.Est ce que ses bénéfices sont assujettis aux contributions sociales? Dans l'attente de votre réponse,et en vous remerciant par avance,veuillez agréer, mes sincères salutations....

Bonjour , étant en invalidité jusqu'en 2018 , est il possible de beneficier du loca -pass?   je touche une partie par la cpam et une complementaire de part mon travail ...le tout 1000 euros /mois....

Bonjour, J'ai pris du retard à l'envoi des mes attestations d'utilisation des transports, en effet j'ai envoyé des attestations qui remonte en mars 2014, le comptable me dit qu'il ne prendra en charge que celles de l'année 2015. Est ce juridiquement vrai? Auriez-vous un argumentaire à lui opposer?...

bonjour j'ai fait l'état des lieux de rentrée de mon appartement un peu vite en notant toutefois le principal . que faire si le propriétaire essaye de m'imputer des réparations imaginaires ? du genre j'ai vu après 1 ou 2 tout petit éclats de carrelage de 5 mm si je ne signe pas l'état des lieux que se passe t il ? si on est pas d'accord que faire ?appeler un huissier et qui le paye ?...

peut on payer une contravention avec deux timbres amende car j en ai achete un a quartre vingt dix euros et c était cent trente cinq euros merci ...

je souhaiterai connaitre si lorsqu'on parle de retraite de base, le montant de la retraite complémentaire est inclus dans le montant de la retraite de base

Merci de votre réponse

Bonjour, Je souhaiterais savoir lors d un contrat de location immobilier qui doit prendre en charge les réparations et entretiens d un ballon d eau chaude. Le locataire m avait informé en début d'année d une fuite je lui avais demandé de faire appel à un plombier pour connaître les réparations chose faite fin mai. Merci d avance pour vos réponses....

Bonjour, je suis proprietaire d'un petit immeuble de 6 logements (studios et F1)
Un artisan souhaite louer un des logements pour entreposer du materiel de téléphonie qu'il a en reparation
Est ce possible ? N'y a t il pas changement de destination ?...

Est on prioritaire pour un logement social, si on est expulser d'un logement dans le priver

Est on prioritaire pour un logement social, si on est expulser d'un logement dans le priver

bonsoir

ayant travailler à 17 ANS j'aurai mes 41,75 en 2017 milieu d''année mais je n'aurai que 58 ans et demie comment cela se passe t il si je suis licenciée à cette période merci  aurai je ma retraite à taux plein à 60 ANS

Bonjour, 

J'étais employé pendant 12 mois au sein d'un organisme consulaire (chambre de métiers et de l'artisanat). 

j ai rendu les clés de mon logement de 29 avril 2015 l état des lieux fait ce jour là ne nous a pas été remis. à ce jour 24 mai 2015 nous n avons toujours pas reçu l état des lieux. Par contre la propriétaire nous a envoyée une factures de réparation d un montant de 700 euros (montant de la caution) rt nous mentionnant qu elle ne nous rembourserait rien....