Questions & Réponses Droit

Je suis originaire de Madagascar , Je suis actuellement titulaire du permis de conduire (B)de mon pays d’origine, je souhaiterais
obtenir un permis français , j'aimerai savoir quels sont les démarche à faire et les dossiers à fournir
ps:...

c'est quoi la diffèrence entre un salaire brut et net?...

Une SCI familiale peut elle  obtenir les subventions de l'ANAH et qui bénéficie des Crédits d'impots en résulktant Merci

Dans le cadre d'un centre de loisirs, un animateur peut -il encadrer seul un groupe d'enfant lors d'un trajet sur la voie publique en ville ? Certaines sources affirment qu'il faille obligatoirement être 2encadrants quel que soit le nombre d'enfants. Que dit la loi ? La jurisprudence ?...

Bonjour, Actuellement ayant droits depuis janvier sur mon conjoint avec qui je suis pacse, Je bénéficie donc de son numéro de sécurité sociale, comme ayant droit....

nous achetons une voiture dont je finance entièrement la somme mais la carte grise portera les 2 noms nous ne sommes pas mariés mon ami a un fils en cas de décès comment puis je faire pour que le fils de mon ami ne puisse m'obliger à la vendre et surtout a ne pas lui devoir la moitié    ...

Bonjour, Je souhaiterais savoir si nous pouvons convoquer une AGE à la demande de 2 copropriétaires pour des travaux (véranda et combles) dans leurs parties privatives, à leurs frais, si ces deux propriétaires totalisent à eux deux 186 voix (sur 1.000) car j'ai lu qu'il fallait que les demandeur représentent 1/4 des voix pour convoquer une AGE......

Alors que je percevais l'AAH après un accident de la circulation, on me dit que je ne peux plus prétendre qu'à environ 65€ car je perçois 1040€ de rente de l'assurance du conducteur qui m'a percutée, je suis complètement anéantie, à aucun moment je n'ai été informée que l'on ne pouvait pas cumuler les deux, j'ai d'ailleurs touché l'AAH et la rente pendant un an. Que dois je faire?...

je suis depuis un mois en contrat (cdd) et je n'ai pas été payé pour ce jour, on m'a dit qu'il fallait être trois mois dans l'entreprise pour cela. Si c'est vraiment le cas existe t'il un texte de loi qui l'explique. D'avance je vous remercie de répondre à ma question....

l etat des lieux de sortie et l etat des lieux de l entree peuvent elles etre sur un meme document?...

Bonjour j ai été convoqué par téléphone pour un pré état des lieux. Or j apprends lors de celui ci que finalement ce serait un état des lieux et que je devais rendre toutes les clés pour qu elle soit remise immédiatement au nouvel occupant. cela c est passé un 30 avril et le 5 mai l agence me préléve le mois de mai intégral....

peut on bénéficier de l'aide juridictionnelle si l'on a des placements en assurance vie qui sont théoriquement hors patrimoine tout en ayant de petits revenus (allocations handicapé) ?...

Je suis embauchee en cdd à terme non precis en remplacement d'un salarié en maladie longue durée. Cet employé renouvelle son arrêt maladie tous les 2 mois. Si je romps mon cdd pour un poste en libéral, en remplacement, ai je droit au versement de la prime de précarité ?...

Bonjour , Voilà j ai fini mon contrat de 17 mois en agro alimentaire et la durée mes contrat était à la semaine que je fait 1 a 4 journée maximums J aimerais savoir si je peut avoir la prime de précarité si oui comment l avoir merci de votre aide

bonsoir suite a une demande d'aide juridictionnelle , j'ai transmis a mon avocat et au bureau de l'aide des documents concernants mes revenus, hors aujourd'hui le president du tribunal denonce la caducité de ma demande d'aide juridictionnelle car il n'aurait pas reçu des documents relatifs a cette demande.........

Bonjour, concerne une de mes amies, j'écris en son nom elle n'a pas d'ordi : suite à liquidation judiciaire suite àmalhonnêteté de mon employeur propriétaire et à sa comptable, j'ai du prendre en catastrophe un petit logement à 890 € / mois CC n'ayant pas à donner de garant que je n'avais pas ni de fiches paies. Mon assistante sociale s'est planté, elle me l'a avoué.......

bonjour, aide soignante dans un établissement publique en CDI contractuelle, je souhaiterais reprendre des études donc j'aimerais mettre fin à mon contrat mais à l'amiable pour que je puisse percevoir le chômage. Quelles démarches dois- je entreprendre, la durée , mes indemnités....

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Bonjour,   Nous faisons construire notre maison et le constructeur nous avait informé que nous devions gérer la partie concernant les  ouvertures (portes, fenêtres, jalousies) qui n'étaient pas comprises dans son devis. Nous n'avions pas encore réceptionné la maison, qu'une effraction a été commise sur une des porte....

Bonjour, notre chaudière collective au fuel occasionne 200€ de charges/ mois. Il n'est pas tenu compte du volume de l'appart ( slmt de la surface, or, certains apparts ont des plafonds 2x+hauts que les autres) ni de la CONSOMMATION REELLE liée à la sensation subjective de confort ou à l'engagement écologique ( mamie vs actifs jeunes)....