Les conditions à réunir pour former un recours devant la justice judiciaire
L'action devant les tribunaux civils est fondée sur l'article 1382 du Code civil qui dispose que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Vous aurez à prouver :
- L'existence d'une faute. Ainsi, un bruit excessif et répété qui dépasse les « inconvénients normaux de voisinage », le non-respect des distances de plantation, la violation d'une servitude, etc.
- L'existence d'un dommage. Vous devez pouvoir vous prévaloir d'un préjudice, par exemple l'atteinte à votre tranquillité ou à votre propriété.
- Un lien direct entre le trouble de voisinage et le dommage.
Devant la justice pénale, vous n'intervenez qu'au titre de partie civile. Le juge pénal est saisi seulement s'il existe une violation de la législation pénale, par exemple :
- Article R.623-2 du Code pénal qui réprime les « bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui ».
- Articles R.1337-7 et R.1337-9 du Code de la santé publique qui réprime tout type de nuisance dès lors qu'elle est « de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme ».
Le recours devant la juridiction civileLe juge civil compétent est :
- Le juge de proximité, si votre demande est inférieure à 4 000 euros.
- Le tribunal d'instance, si votre demande est comprise entre 4 000 et 10 000 euros.
- Le tribunal de grande instance, si votre demande excède 10 000 euros.
Sachez qu'il faut saisir la juridiction au plus tard 5 ans après le début des troubles. Le tribunal a le pouvoir :
- D'ordonner, sous astreinte le cas échéant, la cessation des troubles (par exemple par la réalisation de travaux d'insonorisation).
- D'octroyer à la victime des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
Le recours devant la juridiction pénale
La juridiction pénale compétente est :
- Le juge de proximité qui statue au pénal pour les contraventions de 1re, 2e, 3e et 4e classes.
- Le tribunal de police en matière de contraventions de 5e classe.
- Le tribunal correctionnel en matière de délits.
En général, la personne victime du trouble anormal de voisinage informe les services de police ou la mairie. Une plainte peut être déposée et transmise au procureur de la République. Celui-ci saisit le juge pénal et avertit la victime de la date d'audience afin qu'elle puisse se constituer partie civile au procès et réclamer une indemnisation.
Attention, l'auteur du trouble sera condamné à une amende mais pas à faire cesser la nuisance. Seul le tribunal civil peut l'y contraindre.
Les professionnels à votre service :
- Avocats
- Mairies
- Services de police et de gendarmerie
- Juges de proximité
- Tribunaux d'instance
- Tribunaux de grande instance
- Tribunaux de police
- Tribunaux correctionnels
- Association de défense des victimes de troubles de voisinage (ADVTV)
- Autres associations de défense